Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Non à ce projet qui nous fait faire un bon en arrière dans la prise en compte de la biodiversité. La loi de biodiversité d’août 2016 allait dans le bon sens pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et élaborer des projets plus réfléchis puisque présentant plus de garanties vis-à-vis des mesures ERC ce qu’evalue le CNPN.Pourquoi un tel pas en arrière??
Dématérialiser et accélérer les procédures ne ferait qu’accentuer la difficulté pour la population d’être suffisamment informée et de débattre des projets d’aménagement dont l’impact sur elle peut pourtant être très lourd .
A l’heure où la plus grande vigilance est indispensable pour préserver la biodiversité, réduire le rôle des scientifiques dans la prise de décision concernant l’aménagement de nos territoires, ce serait risquer de commettre davantage d’erreurs et précipiter les atteintes irréversibles aux espaces naturels et aux espèces fragiles qui y vivent.
La multiplication de commissions, d’instances, et autres organismes qui servent de fusibles et de diversions aux autorisations nuisibles à l’intérêt commun … qui servent les puissances financières (lobbie de la chimie, de la finance…).
STOP. CESSEZ !!
Rendez le pouvoir au peuple et cessez de renforcer l’oligarchie.
Vous voulez virer une instance de contrôle. Très bien, virez-en 10 pour les remplacer par une seule, composée de 20 membres du peuple tirés au sort, pour un mandat de 6 mois seulement. Avec rémunération à 2500€ net/mois. Si quelqu’un se récuse parce que cela lui pose des difficulté (il gagne 3000€ net /mois)… très bien, les décisions reviendront à des gens motivés ou des gens qui gagnent moins que les 30% les plus riches. C’est à dire des gens qui appartiennent à 70% de la population active.
Arrêtez de donner le pouvoir à des gens qui s’enrichissent en empoisonnant la terre, les animaux, les oiseaux, les insectes.
Cessez de vendre votre âme et la santé de tous pour une oligarchie qui n’est pas plus de 10% des gens.
Pour tous, la terre, le peuple, la vie, la nature. La beauté.
Un non catégorique à propos de la suppression du Conseil national de la protection de la nature !
Non,non et non. C’est irresponsable et criminel. Ras le bol des décisions, directives qui vont nous faire tous creuver pour l’argent des cochons qui n’en ont jamais assez. Respectez tous les vivants. N’avez vous pas de conscience? Juste un tiroir caisse …c’est scandaleux. Nicolas Hulot doit être en réanimation a l’heure qu’il est. Il a bien fait de partir de ce gouvernement scélérat.
Après le rapport de l’Ipbes il est clair que le gouvernement doit faire machine arrière sur ce texte, l’abandonner de suite, et plutôt trouver des solutions rapides pour contrer le déclin massif de notre environnement. Nous désirons garder une nature fertile pour nos enfants, et non des champs et rivière chimiques !
Et aussi, n’oubliez pas de remettre l’écocide à l’ordre du jour !
Faire payer ceux qui polluent notre pays (restauration rapide, industrie etc…) serait une bonne idée…
Nous marchons sur la tête avec vos idées, décrets et textes…
Merci !!!
N’y a t il pas comme une incohérence à faciliter les procédures d’autorisation environnementale ? La logique voudrait au contraire que ces procédures soient mieux considérées et alourdies pour plus de cohérence dans les projets qui aboutissent. Par contre un besoin de plus de personnes compétentes !
M. Macron,
jamais un gouvernement n’a été aussi peu écologique (la France a repris le chemin de la hausse d’émission du C02 (2 % en 2017)), ce décret en est un exemple de plus ! On comprend le départ du seul ministre compétent de ce gouvernement (M. Hulot).
Cordialement
Aussi souhaitable qu’elle paraisse, l’accélération des procédures d’autorisation devrait, pour être cohérente avec l’impératif de protection de la diversité biologique, s’accompagner d’une révision de la liste des espèce à protéger, vu que celle qui est en cours est beaucoup trop limitative et ancienne par rapport aux connaissances récentes. Si le CNDP doit disparaître il faudrait à minima lui substituer un organe dont l’objectif serait de redéfinir périodiquement (3 ans ?) la liste des espèces protégées devant être prise en compte par les CDNPS.
je m’inscrit contre ce projet de loi
Ce projet de décret, sous couvert de simplification de rapidité, n’a comme rôle que de supprimer l’avis de plusieurs instances consultatives ; ces consultations sont impératives : d’une part elles aident l’Etat à prendre de bonnes décisions et d’autre part elles donnent , par leur avis, une meilleure sécurité juridique aux projets.
Après avoir réduit drastiquement le personnel des administrations concernées par l’environnement, l’Etat se plaint de la longueur du temps des instructions? il est pourtant le seul responsable de cet état de fait.
La France devient un pays de moins en moins démocratique et de projet de décret en est la preuve flagrante.
Quant au CNPN, ce décret le détruira, le réduira à la portion congrue ! Ses avis gênent l’Etat qui ne ne veut pas respecter sa propre législation concernant notamment l’environnement. Les procédures seront amoindries et inutiles ;
La biodiversité n’a jamais été aussi menacée, l’Etat fait semblant de s’intéresser à cette catastropherais en vitrine, car en coulisses, par derrière, on musèle le CNP, on bâcle les procédures qui ne deviennent que des formalités. Il resterait l’avis de l’Autorité Environnementale? Mais cette administration n’a jamais été neutre puisque liée à l’Etat.
Cinq grandes extinctions d’espèces se sont produites durant la vie sur la Terre, la sixième est en marche, mais les précédentes avaient une "cause naturelle", la sixième sera entièrement la faute de l’Homme.
Je représente une association de protection de l’environnement agréée départementale, notre avis est défavorable concernant ce projet de décret qui sera un recul historique de la protection de la biodiversité.
Il est clair que ce projet à pour but d’autoriser plus rapidement l’ artificialisation des terres agricoles, d’enfouir des déchets radioactifs, de construire des routes etc. C’est complétement à l’inverse de ce qu’il faut faire pour lutter contre le dérèglement climatique.
Ce n’est plus le moment de hâter les décisions concernant des projets qui mettent à mal les derniers espaces de Nature. Bien au contraire, il s’agit de prendre le temps de la réflexion pour économiser l’espace naturel qui reste. " La précipitation vient du diable ; Dieu travaille lentement " proverbe persan
La France qui, par le passé, a adjoint la Charte de l’Environnement à sa Constitution, qui se félicite aujourd’hui du succès de la COP 21 et de l’Accord de Paris, organise le One Planet Summit et aujourd’hui le G7 de l’Environnement, actait dans sa loi Biodiversité du 8 août 2016 le principe de non-régression du droit de l’environnement, dont le Président en exercice a été labellisé par les Nations Unies « Défenseur de la Terre » mais n’a pas su garder un ministre emblématique comme Nicolas Hulot, semble souffrir en matière d’environnement de schizophrénie aiguë.
En effet, parallèlement, son exécutif a promulgué ces dernières années une succession de nouvelles réglementations qui consacrent un grand recul sans précédent en matière de protection de l’environnement. Qu’on en juge :
• Relèvements des seuils d’autorisation pour les élevages de bovins, de porcs et de volailles, suppression de l’interdiction d’extension des élevages en zones d’excédent structurel, abandon des plafonds d’épandage sur les bassins sortant du contentieux "Eau Potable" mais alimentant toujours des proliférations d’algues vertes sur sable ou sur vase ;
• Réduction des délais de recours à l’encontre des autorisations d’exploiter les installations classées
• Réduction du champ d’application de l’évaluation environnementale des installations classées
• Concentration des pouvoirs de l’autorité préfectorale au détriment des instances de consultation
• Renforcement de la régularisation des projets illégaux au détriment du principe de légalité.
• Expérimentation de trois ans en Bretagne du remplacement de l’enquête publique par une « simple » consultation numérique quand une concertation préalable a eu lieu (Loi ESSOC 2018) ;
(liste non exhaustive).
Aujourd’hui, nouvel épisode ajouté à cette longue énumération, dans le but de « proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux », il est envisagé de donner « des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure » via différentes évolutions destinées à réduire les consultations associées à l’instruction des dossiers, « source d’engorgement des services », sollicitation d’expertises régionales plutôt que nationale, raccourcissement des délais de lancement de l’enquête publique, réduction des échanges de documents, suppression d’étapes contradictoires en fin de la procédure, etc…
Plusieurs questions se posent :
• Si les services de l’Etat ne parviennent plus à traiter les dossiers malgré les nombreux allègements réglementaires, mais peut-être aussi en raison de la suppression de très nombreux postes, la solution ne serait-elle pas plutôt de recruter des agents compétents en nombre suffisant à la fois sur les dossiers et sur le terrain ?
• Le fait de ne plus en référer à l’expertise nationale du CNPN en matière de biodiversité ne risque t-il pas d’induire un traitement variable des dossiers et des enjeux d’une région à l’autre et ainsi d’aggraver la pression sur les milieux, la faune et la flore ?
• Le fait de dispenser l’autorisation environnementale de certaines consultations ne risque t-il pas de favoriser l’erreur d’appréciation de l’autorité administrative, le risque contentieux et par conséquent le ralentissement des projets ?
• De quelle manière la suppression pure et simple d’avis de l’ONF concernant un projet de défrichement au titre de l’autorisation environnementale peut-elle garantir une analyse des enjeux par l’autorité administrative et plus largement par le public ?
• Dans la mesure où les politiques des décennies passées en matière de protection de l’environnement ne sont pas parvenues à empêcher (pour ce qui concerne le territoire national) la destruction des deux tiers des zones humides existant au début du 20e siècle, l’effondrement de la biodiversité (voir listes rouges UIPN),comment peut-on espérer inverser la tendance, ce à quoi la France s’est engagée, ne l’oublions pas, en allégeant, déconcentrant, raccourcissant ou fluidifiant le parcours des dossiers ?
• Qu’est-ce qu’un dossier à enjeux ? Qu’est-ce qui prime entre enjeu économique ou enjeu écologique ?
• Comment cette évolution réglementaire prévoit-elle de contourner la réalité biologique qui fait que les « espèces d’intérêt particulier » ne sont pas des abstractions vivant sur des îlots déconnectés des espèces et milieux environnants mais dépendant des espèces et des milieux ordinaires pour leur alimentation, reproduction, etc ?
Tout ceci alors qu’aujourd’hui même, 6 mai 2019, les États membres de l’IBPES ont validé le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques qui actent le fait que « Les écosystèmes, les espèces, les populations sauvages, les variétés locales de plantes et les races locales d’animaux domestiques diminuent, se réduisent ou disparaissent. Le tissu vivant de la Terre, essentiel et interconnecté, se réduit et s’effiloche de plus en plus … Cette perte est la conséquence directe de l’activité humaine et constitue une menace directe pour le bien-être de l’humanité dans toutes les régions du monde ».
Le rapport précise en outre qu’il n’est pas trop tard pour agir, mais seulement si nous commençons à le faire maintenant à tous les niveaux, du local au mondial … grâce au « changement transformateur », c’est-à-dire un changement fondamental à l’échelle d’un système, qui prend en considération les facteurs technologiques, économiques et sociaux, y compris en termes de paradigmes, objectifs et valeurs. Ce changement transformateur peut susciter une opposition de la part de ceux qui ont des intérêts attachés au statu quo, mais cette opposition peut être surmontée pour le bien de tous.
Peut ou doit être surmontée ?
Pour Eau & Rivières de Bretagne , il importe que tous, à commencer par l’exécutif français, se mettent maintenant en ordre de marche et accordent la priorité absolue à la protection de l’environnement parce que l’activité économique en est dépendante, qu’elle peut être implantée ici ou là ou pas du tout, à la différence du changement climatique qui ne peut plus être enrayé et de l’extinction des espèces ou de la disparition des milieux naturels, qui sont irrémédiables.
Aujourd’hui doit commencer l’ère de la progression du droit de l’environnement en France.
A l’heure où sort le rapport de l’IPBES, qui malheureusement confirme ce que nous constatons tous depuis quelque décennies (disparition insectes, oiseaux, …), il serait particulièrement aberrant de revoir à la baisse cette analyse d’impact environnemental en "simplifiant" la procédure.
Nous sommes actuellement responsables de la 6e grande extinction de masse de la biodiversité planétaire, qui n’épargne aucun territoire, ni aucune espèce, y compris les plus communes, et dont les impacts sur la qualité de vie des humains sont déjà avérés. La FAO vient de reconnaître que l’érosion de la biodiversité « menaçait gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement ».
Le contexte actuel d’érosion rapide de la biodiversité nécessite un renforcement des instances dont le rôle est de veiller à la sauvegarde de la biodiversité.
Il est nécessaire de définir clairement, sur des bases scientifiques, les critères de répartition de l’examen des dossiers entre les niveaux régionaux et nationaux. Il est indispensable que le CNPN et les CSRPN continuent d’exercer pleinement leurs missions respectives et complémentaires, et d’œuvrer ensemble à de meilleures définitions et mises en œuvre des réglementations liées à la protection de la biodiversité.
Un renforcement du poids des avis du CNPN permettrait d’aider l’Etat à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2030 figurant dans le plan biodiversité.
Il est complètement impensable de cautionner ce projet de décret qui va permettre de bétonner "plus facilement" encore, et de détruire toujours plus vite encore les sols, qui nourrissent la biodiversité et nous avec.
M. Macron,
je suis contre ce texte qui allège les procédures administratives, et supprime les instances consultatives nationales "non réellement concernées par le dossier"…. Il aboutira à faciliter le bétonnage de nos espaces naturels, déjà bien trop endommagés.
Alors que l’urgence climatique et de respect de la biodiversité se font de plus en plus pressantes, je ne comprends même pas qu’on puisse considérer un texte aussi réactionnaire !
Vous êtes entrain de faire passer un décret qui permettrait de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature. Je m’oppose à ce projet avec fermeté. En espérant que lensemble des mouvements citoyens qui tentent de vous faire changer de politique environnementale et ecologique/agricole seront entendus au plus vite.
Respectueusement.
C Carrara
La protection de la biodiversité est un enjeu majeur pour la planète. Il
est urgent de la renforcer.
A l’inverse, ce projet de décret prévoit d’affaiblir les prérogatives
du CNPN. Il va à l’encontre de l’intérêt général qui est de
sauvegarder l’environnement, de protéger les milieux naturels.
Le CNPN doit rester une instance incontournable, indépendante du pouvoir
politique et non-soumise aux lobbys économiques et industriels.
Par conséquent, ce projet de décret néfaste doit être abandonné.
Ce projet de décret suscite en moi plusieurs remarques et oppositions.
En premier lieu, la consultation du public doit continuer à pouvoir se faire de façon matérielle, sur papier. Une part non négligeable de la population reste encore exclue des circuits numériques et le restera pour de multiples raisons, dont parfois par choix délibéré qu’il faut respecter. Pour autant cette part de la population a la même légitimité d’expression que la part « connectée ». Ouvrir la possibilité de déroger à la consultation papier, c’est programmer la fin de cette option, c’est rompre brutalement avec le même droit pour tous de donner un avis sur un projet. Ce n’est pas à la hauteur d’une démocratie vivante et féconde.
Deuxième point majeur : L’avis de l’autorité environnementale est une garantie. Risque d’engorgements ? Procédures trop longues ? Curieux remède que celui d’adapter les procédures aux moyens humains et financiers disponibles dans les DREAL, alors qu’il faudrait adapter ces moyens aux exigences qu’impose la crise écologique en cours. Des projets soutenables et responsables passeront ces étapes de la procédure sans encombres. Vouloir aller vite est l’une des causes de la crise écologique actuelle (faire d’abord, réfléchir ensuite, réparer si l’on peut). Ménageons nos territoires, leur aménagement à marche forcée serait un pas de plus vers l’irréparable.
Troisième point : la protection de la biodiversité, alors même qu’en ce jour le Conseil international (IPBES)réuni à Paris au siège de l’Unesco nous alarme sur ce sujet, doit être une priorité de chaque instant. Elle vaut bien que l’on prenne le temps de recueillir l’avis de l’AE.
Enfin, la procédure d’autorisation environnementale à un niveau national doit être maintenue afin d’éviter les conflits d’intérêts régionaux et une inégalité de traitement des projets d’une région à l’autre.
Ce décret,tel qu’il est prévu, ne vise qu’à écarter des scientifiques susceptibles donner un avis négatif sur des demandes de dérogation pour destruction d’espèces protégées. Les scientifiques font pourtant leur travail, aux politiques de faire le leur, c’est à dire de s’appuyer sur des experts pour prendre les décisions nécessaires à la protection de l’environnement au lieu de favoriser des projets destructeurs au nom de la croissance. C’est ça l’urgence !