Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Contre ce massacre, le 2 février 2017 à 00h22

    Je suis contre ce massacre des loups, au lieu d encourager la protection des troupeaux et d indemniser seulement les bergers qui mettent en place des protections vous preferez tuer les loups
    Mettre des troupeaux en liberté sans protection et après incriminer le loup c est du n importe quoi…
    Apres nous allons faire la leçon aux pays d Afrique pour qu ils protegent leur faune et nous ne sommes pas capable de vivre avec loups et ours…

  •  Non à l’abattage de loups supplémentaire !!, le 2 février 2017 à 00h10

    <span class="puce">- Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.

    <span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)

    <span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.

  •  Arrêtons de ne penser qu’à notre petit confort, le 2 février 2017 à 00h03

    Bonjour
    Une aberration de plus.déjà que l’abattage devrait ne plus exister,les loups ont autant le droit de survivre que nous.sachant qu’eux se nourrissent exclusivement de viande contrairement a nous qui sommes en surpopulation et en surconsommation. Si nous apprenions a vivre avec la nature plutôt que contre. Et si on arrivait à préserver le peu d’espèces qui subsistent encore et tout ceci par notre faute?et si la france devenait un modèle dans cette lutte pour notre planète sans qui dans qqes années nous ne seront plus rien.arrêtons de faire plaisir à toutes ces personnes sans âmes,perdues,violentes. Pour moi ce sont des actes de barbarie purs.
    Arrêtons et raisonnez vous un peu

  •  Encore et encore…., le 2 février 2017 à 00h02

    Cela ne sert à rien de tirer des loups…

    Investissez dans de vrais études innovantes sur l’amélioration de moyens de protection et sur l’étude des loups plutôt que de céder aux pressions des lobbys !

  •  Contre l abattage des loups, le 2 février 2017 à 00h00

    Les loups participent à l équilibre naturel en tuant les animaux blessés ou malades qui pourraient par ailleurs provoquer des épidémies. Et ce n est qu’ un exemple de leur utilité. Par ailleurs ce sont des animaux timides qui peuvent parfaitement être mis en fuite par des chiens de protection de troupeaux.

  •  Contre l’abattage de loups supplémentaires, le 1er février 2017 à 23h55

    je suis résident d’une commune rurale dans le sud-ouest, le loup n’y est pas encore présent mais les chasseurs oui qui déciment un peu plus la faune sauvage tous les ans.
    L’abattage de loups, sous des artifices administratifs grossiers, est en infraction avec les directives européens. La France n’est pas à ça près.
    Ensuite c’est inefficace, comme le montre l’échec de la régulation des sangliers par les chasseurs.
    Les bergers s’annoncent victimes? Qu’ils protègent leurs troupeaux comme le font leurs confrères italiens et espagnols.
    La France ne comprend pas le monde qui change : les citoyens en ont marre de se faire imposer la violence par des minorités actives. L’écotourisme comme en Italie est autrement plus efficace.
    Merci de ne pas voter ce décret.

  •  contre l’abattage du loup, le 1er février 2017 à 23h54

    il serait temps que nos "éleveurs" fassent leur boulot pour changer. Il y a toujours eu des prédateurs dans la nature, et la cohabitation avec l’homme n’est heureusement pas aussi compliquée qu’en France. Au pire indemnisons les éleveurs (de toute façon iLs ne savent vivre que de ça) à condition qu’ils prouvent qu’ils étaient bien présent avec leur troupeau…Mais laissons les loups en paix !

  •  Non à la destruction de notre faune !!, le 1er février 2017 à 23h52

    Le loup fait partie intégrante du paysage alpin !!
    Les éleveurs ne font aucun efforts quand à la protection de leurs troupeaux et ce malgré les aides de l’état … Ils ne font d’ailleurs pas plus d’effort de surveillance de leurs troupeaux, préférant les laisser paître seuls ci et là …
    Des solutions existent et elles ne sont pas appliquées et va serait aux loups de se faire sacrifier pour ça ??
    Quelle honte !!!!!

  •  patte de blaireau, le 1er février 2017 à 23h48

    Bonjour !
    je suis étonné de voir qu’un animal puisse engendrer autant de haine, de volonté de l’éradiquer ou/et de peur. Le loup est protégé et nous devrions nous montrer fière qu’il s’installe chez nous. Il a autant le droit a la paix et la vie que vous et moi. Ce n’est pas un ravageur laissons lui au moins une chance ! opposons nous aux chasseurs a leur passe temps préféré : tuer !
    le loup mérite de vivre car lui aussi est un animal sensible - que faites vous de la "biodiversité"? l’être humain est bien pire et plus dévastatrice que ces quelques loups.
    Merci de laisser les loups en vie.

  •  pourquoi céder au chantage, le 1er février 2017 à 23h45

    assez de subir le lobbing des chasseurs, des éleveurs au sein du ministère de l’écologie. La médiocrité du clientélisme politique fait toujours recette dans nos campagnes, et malheureusement chasseurs et éleveurs ne participent pas à l’élévation du pouvoir d’achat français. Chasseurs et éleveurs : des assistés courtisés par les politiques alors qu’ils ne rapportent rien à notre nation.Ecologie de l’indigence et de l’indignité est bien le ministère de l’irresponsabilité

  •  NON AUX TIRS DE LOUPS, le 1er février 2017 à 23h42

    C’est l’élevage qui doit s’adapter aux loups et non le contraire ! La désorganisation des meutes produit le contraire de ce qu’on attends.
    Un individu isolé est moins apte à chasser un animal sauvage. Protégeons les meutes et protégeons les troupeaux avec des moyens adéquates. Laissons vivre le loup qui doit avoir toute sa place dans la biodiversité de notre pays

  •  La "destruction" : une politique du court terme…, le 1er février 2017 à 23h41

    … et donc une décision où la réflexion écologique (au sens scientifique du terme de compréhension des interrelations entre les différents composantes d’un milieu) semble encore une fois bien absente.

    Les abattages ont une fonction plus électoraliste que pragmatique.

    Les moyens de protection sont encore trop peu développés faute d’incitations suffisantes.

    Notre futur ne passe pas par la maitrise complète de notre environnement et donc la destruction du "sauvage". Mais par l’acceptation de nos limites et la cohabitation avec cette part d’incontrôlé.

  •  Contre l’abattage de loups, le 1er février 2017 à 23h36

    Ras le bol des méthodes radicales d’élimination de la faune sauvage.
    STOP car d’autres solutions existent et d’excellentes associations de protection de l’environnement peuvent vous en donner !!!

  •  developpement durable, le 1er février 2017 à 23h31

    J’avais innocemment imaginé que développement durable voulait dire se développer dans la durée, mais tuer est-ce se développer ? Tuer, est-ce compatible avec durable ?
    Ou alors faudrait-il entendre que seul le prélèvement est durable dans le temps ?
    L’emballage réglementaire est dans les règles, mais le c’est une décision qui ne grandit pas le ministère ni la France !

  •  Non à la destructions de loups, le 1er février 2017 à 23h29

    Le retour du loup est une richesse biologique et culturelle qu’il faut encourager sans fléchir devant les divers lobbys. Je ne vois pas de raison scientique justifiant des tirs sur une espèce protégée.

  •  Loup : vision d’avenir et vision du passé…, le 1er février 2017 à 23h26

    Au Canada , on a mis au point une "défense éthologique" efficace contre les attaques de loups : déposer aux endroits stratégiques des urines de loups dominants reconstituées artificiellement…

    En France, on en est à la "défense anti-éthologique" contre les attaques de loups : déstructuration contre-productive des quelques meutes présentes…

    Le progrès et la connaissance scientifique d’un côté, l’obscurantisme et l’incompétence de l’autre…

  •  France tu me fais honte, le 1er février 2017 à 23h23

    Tu te crois tout permis, tu ne comprend rien, tu ne fais que mentir, franchement vous avez pas autres choses a faire que de tuer nos beaux prédateurs. A quoi ça va ressembler la France… a quoi ça ressemble? une si belle diversité que vous tuez a pas de loup.

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, le 1er février 2017 à 23h23

    NON AUX TIRS SUPPLEMENTAIRES SUR LES 4 LOUPS.jE SUIS CONTRE !

  •  Oui au prélèvement de 4 loups supplémentaire., le 1er février 2017 à 23h21

    Il y a en France bien plus de Loups que les 300 dont on nous parle.
    Il faut des dégâts très importants et cela nous coûte une fortune. Cet argent pourrait servir à aider des personnes qui en ont besoin. Et bien entendu que toute espèce doit être régulée si l’on ne veut pas qu’il y ai un déséquilibre alors je suis pour le prélèvement de 4 Loups supplémentaires. De toute façon et malheureusement, ils seront remplacé par des Loups lâchés par des pseudo écolo intégristes qui en détiennent.

  •  Honte à la France, le 1er février 2017 à 23h21

    Comment donner bon exemple au monde lorsque un pays laisse sa faune sauvage à la destruction programmée ?
    Quand aurons nous une véritable politique de défense des loups, lynx et ours dans notre pays ?

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