Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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Commentaires
A l’heure de la bataille contre nle rechauffement climatique, nous savons quel rôle jouent les sols pour aspirer et stocker du carbone. L’absence d’étude environnementale sur des terrains pour des projets allant jusqu’à 3MWc pourrait donc relever de ce paradoxe immense. Détruire notre milieu naturel afin de produire de l’éléctricité décarbonée.. Le principe de précaution exige qu’on réalise ces études, même si elles sont coûteuses. Nous devons cesser de détruire la vie sans nous poser la question de ce coût au préalable. Pour rappel : Pour les centrales photovoltaïques au sol classiques, le ratio généralement admis est d’environ 1 MW par hectare : Soit 3 hectares pour 3MWc. (https://centrale-1mw.com/guide-centrale-solaire-1mw/). Un hectare de prairie peut représenter jusqu’à 80 t de carbone (https://www.pature-lefutur.fr/services-rendus/stocker-carbone-sol-prairies/).
Quel sens à cela? Les projets photovoltaïques doivent être soutenus et se déployer en toitures, en ombrières, et éventuellement d’autres pistes innovantes (les routes ont connu un échec). Mais si elles devaient toucher la nature, déjà fragilisée au coeur d’une 6ème extinction de masse, cela risquerait d’avoir des conséquences catastrophiques. Sanctuarisons là, construisons ce nouveau rapport à elle, et ne la laissons pas aux mains d’intérêts privés.
Enerplan est favorable à la réhausse du seuil de puissance installée pour l’évaluation environnementale systématique à 3MWc en cohérence avec l’actualisation du seuil pour la demande de permis de construire.
Cette évolution, attendue par la filière photovoltaïque, est nécessaire pour assurer la cohérence réglementaire, accélérer le déploiement des projets photovoltaïques et de répondre aux objectifs de la PPE et décharger les services d’instruction de l’Etat.
Actuellement les projets entre 1 et 3 MWc bénéficient certes d’une simplification de la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) mais restent soumis à l’évaluation environnementale systématique, ce qui prolonge les délais d’instruction et affecte la sécurité juridique des porteurs de projet. L’évaluation environnementale doit être accompagnée d’une enquête publique. La décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis de construire ne peut être délivré qu’après enquête publique. Le délai d’instruction d’un dossier complet part de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.
Ainsi, l’instruction est longue, et peut durer plusieurs mois en cas d’évaluation environnementale. En cas d’évaluation environnementale, le délai d’instruction de l’autorisation administrative est majoré d’un mois (article R423-24 du code de l’urbanisme), ce qui allonge significativement la durée d’instruction des projets de 1 à 3 MWc.
Il convient également d’ajouter que l’évaluation environnementale représente un coût substantiel pour les projets, particulièrement pénalisant pour les projets de taille intermédiaire pour lesquels le rapport coût/puissance installée est le moins favorable. Ce surcoût peut fragiliser l’équilibre économique du projet, voire conduire à son abandon, privant ainsi le territoire de capacités renouvelables pourtant nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux de décarbonation.
Il importe de rappeler que la rehausse du seuil d’évaluation systématique ne signifie en aucun cas la suppression de tout contrôle environnemental. Les projets photovoltaïques pourront toujours faire l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas, permettant à l’autorité environnementale de vérifier l’absence d’impact et enjeux potentiels sur la base du dossier remis par le porteur de projet. La dispense d’étude environnementale complète n’est accordée par l’autorité environnementale que si, et seulement si, les éléments présentés permettent de conclure à l’absence d’incidence notable sur l’environnement.
Enerplan regrette toutefois qu’il ne soit pas prévu une réhausse du seuil du cas par cas de 300 KWc à 1 MWc, comme cela avait été pourtant envisagé par le ministère lors des discussions avec la filière solaire en septembre 2025. L’étude d’impact peut être pénalisante pour le développement de projets agrivoltaiques pourtant déjà soumis à un cadre réglementaire strict, notamment une étude préalable agricole. La Directive RED III (2023/2413) reconnaît que les procédures administratives constituent un obstacle majeur au déploiement des énergies renouvelables et invite les Etats membres à simplifier certaines étapes des procédures de délivrance des autorisations.
En conséquence, Enerplan est favorable à un relèvement du seuil de l’étude d’environnementale pour les installations photovoltaïques et appelle à une publication rapide du projet soumis à concertation et à une mise en œuvre rapide de cette mesure.
On en reparle dans 10 ans (sûrement bien avant) quand on aura un petit pincement au cœur réalisant que les arbres 100enaires par exemple eh bien ont mis 100 ans à pousser … donc ça ne se "remplace" pas comme on l’imagine.
L’éolien, les panneaux solaires, l’électricite ne sont nullement des solutions decarbonnées !
Il faut ne pas être bête pour comprendre que pour fabriquer une pale d’éolienne, une cellule solaire, un câble électrique, une batterie, … il faut des usines ou des machines pour les produires…
A quand la fin de l’hypocrisie
A part ça le biocarburant à partir des déchets plastiques déjà existants personne n’en parle (a commencer par nettoyer le "continent" de plastiques)
Je suis parfaitement favorable à cette évolution réglementaire qui apportera une lecture plus aisée des obligations qui s’imposent aux pétitionnaires. De plus, la France a des objectifs urgents de production d’énergie décarbonée et le photovoltaïque constitue une réponse parmi d’autres, aucune ne permettant seule d’atteindre ces objectifs.
Une étude environnementale a un coût important tant financièrement qu’en termes de temps puisqu’elle doit être conduite sur 4 saisons. C’est aussi 200 - 300 pages qu’il faudra produire en plusieurs exemplaires. On peut s’interroger sur le bilan carbone de ces études. L’étude d’incidence environnementale - plus légère - suffit amplement pour les projets relativement modestes.
Les projets soumis à enquête environnementale doivent également faire l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement qui imposent notamment la constitution de dossiers d’enquête publique plus conséquents notamment parce que l’étude environnementale y est intégralement jointe. On peut d’ailleurs constater le peu d’observations recueillies lors de ces enquêtes publiques.
Enfin, j’ajouterai que j’ai une grande confiance dans le travail d’instruction des agents qui traitent ces dossiers, analysent les études qui leurs sont soumises et n’hésitent pas à solliciter des compléments quand il le faut.
Et si ces zones étaient aussi des zones de quiétude pour certaines espèces ? La mise en place de zones "témoins" permet de suivre les effets des installations photovoltaïques.