RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Refus de la disparition du Conseil nationale la protection de la nature, par Richard Suzette , le 6 mai 2019 à 23h48

    Il n’est pas sûr que les autorités locales soient véritablement compétentes pour donner leur avis (pressions de toutes sortes...) et sans doute une étude plus approfondie dans le temps doit rendre compte de façon plus rigoureuse des conséquences des projets concernés. Se hâter ou simplifier les démarches risque d’entraîner des dommages irréversibles.

  •  NON à la simplification de l’autorisation environnementale , le 6 mai 2019 à 23h47

    NON à ce projet de la simplification de l’autorisation environnementale
    Oui à conserver de pleins pouvoirs pour les commissaires enquêtes publiques environnementales

  •  lamentable, par margaux delay , le 6 mai 2019 à 23h47

    le CNPN doit conserver son role de garde-fou.
    faire passer ce décret au moment même ou l’IPBES alerte sur la biodiversité est proprement choquant.

  •  Non à la procédure d’autorisation, par Maxime Marion , le 6 mai 2019 à 23h46

    Je souhaite conserver le conseil national pour la protection de la nature.

  •  Non au décret, par Bousserez , le 6 mai 2019 à 23h46

    Non au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

    Le CNPN doit conserver ses prérogatives

  •  Non à ce projet de décret scélérat, par Biau Jacques , le 6 mai 2019 à 23h44

    Simplification de la procédure d’autorisation environnementale, les maîtres mots de notre gouvernement actuel. Provocation ou stupidité de présenter cette modification le jour où les gouvernants commencent à s’interroger sur la perte dramatique de biodiversité. Quelle divergence entre les paroles et les actes. Si des modifications doivent être faites c’est bien pour renforcer le pouvoir de contrôle des différents projets avant et après mise en oeuvre. A qui profite cette libéralisation effrénée !!!

  •  NON au projet décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , le 6 mai 2019 à 23h43

    Alors qu’aujourd’hui, nous sommes tous conscients de l’importance de la biodiversité pour notre équilibre vital, ce projet de décret est inacceptable car il fragiliserait encore davantage la biodiversité au lieu de la préserver.

  •  Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Bonnefond , le 6 mai 2019 à 23h43

    Je suis contre ce décret ! Merci d’en tenir compte et arrêtons le béton !!

  •  NON au projet de décret visant à simplifier la procédure d’autorisation environnementale, par Jean Delage , le 6 mai 2019 à 23h42

    non à l’éviction du CNPN : il faut préserver la biodiversité et ne pas laisser sans contrôle des promoteurs peu scrupuleux de toutes sortes bétonner et défigurer des espaces naturels

  •  Ce projet de decret est une grave erreur., par Gilles Desnoyers , le 6 mai 2019 à 23h41

    Ce projet de decret se trompe clairement d’objectif : sous prétexte de simplifier les procédures, il ne fera que contribuer à fragiliser la position des services instructeurs et des organismes consultés face à la puissance des industriels. Les enjeux locaux et les pressions économiques et politiques pèsent fortement sur les services de l’Etat qui pouvaient jusqu’à présent s’appuyer sur l’avis circonstancié et neutre du CNPN. Qu’en sera-t-il avec les CSRPN par ailleurs déjà "engorgés" ? Si le gouvernement veut simplifier en particulier la procédure de derogation des espèces protégées alors la consultation des CSRPN ne devrait concerner que des projets simples, de faible portée géographique et environnementale , comme la mise en valeur des terres pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer. En revanche, pour les projets industriels dans les milieux naturels (éolien, centrale photovoltaïque au sol, carriere), seul le CNPN doit être en mesure de fournir un avis détaillé pour permettre au prefet de décider en toute connaissance de cause, tout en étant "au plus près du terrain". Non à ce projet de decret ! Pensons aux générations futures : dans quel état va-t-on leur confier notre pays? Il reste peu de temps pour réagir.

  •  NON NON NON NON NON à ce décret des promoteurs du fait du prince qui sacage l’écologie, par Sabine , le 6 mai 2019 à 23h40

    Projet de décret inique démontre les réelles intentions de ce gouvernement, qui vise à amoindrir le rôle central du CNPN et ses experts en transférant le pouvoir au Préfets nommés par le Président qui choisira les représentants régionaux. Quelle honte !
    La préservation de la biodiversité et de l’environnement passée la la moulinette d’une simplification et démantèlement du CNPN, ce sont les lobbies des promoteurs du béton qui se réjouissent.
    Non au faits du Prince.
    Il faut interdire ce projet de décret et au contraire renforcer l’arsenal de protection environnemental en rendant l’avis du CNPN contraignant.

  •  Consultation projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , par Bosset , le 6 mai 2019 à 23h39

    Madame, Monsieur,
    Je suis contre le projet de Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
    Cordialement

  •  Non à ce décret anti biodiversité , par Julien Baudat-Franceschi , le 6 mai 2019 à 23h39

    Affaiblir le CNPN au nom de la simplification des procedures équivaut à faciliter la destruction des espèces protégées. Inacceptable en ces temps de crise écologique majeure. Honteux alors même que la France prétend prendre des engagements forts du ce sujet à l’international. La modernité et le dynamisme en politique, ça n’est pas de renforcer un modèle de société niant le respect de la nature. Ce décret est navrant et complètement à rebours des enjeux de l’époque actuelle.

  •  Scandaleux, par Jacques Michel , le 6 mai 2019 à 23h38

    C’est inouï. L’avis de spécialistes au niveau national (CNPN) est plus qu’important et nécessaire. Il faut assez de recul pour évaluer les enjeux, l’échelle régionale est insuffisante. Cette confrontation d’experts est par ailleurs nécessaire pour arbitrer les priorités de gestion de conservation des habitats et des espèces.
    Ce projet de texte serait un recul grave de la gouvernance pour la biodiversité. Les argumentaires de simplification des procédures et de régionalisation ne tiennent pas la route face à des enjeux de conservation nationaux voire européens...

  •  Non à cette simplification , par Bollenbach , le 6 mai 2019 à 23h36

    Aujourd hui on veut installer une usine de bitume à 1 km des ecoles, tout pres d un tres gros centtre commercial, en plein coeur de centaines d habitations et de jardins agricoles et aux pieds de plusieurs lotissements.Et tout ça alors que les habitants n ont même pas été consultés. Alors cette simplification ne ferait qu empirer cette situation .
    Je suis contre ce projet de loi.

  •  Décret de simplification pour la procédure de l’autorisation environnementale , par LE PENNEC SALVADOR , le 6 mai 2019 à 23h35

    Il est de plus en plus gravissime de simplifier des démarches qui, par nature, sont complexes.
    Toutes ces simplifications permettent aux lobbies d’aller plus vite en besogne et en profit. Ce sont quasiment des chèques en blanc et ce laxisme devient vraiment intolérable et toxique.
    L’inaction accompagnée de procédures simplifiées ne peut que rendre toxique toute tentative d’amélioration environnementale.

    IL est pourtant vital pour l’humanité et la planète que les industriels soient encadrés : dématérialisation, vitesse, fluidification ne servent qu’à faciliter les autorisations d’empoisonner la faune et la flore.

  •  Opposition à ce projet, par ESNAULT Alain , le 6 mai 2019 à 23h35

    Il est inadmissible de confier ce type de décision à des gens (probablement lobbies ou amis) nommés par le pouvoir !

  •  Non a ce projet qui uni enlève un garde fou indispensable, par Lionel Grange , le 6 mai 2019 à 23h32

    Non a ce projet qui i enlève un garde fou indispensable

  •  Contre le Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Leonardo Mazza , le 6 mai 2019 à 23h29

    Ce décret affaiblit la protection dont font l’objet des espèces menacées à l’heure où le déclin de la biodiversité atteint des proportions dramatiques sur tout le territoire. La priorité doit être de freiner l’artificialisation des sols et la fragmentation des espaces naturels, parmi les principales causes de ce déclin. Les pertes potentiels d’habitats et dégradations doivent être intégralement compensées. Le dispositif actuellement en place offre de meilleures garanties d’indépendance et doit donc être sauvegardé et renforcer. Une protection rigoureuse de la nature est incompatible avec les procedures simplifiés et accélérés qu’introduit ce décret qui aurait pour conséquences de nouvelles pertes irréversibles.

  •  Gardons le CNPN, par Alain AIRAULT , le 6 mai 2019 à 23h28

    Le CNPN a le mérite de l’expertise et de l’indépendance. Il doit être sollicité pour les projets portant atteinte à l’environnement et un avis positif doit être prononcé pour valider un projet. Un rôle de "garde-fou" indispensable face à la pression des lobbies, tout comme les enquêtes publiques avec commission d’enquête. Des avis doivent pouvoir être exprimés indépendamment des pressions économiques et politiques.
    Son rôle n’est par ailleurs pas incompatible avec la décentralisation.