RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


Télécharger :

Commentaires
  •  Mais enfin..., par Martin , le 6 mai 2019 à 21h59

    Comment justifier une telle abération? On est dos au mur et vous voulez continuer à bétonner à tout va?
    Je suis totalement CONTRE ce décret.

  •  Marc, par BOUSSEREZ , le 6 mai 2019 à 21h59

    Je suis 100% contre ce texte. Vive la biodiversité. Arrêtons de scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

  •  prudence , par François , le 6 mai 2019 à 21h59

    Il faut être prudent avec ce genre de modification. Il ne faut que parce que la procédure est plus simple qu elle en devienne moins exigeante et regardante d’un point de vue environnemental mais bien le contraire. La préservation de notre environnement devient la priorité de notre siècle, (nous avons aujourd’hui l’opulence alimentaire et presque matérielle mais si ça continue nous aurons de moins en moins d’air pur à respirer , et peut être plus de quoi se nourrir et s’abreuver correctement), il faut donc que cette procédure soit efficace et qu’elle consolide la place de l’environnement dans notre société. Cela passe par une procédure simplifiée peut être mais le niveau d’exigence du dossier ne doit pas être impacté et surtout les processus de décisions relatifs ne doivent pas être simplifiés mais au contraire permettre d’arriver à un équilibre plus représentatif de la place actuelle de l’environnement face aux volontés de projets économiques. Il faut arrêter de séparer les choses et ne plus voir l’environnement comme la dernière roue du carosse. Il faut avoir une vision globale des projet. Ce qu’il apporte et ce qu’il abîme ou détruit sous tous ses aspects ( eco, environnement, humain)

  •  Des mesures qui vont à l’encontre d’une bonne information des citoyens, par Claude Virloire , le 6 mai 2019 à 21h58

    2-Qui déterminera les organismes concernés ? Et si la procédure est dématérialisée, où est l’inconvénient d’une consultation systématique ? Cet article va donc uniquement à l’encontre de la transparence des actes.
    3-Il est aberrant de lancer une enquête publique (dont la durée et la publicité, souvent très discrète ne permet déjà qu’à peu de monde d’être informé) avec un dossier environnemental incomplet. Qu’n est-il encore de la validité de l’information des citoyens.

  •  Protection de la santé des riverains, par SIGUIER Ghislaine , le 6 mai 2019 à 21h56

    Jusqu’à présent on a fait fi de l’opinion des ruraux, on a dû modifié le code de l’environnement (N. Kosiusko-Moroset) pour permettre aux éoliennes de respecter les mesures sur le bruits, donc un permis largement ouvert à polluer ! Ensuite on nous baratine avec la biodiversité et l’on installe des machines à tuer, aussi bien les oiseaux, voire les vaches (fermes de Nozay = D. Potiron, C. Bouvet, avant Y. Joly et d’autres en Hte-Loire), et des humains.
    En méprisant le principe de précaution... Mme Royal a fait voter une loi criminelle (500 m d’éloignement par rapport aux habitations) quand le Sénat proposait 1000 m, ce qui n’était pas suffisant, mais un petit geste en faveur des futurs torturés. Aucune enquête n’a été menée préalablement à l’implantation de ces machines.
    Or les infrasons sont connus depuis la dernière guerre comme instrument de torture des nazis. Gavreau a prouvé en 1966 dans son laboratoire leurs effets délétères, confirmés par la Nasa en 1968. Et pour rappel les infrasons de l’hôpital de la Timone à Marseille.
    Donc pour permettre l’implantation de machines qui ne permettent pas de limiter le CO2, on torture volontairement des populations,on les ruine car leurs habitations sont invendables,
    bref c’est un acte de malveillance caractérisé, mais qui remplit les poches des rapaces de l’éolien.
    Non content de permettre cela, l’Etat n’a aucune solution à proposer en compensation aux personnes qui souffrent des infrasons - audibles bien que cela soit rare - (mais en matière de vision il y a des astigmates, des daltoniens, des presbytes...) Aucun sens n’est uniforme pour chaque individu, il en va de l’ouïe comme de la vue ou de l’odorat. (il y a des nez par exemple qui excellent dans la détection de toutes les odeurs)
    De même pour l’audition, certains entendent les infrasons, le Wifi qui pilote en permanence ces machines, et c’est intolérable.
    Bien entendu ceci est nié par les professionnels de l’éolien dont le seul but est de ramasser la grosse monnaie.
    Simplifier, pour ne pas dire bientôt supprimer (au train où vont les choses) les enquêtes publiques qui n’étaient déjà pas très honnêtes, c’est le bouquet, le pompon ! Une véritable honte.
    Stop à ces délires d’énarques !
    L’éolien ne sert à rien, toutes ces procédures n’ont pas lieu d’être et il y a urgence à démanteler ces machines à torturer pour respecter les Droits de l’Homme ! Article 6 sous article 3 : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
    Or depuis les siècles la privation de sommeil est considérée comme de la torture, ce que savaient les Chinois ayant pratiqué la chose avec une simple et naturelle goutte d’eau !
    STOP A LA TORTURE INSTITUTIONNALISEE ! (et que doit payer le torturé en prime !

  •  CONTRE, par Ballouard C. , le 6 mai 2019 à 21h56

    Je suis contre le décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
    Notre priorité à tous doit être la préservation de la biodiversité et la protection de l’environnement.

  •  pour le maintien du CNPN, par Caroline , le 6 mai 2019 à 21h56

    Je m’oppose à la disparition de la CNPN et à cette simplification. La préservation des espèces et des habitats n’est pas un luxe , mais une urgence .

  •  Non à la mort de la biodiversite et de l environnement , par Laure , le 6 mai 2019 à 21h55

    Ce décret est très dangereux et porterait atteinte à l’environnement et la biodiversite. Notre planète est déjà malade, l’objectif est-il de l’achever.

  •  En desaccord, par Marie S , le 6 mai 2019 à 21h55

    Il faut rendre les projets « bétonnant » plus contraints et non les faciliter. La nature mais également la démocratie doit passer avant le pouvoir et l’argent. On « fluidifie »la vie de qui en faisant ça ?

  •  Decret, par Wronecki Thomas , le 6 mai 2019 à 21h54

    En temps que paysagiste, j’oeuvre a mon niveau avec pédagogie a encourager le développement de la biodiversité dans chacuns des espaces que l’on me confie momentanément, dans mon rôle de jardinier planétaire.
    Je ne peux qu’être opposé à cette proposition de décret qui ne répond qu’à une logique marchande, la loi du buisness, quand notre gouvernement devrait se consacrer à la sauvegarde de la ResPublica. Et quoi de plus commun que la nature?..

  •  avis défavorable, par Pierre , le 6 mai 2019 à 21h54

    Je suis contre ce décret qui sera défavorable à la biodiversité

  •  CONTRE ce décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par LE BODO , le 6 mai 2019 à 21h53

    Si nous voulons que la biodiversité soit respectée il faut que tous les paramètres d’études et d’analyses soient pris en compte et que la procédure ne soit pas accélérée au risque qu’elle ne passe pas entre de "bonnes mains".
    Il est important de ne pas précipiter les procédures si à la base tous les risques sont écartés pour faire aboutir des changements irresponsables ou intéressés au détriment des enjeux de survie de notre planète qui représentent la survie terrestre de notre humanité et de tout ce qui constitue notre environnement à préserver en priorité.
    JE DIS HAUT ET FORT STOP à CES DECRETS QUI NE RESPECTENT PAS LA BIODIVERSITE LA VIE SUR NOTRE TERRE.

  •  Conserver les avis "dérogation espèces protégées" au CNPN !, par Damien Mehl , le 6 mai 2019 à 21h52

    Le projet de décret prévoit de renvoyer les décisions de dérogations "espèces protégées" au niveau local, mettant en péril l’indépendance de ces décisions...
    ... en plein sommet sur la biodiversité et la 6ème extinction...!
    Quand le diable se cache dans les détails.
    Nous nous opposons à cette mesure
    Tout comme au renvoi des décisions "cas par cas" en préfecture (et non à la MRAE) en contradiction avec le droit européen...

  •  CONTRE le décret de simplification, par Martin , le 6 mai 2019 à 21h51

    Je suis CONTRE ce décret et POUR la sauvegarde de la biodiversité !

  •  contre ce décret, par Maillard Nicole , le 6 mai 2019 à 21h50

    Bonjour,
    cette simplification va permettre d’aller encore plus vite pour les projets qui artificialisent le territoire qui érodent la biodiversité.
    Déjà actuellement il n’y a pas assez de réflexion sur le long terme.

  •  non à ce décret , par Serge , le 6 mai 2019 à 21h50

    je m oppose à ce décret.

  •  Non au décret, par marguerite bobey , le 6 mai 2019 à 21h49

    La procédure d’autorisation environnementale ne doit pas être simplifiée mais rendue plus prégnante dans le choix des décisions, pas seulement consultative, mais décisionnaire.

  •  Contre ce texte, et contre les contradictions, par Philippe Chemla , le 6 mai 2019 à 21h49

    Alors que les enjeux de participation et de concertation sont un cadre européen, en plus de ceux d’une démocratie vivante, pourquoi les contourner et confier à une technostructure et aux préfets le soin de boucler ce qui risquera souvent d’apparaître comme des dénis ? En vertu de quels besoins de rapidité, alors que tous les scientifiques alertent sur les effondrements ? Difficile de suivre, tellement cela paraît illogique. Ou trop logique ?

  •  non, par DIGUET , le 6 mai 2019 à 21h49

    Je m’oppose au décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

  •  Contre ce décret, par Romain , le 6 mai 2019 à 21h46

    Je suis contre le décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale. La priorité doit être à la préservation de la biodiversités et à la protection de l’environnement. La nature souffre suffisamment.