RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Non , le 6 mai 2019 à 22h47

    Non à ce décret qui,sous couvert de simplification,constitue une régression flagrante du droit de l’environnement.

  •  Ben voyons !, par Regnew , le 6 mai 2019 à 22h47

    Plus ça va, plus le droit de l’environnement passe à la simplification ! Il faut simplifier les procédures et les accélérer. Et ne fournir que des morceaux de dossier au T.A. ... et convoquer le CODERST dont les membres sont toujours majoritairement composés de participants favorables aux pétitionnaires et au préfet pour décider - démocratiquement -. Il est aussi question de supprimer certaines enquêtes publiques (sur les espèces, l’eau, naturellement). Bref, tout faire pour faciliter les projets d’infrastructures et de développement "économique".
    Monsieur le Ministre, que faites-vous pour éviter la catastrophe climatique ? Que prévoyez-vous en réponse au rapport alarmant de l’IPBES qui vient d’être adopté à Paris ???? Il faudrait - au contraire - renforcer le droit de l’environnement et inclure la protection de la nature dans TOUTES les politiques sectorielles.

  •  Contre, par Dhaneus , le 6 mai 2019 à 22h47

    Je suis contre ce projet !!!

  •  Autorisation environnementale , le 6 mai 2019 à 22h45

    m’opposer à ce projet de décret !

  •  j’ai besoin de nature pour vivre, par anne-marie graignic , le 6 mai 2019 à 22h45

    soyons tourné-ée vers la nature ; soyons ami-es avec elle !

  •  Opposition à ce décret, par Richard Bord , le 6 mai 2019 à 22h45

    Je m’oppose à ce décret.
    Ce gouvernement fait décidément tout l’inverse de ce qu’il devrait faire. Le mur arrive de plus en plus vie, et l’impact n’en sera que plus douloureux pour tous...

  •  Non à ce décret , par Bouvet , le 6 mai 2019 à 22h44

    Il faut bien au contraire renforcer le rôle du CNPN !

  •  Non à cette simplification des procédures, par Emilien Landais , le 6 mai 2019 à 22h44

    Le principal argument contre cette simplification est simple et concret : la politique actuelle de régulation de la construction a mené à une destruction des habitats naturels à hauteur d’un département artificialisé entre 1995 et 2005 (thèse d’Alice Colsaet, IDDRI, 2019 « Artificialisation des sols : quelles avancées politiques pour quels résultats ? »). Or, la destruction des habitats est le principal facteur de perte de biodiversité mondial, causant des dégâts en particulier en Europe (https://www.iucn.org/fr/content/la-destruction-des-habitats-entra%C3%AEne-le-d%C3%A9clin-d%E2%80%99un-nombre-croissant-d%E2%80%99esp%C3%A8ces). La réglementation actuelle de la construction est donc trop laxiste. Il convient donc de la réviser afin de la rendre plus stricte et non de l’assouplir.
    Ce raisonnement vaut également pour le décret récemment passé, inadmissible : https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/video-le-gouvernement-encourage-le-debat-mais-supprime-les-enquetes-publiques-environnementales_3157403.html?fbclid=IwAR3FCEqrEEHCJ0GFsoIXl6OFeaC013PPPDw8LRWXpD0_1nZiouJXDrVfR4Q
    Ni la dématérialisation ni la diminution des précautions préalables à la construction ne sont souhaitables. Elles vont au contraire fragiliser un jeu d’acteurs déjà fragile qui manque de moyens pour exiger la protection de la nature et la contrôler. Voici un rapport instructif sur le sujet que j’ai coécrit, concluant au manque de contrôle des procédures actuelles de cohabitation entre aménagement et biodiversité en Ile-de-France (http://www.arb-idf.fr/publication/rapport-sequence-eviter-reduire-compenser-en-ile-de-france-2015).Le problème est donc un manque de moyens, plutôt qu’une procédure trop contraignante.

  •  j’ai besoin de verdure pour vivre, par anne-marie graignic , le 6 mai 2019 à 22h44

    soyons tourné-ée vers la nature ; soyons ami-es avec elle

  •   NON au décret de simplification des procédures environnementales , le 6 mai 2019 à 22h43

    NON au décret de simplification des procédures environnementales

  •  Non à ce décret, par Gilles Dalla Zuanna , le 6 mai 2019 à 22h43

    En simplifiant excessivement la procédure et la durée de consultation on s’expose à une multiplication des projets allant à l’encontre de la biodiversité et de la préservation des milieux.

  •  Irresponsable !, par Olivier Priet , le 6 mai 2019 à 22h42

    La maison brûle et ce projet de décret a pour ambition de souffler sur les braises ! C’est au mieux irresponsable et au pire totalement inconscient !
    Je suis absolument opposé à ce projet.

  •  Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , par Strub , le 6 mai 2019 à 22h42

    Je suis strictement opposé à ce projet de décret.
    Les membres des CSRPN sont directement nommées par les préfectures et les collectivités (Régions ou départements) et ne disposent pas de l’indépendance du CNPN. Il sont soumis aux pressions des porteurs de projet. C’est un fait avéré par l’expérience.
    Dans les CDNPS et CODERST les associations de protection de la nature ne sont représentées que par une ou deux personnes donc strictement minoritaires par rapport au socio-professionels et administratifs. Il ne peuvent donc jamais influencer la décision. Je sais de quoi je parle, je suis titulaire de la CDNPS de l’Ariège.
    Les commissaires enquêteurs donnent en moyenne qu’un avis défavorable sur cent (expérience personnelle sur plus de 100 enquêtes).
    Aujourd’hui encore une études de plus confirme la destruction massive de la biodiversité en France, en Europe et dans le monde et dans tous les compartiments de la biosphère.
    Il faut d’une façon urgente renforcer tout au contraire le poids des instances scientifiques INDÉPENDANTES dans les procédures d’autorisation, que ça soit au niveau régional ou national.
    Sentenac d’Oust, le 6 mai 2019, Daniel Strub

  •  Non à ce décret, par Antoine Florelle , le 6 mai 2019 à 22h42

    Je m’oppose à ce décret nocif pour la protection de la nature !!!

  •  Contre ce projet de loi, par Etienne , le 6 mai 2019 à 22h41

    Je suis absolument contre ce projet de loi qui vise seulement à simplifier les procédures mises en place en 2017 pour la protection de l’environnement. En effet, il faut préserver ce que l’on peut encore préserver. Stop au bétonnage des terres (fertiles ou non), stop la déforestation, stop a la destruction de la nature par des gros projets qui génèrent de l’argent sale seulement pour quelques uns qui n’en ont rien à faire de la nature.

  •  Réticence - notamment disposition n° 2, par Anne-Caroline Vaillant , le 6 mai 2019 à 22h39

    Quels sont les services et organismes régionaux envisagés pour ce type de consultations?
    Comment les membres desdites commissions sont-ils déterminés?

    En bref, une décentralisation de ce type de consultations peut-elle garantir l’impartialité des avis?
    Si ce n’est pas le cas, je ne suis pas favorable au texte présenté.

  •  Opposition à ce projet de réforme, par Teplitsky , le 6 mai 2019 à 22h39

    Conserver l’avis du CONSEIL NATIONAL DE LA NATURE est plus que nécessaire, indispensable. Non et encore non à cette mesure !!!!

  •  Je dis non au projet de décret , par Gaelle Tilmant , le 6 mai 2019 à 22h37

    Et encore un pas en arrière de notre gouvernement face aux enjeux majeurs que représentent la protection de la biodiversite et de notre environnement.
    ... surtout ne laissez pas passer un tel retour en arrière pour la nature qui fait notre cadre de vie et protège notre santé.
    Donnez les moyens au ministère de mieux suivre l’application de la séquence ERC des études d’impact. Il manque cruellement de personnel compétant dans les services de l’état pour orienter les porteurs de projet.

  •  contre, par Peron , le 6 mai 2019 à 22h37

    Rapidité, fluidité,... Il y a nombre de sujets sérieux qui ne peuvent être bien traités que si on en prend le temps. Vous confondez vitesse et précipitation. Hélas, on vous a précipité au pouvoir

  •  Projet inacceptable., par Michel Zachariou , le 6 mai 2019 à 22h36

    Ce n’est pas quand la maison brûle qu’on supprime les pompiers !
    Ce projet est inacceptable.