Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
C’est une question de bon sens pour les personnes qui ont étudié les mécanismes de biologie des populations.
Merci de laisser les spécialistes (pas les lobbies) s’occuper du sujet et d’evidemment d’arrêter le tir des loups. Cela n’a aucun fondement scientifique. En outre, je rappelle que nous nous sommes engagés dans une protection du loup 2013 - 2017. Elements important qui semble avoir été oublié…
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui ne permettra pas de faire baisser les dégâts attribués aux loups. En effet :
<span class="puce">- il est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », ratifiées par la France.
<span class="puce">- il n’existe à ce jour aucune étude scientifique démontrant que ces abattages permettent de réduire les dommages attribués aux loups, et soient plus efficaces que l’effarouchement.
<span class="puce">- de plus, les éleveurs, qui sont indemnisés de leurs pertes même s’ils ne protègent pas leurs troupeaux, ne sont pas incités à mieux se protéger. Tant que les troupeaux seront non ou mal protégés les dommages se poursuivront. L’effort DOIT donc être porté sur la protection des élevages ET NON sur l’augmentation du nombre de loups tués.
Je pense que le problème n’est pas le loup, mais l’homme et son activité destructrice.
En effet si nous mangions moins de viande il y aurait moins d’élevage donc moins de perte pour les éleveurs. De plus il y a de moins en moins de bergers qui gardent les troupeaux, on parque les bêtes on met des patous et hop on pense le problème résolu. Il y a un ancien éleveur qui nous disait "le loup on lui laissait prendre une brebis, vieille ou malade, on vivait avec"….
Notre monde est devenu ce qu’il est par l’activité humaine, il n’y a pas de retour en arrière possible…..
nous allons à notre propre perte en tuant tous ce qui nous entoure
LAISSEZ LES LOUPS EN PAIX
Tous les animaux ont leur place dans la nature, y compris les loups.
C’est à l’homme de prendre les dispositions nécessaires pour la cohabitation.
De plus en plus, à notre époque, la nature encaisse de multiples attaques et destructions ; voulez-vous vraiment en rajouter ?
Jusqu’à la disparition complète des loups, contemporaine (20 ème siècle) nous avons bien cohabité avec eux : et maintenant nous n’en serions plus capables ?
Il ne sert à rien de tuer encore plus de loups, alors que c’est une espère protéger.
Des mesures pour protéger l’élevage se doivent d’être mise en place, mais pas en tuer une espèce sauvage et protégé. La vie sauvage doit être préservé, quand on sait que beaucoup d’espèces sont en voies d extinction.
Ce n’est pas étonnant que nous en arrivons là quand on voit votre incapacité à proposer de vraie solution.
Votre protectionism pour le lobby de la chasse est également déprécier par la majorité de la France.
Une fois de plus, vous abîmés notre démocratie, notre France.
Honte à vous, les représentants du peuple, corrumpus, au service de l’économie.
Il serait tps de suivre les exemples des autres pays qui vivent en parfaite harmonie avec les Loups ! SOMMES NOUS PLUS BETES?c’est honteux de les abattre, bientôt il n’y en aura plus..
Je suis totalement opposé à ces nouveaux tirs de loups. Il faudrait plutôt réfléchir à l’amélioration de la protection des troupeaux et conditionner les indemnisations à la qualité de la protection des troupeaux concernés.
De plus, ces tirs ne font qu’aggraver les problèmes, à moins que le but non avoué ne soit d’exterminer de nouveau l’espèce en France, alors qu’elle est revenue tout naturellement d’Italie.
Les loups en france sont sur la liste rouge des animaux en voie d’extinction. Pourquoi s’acharner à les faire disparaitre? 39 loups ont déja été tué dont 38 à cause de l’homme ! Le plafond initial des 36 loups est dépassé ! A quoi sert un tel ministère de l’écologie qui s’acharne à tuer des animaux protégés. Les éleveurs dont les troupeaux sont attaqués ne les protègent pas .Vous les dédommagez et vous détruisez les loups !
Vous interessez -vous à la vie de ces animaux? les connaissez-vous? Vous les jugez sur quels critères? en avez-vous peur? Que faites-vous à ce ministère? Quand va-t-on cesser de tuer ? La terre n’appartient pas qu’aux hommes !
Les loup est une espèce protégée par des lois française et européenne.
Plutôt que d’abattre, La France doit se questionner sur comment font les autres états tel que le canada…
Tuer n’est pas la solution , ni environnementale, ni économique.
La France est le premier pays visité au monde. Donc développons plus le touriste autour du loup plutôt que de satisfaire les pulsions de morts d’une part non représentative du peuple français que sont les chasseurs et quelques éleveurs.
Les effectifs de loups en France sont encore faibles. Estimés à 301 au début de l’année 2014. En 2016 la population, estimée à 292 loups, reste inférieure à celle de 2014. L’espèce est considérée comme « vulnérable » sur la « Liste rouge des espèces menacées en France », tant qu’elle compte moins de 1 000 individus « matures » Le « bon état de conservation » de l’espèce est donc encore loin d’être garanti.
Pour la saison 2016-2017 (juillet 2016 - juin 2017), le ministère a autorisé le tir de 36 loups. En 5 mois, 33 loups ont été abattus, et 6 autres ont été retrouvés morts dont 5 par collision routière ou ferroviaire, et un de cause aujourd’hui encore inconnue. Ce sont donc 39 loups qui sont morts à ce jour, dont 38 du fait de l’Homme.
Les projets d’arrêtés envisagent la possibilité d’abattre encore 4 loups supplémentaires, dès lors que le plafond de 36 aura été atteint. Le « plafond » serait donc porté à 40, mais en fait, ce seront bien 45 loups qui seraient tués du fait de l’Homme (en comptant les 5 morts par collision.
Risquant fortement d’entraîner une baisse de la population, ce projet d’arrêté est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », ratifiées par la France.
Le projet n’établit pas en quoi le tir de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups.
JE M’OPPOSE DONC A CE PROJET.
Le loup fait partie de notre biodiversité, après des siècles de persécution, il commence à se rétablir peu à peu sur notre territoire :
Ses effectifs augmentent car il gagne des territoires mais localement les populations de loups n’augmentent pas, le nombre de loups dans la meute s’auto-régule.
L’attaque du bétail n’est pas toujours le fait du loup, des chiens errants ou non errants peuvent aussi attaquer les troupeaux.
Au lieu d’organiser son abatage, on pourrait utiliser sa présence pour en faire un atout culturel et touristique pour faire connaitre ce mystérieux animal( musée, pistage,observations d’indices de présence…)
C’est une hérésie. Au nom de la biodiversité cessons ce massacre.
Bonjour,
SVP arrêtez de vous acharner sur la destuction d’une espèce protégée. Le monde nous regarde, comment prétendre donner des conseils ou leçons aux pays en voie de développement quand chez nouson est incapables de protéger une espèce protégée. Oui il faut protéger nos éleveurs, mais le principal danger est il le loup ou l’agneau de Nouvelle Zélande ?
SVP arrêtez de faire du loup un bouc émissaire de nos lâchetés et contradictions
merci d’avance
Madame, monsieur , je réponds à votre enquète en m’insurgeant contre l’abattage des loups quel que soit le nombre : on ne peut pas se dire ministre écologiste et en même temps plier si facilement aux volontés des lobbys de chasse, alors non madame, non monsieur je ne veux pas d’abattage de loups. J’habite en milieu rural et la chasse est une calamité pour la vie ici ! Le dimanche pas de promenade et régulièrement les animaux de compagnie se font tuer ( chats ) alors qu’ils sont stérilisés. Stop au lobby des chasseurs, prenez vos responsabilités !
Merci, MMe Artis.
Il existe des alternatives aux tirs de défense, qui n’ont d’ailleurs aucun effet prouvé sur les attaques de troupeaux, tout comme la chasse aux requins après une attaque.
Il faudrait donc éduquer les éleveurs sur ces alternatives.
Plutôt que d’exterminer d’avantage de loups, qui n’attaquent personne (pas même les brebis) et contribuent à l’équilibre de la biodiversité,il serait préférable d’inciter les bergers à retrouver les gestes ancestraux de protection de leur troupeau : chiens, effarouchements
Arrêtons de subventionner et d’indemniser à tour de bras, en cédant aux lobbies des éleveurs et des chasseurs.
Les décisions prises contre les loups relèvent du clientélisme et rien d’autre.
Arrêtez le massacre !!!
Et si le ministère s’occupait des loups en politique plutot que des animaux sauvages … arretez le massacre. Merci
Bonjour, je n’en reviens pas de cette politique de gestion d’une espèce pourtant protégée, par sa mort ! Cessez de parler de "destruction", on détruit des objets, pas des être vivants ! On tue des animaux, et en l’occurrence, le gouvernement continue de façon aveugle et absurde de favoriser le clientélisme de la FNSEA et de la chasse. J’habite en milieu rural, dans le Jura, et co-existe avec le lynx depuis presque 40 ans.
Vivre avec les prédateurs, essentiels à nos écosystèmes, est possible, encore faut-il s’en donner les moyens et ne pas se servir de leurs dépouilles dans une une démarche démagogique et électoraliste !
Je suis farouchement opposé à ces tirs supplémentaires, contre-productifs, qui déstabilisent les meutes et augmentent la prédation sur les troupeaux domestiques, sachant qu’à cette époque, les ovins sont en stabulation ! De qui se moque-t-on ?
Arrêtez ces massacres svp. La Vie doit se respecter en tout Etre, il faut arrêter ce moyen-âge. Les berger n’ont qu’à mettre des barrières et surveiller mieux leurs troupeaux. Il s’est avéré qu’en Italie, cela marche et il y a bien plus de loups. en plus il faut arrêter de croire que qqes moutons manges n est rien par rapport au désastre que fait l humain avec les élevages industrialisés.
Merci de stopper l’abbatage de loups tout simplement. Financez des protections aux bergers pour leurs troupeaux plutôt.
il serait bon de trouver rapidement le moyen de protéger les troupeaux bien sur, mais ça n est pas en éliminant tous les loups
ils sont tout aussi nécessaires, ne pas les faire disparaitre .svp