Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Ce décret va à l’encontre de toutes les préconisations visant à défendre la biodiversité. Le chemin inverse doit être pris. Écoutons les scientifiques et arrêtons de perdre le temps que nous n’avons plus.
Pas en mon nom !!!!!!!!!!!
NON à cette réforme, c’est une honte. Nous n’avons pas besoin d’aménager plus vite nos territoires, nous avons besoin d’y sauver ce qu’il nous reste de nature…
Dématérialisation, rapidité et fluidification…
Trop risqué de perdre en qualité et efficacité dans la protection !
Agir dans l’urgence sera au détriment de la vigilance.
Créons des emplois avec des experts compétents et indépendants pour assurer le respect et la moralité des objectifs.
Je suis fermement opposée à ce décret pour toutes les raisons très bien développées précédemment. Nous devons absolument protéger notre biodiversité et pour se faire, tout projet impactant l’environnement doit être éclairé par des études scientifiques préalables.
Malheureusement les hommes politiques d’une manière générale n’ont aucune culture scientifique, ils ont une vision extrêmement simpliste et réductrice du monde et ignorent les enjeux et les conséquences sur le long terme. Seuls comptent les intérêts économiques à courtes échéances. Il est temps pour eux d’entrer dans le XXIe siècle !
Le texte du décret octroi plus de pouvoirs ou libertés au Préfet, une autorité qui n’est pas directement responsable devant les electrices ou electeurs, ceci fait courir le risque que ces autorités non élues ne prennent pas en compte les intérêts de la population leur préferant ceux de constructeurs peu inclins à respecter l’environnement devant la perspective d’un gain rapide et important. Sauter des étapes de contrôle est aussi une proposition à risques. <br class="manualbr" />En somme, je m’oppose aux modifications que ce décret pourrait introduire au detriment de la conservation de l’environnement.
C’est en fait une facilitation et une accélération de la destruction de l’environnement, alors que la préservation de l’environnement apparaît de plus en plus nécessaire.
Il est temps de réfléchir et d’annuler cette idée saugrenue car ce projet nuisible un de plus et un de trop est tout simplement dangereux pour l’environnement et pour toutes formes de vie.
Le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, publié le 18 mars, a rénové le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) conformément aux dispositions votées dans la loi de reconquête de la biodiversité n° 2016-1087 du 8 août 2016. Cette instance consultative a été créée en 1946 en vue de rendre des avis au ministre chargé de la protection de la nature à sa demande ou sur des procédures prévues par le code de l’environnement.
Cette loi renforce le rôle d’expertise scientifique et technique du CNPN et les modalités de désignation des membres qui y sont revues garantissent leur indépendance à l’égard de tous types d’intérêts.
Ce décret précise : « Il met en œuvre "une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante »
A travers cette nouvelle composition, le ministère de l’Environnement affiche trois ambitions : une représentation équilibrée des femmes et des hommes, une représentation significative de la biodiversité ultramarine, une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines.
Or à peine 2 ans après, le projet de simplification de l’autorisation environnementale met à mal cette nouvelle mécanique qui a fait preuve de son haut niveau d’expertise dans différents dossiers. C’est surtout l’indépendance des instructions qui sera mise à mal en la relocalisant régionalement, étant alors sous l’influence d’un préfet qui, on l’a vu à maintes reprises use et abuse de saz position de juge et partie.S’il y a une réforme à faire pour simplifier et mieux préserver l’environnement c’est d’enlever du pouvoir aux préfets qui en ont en excès.
La procédure d’autorisation environnementale ne doit pas être exclusivement entre les mains du préfet. Le betonnage tous azimuts en sera accéléré alors que c’est l’inverse qu’il faut favoriser. On est arrivé a la fin d’un cycle. Il n’y a pas d’alternative hormis la mort de l’humain, le riche comme le pauvre.
Salutations distinguées.
LE CNPN est un garde fou qui permet à une instance loin du préfet (qui lui a beaucoup trop de pouvoir et est soumis à sa hiérarchie gouvernementale) de statuer sur le bien-fondé des mesures ERC prises dans le cadre d’un projet. En l’occurrence il s’agit, dans le cadre des dossiers réglementaires, d’avoir un regard approfondi sur l’aspect compensatoire des mesures prévues et donc de porter au jour des dysfonctionnements ou d’améliorer la prise en compte de la biodiversité. Vos mesures sont donc tout à fait contre-productives et les faux arguments de décentralisation du pouvoir ne s’appliquent que lorsqu’ils arrangent le gouvernement en place. Le CNPN doit au contraire être renforcé ! il doit non seulement conserver son expertise mais également avoir le pouvoir de véto sur les projets pour lesquels la compensation est mal prévue et il en va de la préservation de notre patrimoine naturel. Ces mesures, en dehors de la transmission électronique des documents, sont inadaptées aux enjeux actuels et totalement hors sujet. Elles traduisent par ailleurs la volonté actuelle de dire de belles choses et d’agir à contrario de manière dissimulée et de plus en plus grossière tant la honte ne vous étouffe pas. Il est urgent que TOUS les dossiers de projets induisant un impact négatif sur l’environnement soient évalués et discutés par un organisme indépendant (et pas seulement la DREAL, qui n’a bien souvent pas les compétences), qui aura le pouvoir de rejeter le projet si il n’est pas en accord avec nos lois. Celle de 2016 a pour but de protéger la Biodiversité et non d’offrir le champs libre aux constructeurs, elle était un progrès vos mesures en sont tout l’inverse ! Une hypocrisie de plus dans notre start-up nation de la destruction du patrimoine naturel…s’en est désolant
Alors que le Président Macron vient d’expliquer que la perte de biodiversité est un problème aussi majeur que le réchauffement climatique, la seule question est : dans ce cas, pourquoi réduire le champ de compétences du CNPN qui a pour objectifs de préserver de façon neutre la biodiversité face aux divers lobbies ?
A l’heure où la nature s’invite dans tous les débats et s’impose plus ou moins violemment dans notre quotidien il est irresponsable de vouloir simplifier les procédures de consultation.
L’enjeu aujourd’hui c’est de construire une société résiliente face à ses bouleversements que nous ne maitrisons et que nous ne pourrons pas maitriser.
Il faut trouver des solutions pour permettre à l’humanité de s’adapter à ce nouveau monde à venir et ce n’est pas simple.
NOn à cette simplification qui ne nous permettra pas e trouver les bonnes solutions
Je m’oppose à toute simplification des procédures . Notre environnement mérite une protection maximum et donc une vigilance. A coté d’une consultation électronique il est nécessaire de maintenir une consultation papier sur le site et sur une période suffisamment longue
Je suis contre ce décret qui va a l’encontre des valeurs actuelles de protection de l’environnement ainsi qu’à l’encontre des principes de l’Europe et de la constitution.
Peu importe les formes et enrobages, c’est une irresponsabilité coupable de ne pas tout simplement mettre en oeuvre et renforcer tout ce qui doit protéger notre environnement et notamment d’aller vers un arrêt de la bétonnisation. Aussi, ce qui accélère les procédures empêche de bien peser le pour et le contre, et précipite le risque de faire des choses néfastes et irréversibles.
Nous devons, en tant qu’humain cesser de poser des actes qui pèseront sur les générations à venir. Nous devons changer notre façon d’occuper l’espace en le détruisant massivement, nous devons construire totalement différemment, sans impact ou presque pour l’environnement, c’est possible, accessible.
Je ne veux pas de ce décret de "simplification".
Il y a beaucoup trop de bétonisation,nous perdons tous nos repères naturels et notre environnement est détruit. La planète est déjà saturée et largement trop polluée : ne simplifions plus au contraire soyons très exigeants.
C’est beau le blabla de Macron, mais cette réforme vise a quoi au juste? Sinon faciliter la destruction des écosystèmes ?
Bonjour,
Je suis absolument contre ce projet. En effet, ce texte va à l’encontre des mesures, des enjeux et des urgences dans la gestion de l’environnement et il serait une grave erreur de céder à nouveau devant les pressions économiques.