Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Nous pensons que c’est exactement le contraire qu’il faudrait faire !
Nous prenons l’exemple de la Réunion :
L’artificialisation des sols a entraîné des coulées de boues dévastatrices aussi pour les habitants de l’île mais également pour les constructions se trouvant dans les bas. Ne parlons pas des boues qui se retrouvent piégée dans le lagon et qui asphyxient le récif corallien !!
Stop au bétonnage massif !
Bonjour,
La protection de l’environnement est une priorité. Elle doit se faire au niveau national, avec le moins de conflits d’intérêts possible (et pas en instances régionales nommées par le préfet). L’avis du comité national devrait d’ailleurs être obligatoire et non simplement facultatif.
La France est déjà très bétonnée (avec les conséquences que l’on connaît avec les inondations tous les hivers…) ; faciliter les procédures va donc à l’encontre de l’histoire, des décisions à prendre pour le futur. Au contraire, l’imperatif de sauvegarde environnementale (et patrimoniales ! Avec plus de moyens et de délais pour les recherches archéologiques préventives !) devraient être priorisées.
“Make our planet great again”
merci de ne pas faire passer ce décret.
Rq : “Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique.” -> c’est toujours mieux d’attendre d’avoir l’ensemble des éléments avant de lancer la suite de la procédure… rien à changer ici.
autre Rq : “La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.” -> c’est plutôt un bon point que la consultation soit étendue. S’il y a un engorgement des services, c’est peut-être en raison d’un manque de fonctionnaires?
L’artificialisation des sols et la destruction des milieux naturels, qui seront grandement facilités par cette mesure, sont une des causes de l’effondrement de la biodiversité mais aussi d’événements catastrophiques(inondations par exemple). Je suis par conséquent opposé à ce projet de décret. Merci de prendre en compte les enjeux de notre temps et de ne pas aller à rebours de l’histoire.
Monsieur Macron, respectez votre titre de champion de la terre pour une fois et faites vraiment avancer les choses dans le bon sens. Vos politiques environnementales sont plus désastreuses les unes que les autres et vous êtes entrain de tuer notre pays à petit feu ! J’ai voté pour vous, moi jeune femme de 24 avec l’espoirr que votre modernité et votre jeunesse allaient enfin permettre de faire réaliser aux citoyens que l’urgence est la en matière environnementale. Malheureusement, votre vision et vos politiques ne sont pas à la hauteur, vous menez la France dans le mur tant en matière environnementale que politique.
non à ce décret ! Réagissez !
je ne veux pas de ce decret qui donne le pouvoir aux prefets alors que l(avis est national et doit le rester
Je suis opposée à ce décret.
Je suis au contraire pour que les avis prononcés par Conseil National pour la Protection de la Nature soient obligatoirement pris en considération.
Non aux constructions désastreuses pour l’environnement.
Non au bétonnage de la France ! (Source d’inondations et pire)
Il faut protéger l’environnement et la biodiversité et arrêter de construire à son détriment, ce qui sera le cas avec cette simplification.
Bonjour, par la présente je tiens à vous signifier mon opposition à ces modifications préjudiciables en l’état à l’engagement de protection de l’environnement. De plus, ce texte est quasi incompréhensible à la plupart des citoyennes et citoyens concernés, c’est à dire chacun d’entre nous. Ce qui, vous en conviendrez, n’engage pas à faire confiance à vos décisions…
bonjour<br class="manualbr" />comment peut t’on encore faire comme si la seule urgence était de faire tout et n’importe quoi avec le moins de contraintes possibles pour bétonner, détruire la biodiversité , les terres agricoles.<br class="manualbr" />L’urgence est au climat et ses conséquences
Nous sommes tous sur la même planéte et j’ai comme beaucoup envie que celle ci soit encore habitable et vivable
Bonjour
tout est dans le titre
ce décret me semble une très mauvaise idée, il me semble défavorable à la protection de l’environnement et de la biodiversité contre les intérêts particuliers des promoteurs, acteurs polito socio économiques locaux, …
bien cordialement
rache rupp
Ce décret est une ineptie et un sacrifice pour l’environnement. Ne laissons pas la nature au main de ceux qui veulent la sacrifier. Il est important que l’Etat ait un regard sur les projets menaçant la biodiversité et puissent examiner l’ensemble des dossiers d’un même œil et selon les mêmes critères et sans avis sur un quelconque développement économique de la région, or c’est ce que prévoit de détruire ce décret. Non à la betonisation de nos Regions
Écoutez les citoyens que vous êtes censés representer et arrêter de proposer des textes pour les lobbies !
Tout doit être fait pour préserver l’environnement, encore et toujours plus.
Ceci consiste à simplifier la destruction delà nature, il n’en est pas question.
Bonjour
A l’heure de l’urgence climatique et de la destruction de l’écosystème, il est inadmissible de voter ce texte.
Si on simplifie ces procédures, c’est la porte ouverte à de nombreux abus et débordements. Ces décisions doivent être prises avec précaution car elles déterminent ce que sera la France de demain.
Cordialement
Bonjour
si la simplification est une bonne chose, est ce qu’il n’y a pas un risque de looping et de qualité de l’expertise si vous décentralisez les décisions au niveau départemental et régional?
le niveau national ne garantit-il pas une meilleure objectivité?
cordialement
Pas d’accord avec ces procédures de simplification, c’est trop dangereux pour la nature qui reste.
Ce décret ne vise pas la simplification mais la destruction de cette procédure d’autorisation.
Pourquoi désormais sous l’égide du préfet ?
Par rapport à l’urgence climatique, il est pour moi, inenvisageable d’appliquer un tel décret.
Messieurs et mesdames les irresponsables politiques,
vous vous regardez le miroir de l’histoire de temps en temps ? Vous pensez à vos enfants, et aux nôtres !? Vous n’avez toujours pas compris que vous êtes en train de signer la mort des milliers de personnes supplémentaires avec vos mesures écocides ? De l’urgence climatique, vous déduisez, dans votre grande sagacité, qu’il est urgent d’accélérer et de simplifier le bétonnage de la France ?? Ce décret est un scandale et une honte pour ceux qui le proposent et ceux qui accepteront de le faire passer.
Il est absolument hors de question de faciliter les procédures de constructions en décentralisant les prises de décisions.
Dans un contexte d’indigeste partenariat entre l’actuel gouvernement et des sociétés fraudeuses et polluantes chargées de grands projets de constructions comme cela a été le cas, de telles simplification ne peuvent qu’être une nième tentative d’enfilage, d’autant plus qu’il s’agit là d’éloigner l’intérêt environnemental des prises de décisions.
Ainsi par la présente je déclare m’opposer au décret de simplification d’autorisation environnementale.
Bonjour,
Je souhaite que vous gardiez le conseil national pour la protection de la nature et suis par conséquent opposé à ce décret.