RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Décret simplifié : inadmissible et scandaleux, par Gazet , le 6 mai 2019 à 22h11

    Dans le contexte actuel d’urgence d’agir pour l’environnement, l’instance qu’est le CNPN reste nécessaire et indispensable.

  •  Non à ce décret , par Blaess , le 6 mai 2019 à 22h10

    C’est inadmissible ! Il ne fait surtout pas accepter cette mesure ! Non, non et encore non !

  •  Simplification de procedure d’autorisation environnementale, par coucoureux , le 6 mai 2019 à 22h10

    Je suis contre cette procédure.On ne peut plus faire " joujou" avec ces questions, on attend des actes forts et non des élans sans réelle propulsion.

  •  permis de detruire sans resistance , par LABORDE PHILIPPE , le 6 mai 2019 à 22h09

    des entreprises violent impunément les autorisations d’exploitations qui leurs sont accordées avec pourtant peu de contraintes environnementales.alors limiter le petit contrepouvoir des citoyens dans les enquetes publiques est un laissé détruire criminel uniquement pour un détournement de la richesse nationale au profil de multinationales à l’appétit illimité .je suis contre un allegement des consultations prealables .

  •  NON, par Anne-Lise , le 6 mai 2019 à 22h09

    Hors de question ! Plus il y a de béton, plus nous crevons de chaud en ville, moins il y a de nature pour réguler les températures... Et nous nourrir ! L’argent ne se mange pas, Macron, énième rappel !

  •  avis défavorable à ce décret, par charles rey , le 6 mai 2019 à 22h08

    ce décret me semble faciliter l’exploitation et la marchandisation de la nature, je suis bien évidemment contre

  •  Contre le décret !, par OUDART , le 6 mai 2019 à 22h05

    Je dis non au projet de décret visant à simplifier la procédure d’autorisation environnementale.
    Il y a une urgence absolue : la protection de la biodiversité !
    Non à la mise au placard du CNPN !

  •  Opposition à ce projet, par Didier Rousse , le 6 mai 2019 à 22h05

    Pour indiquer être en opposition à la simplification d’une procédure dont le but est la défense de la biodiversité, biodiversité en très grand danger comme cela est rappelé en ce moment même à Paris ! (IPBES). Cette régression massive nous met en danger nous même. Ainsi, la plupart des enjeux concernant les espèces protégées sont de niveau national et les projets qui les impactent doivent être analysés au niveau national par le CNPN, et l’avis ne doit pas être rendu seulement au niveau régional déjà surchargé. Cette mesure qui va réduire la prise en compte des espèces protégées apparaît en outre en contradiction flagrante avec la non régression du droit de l’environnement.

  •  Avis très défavorable, par Frédéric , le 6 mai 2019 à 22h05

    A l’heure où le rapport de l’IPBES est présenté au gouvernement c’est une honte et une preuve de plus que les intérêts du PIB passent avant ce bien commun que nous détruisons.
    Ce rapport propose également des solutions immédiates, nous devons nous en emparer avant qu’il soit trop tard.Les outils de protection de l’environnement doivent être renforcés au contraire.

  •  Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , par FLEURYAlain , le 6 mai 2019 à 22h05

    Ce texte met à bas le masque des grands discours.
    Aucun respect pour la biodiversité et la VIE en générale.
    Vendre des produits de santé - exemple "pour" les plantes : herbicides, fongicides, insecticides - mais aussi "pour" les animaux, "pour" les hommes et même de Grands Débats "pour" TUER le temps... constituera le bilan de la politique menée depuis plus de trente années et accentuée, en CONSCIENCE, actuellement.
    Vous tuez Le Service Public des français pour des garanties de revenus aux grandes entreprises de la Chimie et des Travaux (non) Publics.
    Vous aussi un jour serez Vieux, ou Malades, ou Abandonnés, ou plusieurs à la fois, avec des moments de Solitude ; ce jour-là vous saurez ce qu’est la VIE !
    Le meilleur pour Vous,
    Alain

  •  Opposition au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale ., par GENIN , le 6 mai 2019 à 22h05

    Ce projet est catastrophique pour la biodiversité car il simplifie à outrance la procédure d’examen.
    Par ailleurs les CSRPN et les DREAL n’ont pas les moyens de traiter tous les dossiers.
    Désormais le Préfet bien plus soucieux de développement économique que de protection de la biodiversité sera tenté de trancher en faveur de projets destructeurs.
    Désormais le Pdt Macron fait du Trump : cette vision à courte vue met la biodiversité mais aussi l’humanité en danger .
    En route vers l’extinction finale avec la participation de la République en Marche.

  •  Fluidifier les procédures : il faut au contraire ralentir !, par Emmanuel Forichon , le 6 mai 2019 à 22h04

    Alors que l’effondrement de la biodiversité se précise chaque jour, on veut accélérer et simplifier les procédures d’autorisation des aménagements. Prenons au contraire le temps de bien mesurer les impacts environnementaux des projets, avec tous les instruments de régulation existants, voire en les renforçant. Posons-nous très sérieusement la question de l’utilité sociale et économique (pas seulement en termes financiers ou même d’emplois créés !)de bien des aménagements. Notre époque, notre société, seront jugées par nos descendants pour sa folie compulsive de développement, alors que nous disposons de toutes les connaissances scientifiques qui nous enjoignent de ralentir ! Le gouvernement actuel a les yeux trop braqués sur le CAC 40, sur les indices de croissance économique, pendant que les citoyens voient se dégrader "en même temps" leur qualité de vie et leur environnement. Ce projet de décret accumule les non-sens historiques.

  •  Decret, par C. Massa , le 6 mai 2019 à 22h01

    Non au décret ! ! !

  •  Les affaires avant la santé, les affaires avant le biodiversité, par Christian Pacteau , le 6 mai 2019 à 22h01

    Le parallèle entre santé environnement et biodiversité s’impose.
    Les mesures prises pour contrôler les risques d’un toxique reconnu sont quasi systématiquement subordonnées à son intérêt économique.
    La biodiversité dont il est question est pourtant bien restreinte ne serait-ce qu’en comparaison de la biomasse de biodiversité contenue dans les sols (80%). Rien n’y fait. C’est encore trop pour les "affaires". "Elle gêne". Alors "simplifions", "accélérons" les procédures, en un mot satisfaisons le monde des affaires, d’abord, voilà l’important. Par cette proposition mal venue, comme la santé, la biodiversité est bien subordonnée elle aussi aux affaires.
    Est-ce un choix en « Bon père de famille ». Non ! Retirer ce projet est sagesse.

  •  Observation contre cette "simplification", par vergne , le 6 mai 2019 à 22h01

    Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson. Alors ils s’apercevront que l’argent ne se mange pas.
    (citation de Sitting Bull)

  •  Un texte en contradiction avec les nécessités de veilles environnementales, par Vincent Schmidt , le 6 mai 2019 à 22h01

    A l’heure où le niveau de biodiversité s’effondre et où le réchauffement climatique est flagrant, il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant sur les dérives de l’anthropisation des milieux naturels. Pour faire simple, au rythme de la "bétonisation" actuelle notre planète ne sera plus vivable pour nos petits enfants.

    Ce texte va simplement à l’encontre de ce principe de vigilance, qui au contraire devrait être accru.

    En outre, un pouvoir décisionnel devrait être accordé aux enquêtes publiques afin de redonner aux locaux et aux riverains le pouvoir de choisir ce qu’il se passe dans leur environnement proche. Les enquêtes publiques devraient même être complétées par des référendums locaux pour plus de clarté.

    Enfin il faudrait instaurer des organisations de contrôle indépendantes chargées de veiller à la désolidarisation des instances professionnelles (CCI) et publiques (préfecture, municipalité) pour stopper les jeux de conflits d’intérêt.

    En résumé, je notifie une opposition totale à ce projet de texte.

  •  CONTRE le projet de simplification de la procédure dès à autorisations environnementales , par Mesnier , le 6 mai 2019 à 22h00

    Absolument contre ce projet, j’espère que la démocratie sera respectée et que le législateur suivra l’opinion défavorable des citoyens massivement exprimée dans cette consultation.

  •  Contre ce décret , par Mélanie Leger , le 6 mai 2019 à 22h00

    Je suis contre ce décret. La biodiversité ne peut être sacrifiée sur l’autel de simplifications administratives. Aujourd’hui, les instances régionales sont en difficulté pour suivre les projets territoriaux. De plus, la biodiversité a besoin d’une politique cohérente au niveau national voir international. Les enjeux régionaux peuvent varier d’un territoire à l’autre. Les politiques et commissions également.
    Les êtres vivants colonisent, se développent et disparaissent en ne franchissant aucune de nos frontières purement administratives.
    Dans le contexte de perte de biodiversité et de mise en danger du vivant auquel nous devons faire face actuellement, restons cohérents à notre échelle. L’évaluation de l’impact de notre développement doit avoir lieu au plus haut niveau et avec des professionnels et scientifiques formés et aguerris.

  •  Contre le décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Adeline , le 6 mai 2019 à 22h00

    Je suis contre cette simplification. Cette procédure constitue aujourd’hui un garde fou (parfois même non suffisant) contre des projets d’aménagements n’essayant pas d’intégrer au mieux la problématique écologique. Il semblerait dramatique que les dossiers d’autorisation environnementale ne fassent plus l’objet d’un examen précis et mesuré à la hauteur des enjeux écologiques actuels.

  •  Contre ce décret , par MOREL pascal , le 6 mai 2019 à 22h00

    En pleine 6eme extinction de masse, ce décret est un camouflet supplémentaire à la prise en compte du désir des populations. Tout citoyen pour la biodiversité oit être contre ce décret.