Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Opposition radicale à ce projet.
Non, simplifier la destruction de l’environnement n’est pas une bonne chose ! Quand tout sera détruit, que mangerons nous? Qu’allons nous respirer? Encore un décret accélérant la venue de notre extinction, non merci !
J’émets un avis défavorable quant à ce décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Cordialement
Citoyenne française mais aussi du monde, je fais valoir mon opposition à ce décret qui simplifie une procédure qui devrait rester complexe pour la préservation de l’environnement. Je suis contre l’augmentation sans garanties responsable, du béton sur notre territoire.
Ce projet de décret est une aberration totale et un dé-tricotage du droit de l’environnement français.
Mais dans quel monde vivent ses auteurs au moment où la biodiversité s’effondre !?
Je m’oppose en tant que citoyen responsable à ce projet de décret scandaleux qui fait fi de l’avenir de mes enfants et qui vise à amplifier l’artificialisation des territoires sans réelle évaluation et contrôle.
Cela me rappelle la phrase de Sarkozy : "l’environnement cela commence à bien faire !"
Madame, monsieur,
A ce jour, les consultations misent en place visent à assurer l’ensemble des consultations nécessaires au vivre ensemble. Les réduire impliquera oblilgatoirement des raccourcis au bénéfice des parties prenantes disposant de plus de moyens pour imposer leur décisions.
En ces temps ou la demande de participation citoyenne monte comme une exigence clairement partagée, y contrevenir est une fois de plus démontrer un refus de gouverner en collaboration et en respect des citoyens.
En conséquence, merci de ne pas modifier ces procédures. Tout chengement impliquera la mise en place de procédures garantissant :
1/ la volonté citoyenne (à consulter régulièrement sur ces questions)
2/ la priorité absolue au respect de l’environnement, de la nature et la fin du bétonnage
3/ le contrôle des groupes profitant visiblement des passe-droits
En vous remerciant de votre considération.
Je ne comprends pas où vont passer les experts nationaux aujourd’hui interrogés à titre consultatif pour la prise de ce genre de décision ?
Plus de décentralisation oui, donner la main pour perdre en cohérence et en protection de la nature pour la France non
L’avis doit rester national et la France ne doit plus être être bétonnée. Nous devons conserver l’avis du Conseil pour la protection de la nature et ne pas céder aux petits arrangements entres amis. Cessez de sacrifier le bien commun au bénéfice de quelques-uns !
Pas question de "fluidifier" les permis de construire !
Les enquêtes publiques doivent être faites correctement et pas à la va vite
Nous voulons au contraire protéger davantage la nature et le Conseil National de protection de la nature !
L’environnement doit rester une priorité et ne doit pas faire l’objet d’arrangement entre corrompus
Donc non
Votre projet de loi consiste à accélérer, fluidifier, simplifier la bétonisation de la France. Dans notre pays, une surface équivalente à un département français est urbanisée tous les sept ans. La biodiversité disparaît, les animaux meurent, car ils n’ont tout simplement plus d’espaces pour vivre. Conservons le conseil national pour la protection de la nature, un point c’est tout.
Ce décret de décentralisation des décisions au niveau des préfets pour les autorisations de projets de construction impactant l’environnement n’est pas adapté aux enjeux de la
biodiversité et de l’écologie.
Car sous prétexte de simplifier les procédures , ce décret permet de contourner le filtre national du conseil de l’environnement donc favoriser le bétonnage de nos campagnes. Non au béton !
La terre, l’eau, la biodiversité devraient être une priorité absolue , rien ne doit se substituer aux préconisations
du conseil national pour la protection de la nature dont les avis
sont indépendants de toutes pressions autres que la protection de
l’environnement .
Je demande par mon expression l’arrêt de ce projet de décret qui va à l’encontre de nos urgences écologiques, environnementales et de protection de la biodiversité. Le conseil national doit garder la main en toute indépendance et éviter des prises d’enjeux locales au travers de la nomination par les préfets de commissions locales en méconnaissance de la loi diversité. Monsieur Macron doit arrêter de répondre aux lobbies particulier et considérer la biodiversité comme notre bien à toutes et tous et qu’il doit être protégé à tout prix (arrêter de bétonner, place au vivant)
Non, au bétonnage à outrance,la nature doit garder ses garde fou face au promoteur et aussi spécialiste de la betonisation
Je m’oppose à ce décret qui n’est qu’une porte ouverte à la bétonisation à tout va. La nature n’est pas faite pour être bétonnée, bien au contraire.
Ce décret n’est qu’une facilitation extrême à moins de nature et plus de béton !
Bonjour,
Choix 1, vous faites passer cette disposition :
Plus de beton, moins d’arbre, moins de rivière, de bois, plus de zad, plus de contestation, plus de violence, une vie de merde, sauf pour vous qui pourrez vous payez des vacances en des lieux protégés.
Choix 2, vous annulez cette disposition :
La vie, la paix, l’avenir, pour tous.
Nous savons tous bien ce que simplification signifie ici : aller plus vite bien sûr et surtout mieux contourner les règles déjà ténues mises en place pour protéger la richesse commune et extrêmement fragile des zones naturelles. L’éveil citoyen aux enjeux environnementaux et à la menace constante envers la nature et ses écosystèmes n’a visiblement pas atteint les décideurs de ce gouvernement ! A quand de vraies mesures de bon sens en faveur de l’environnement et de notre futur plutôt qu’à leurs dépends? Honteux Décret…
On veut conserver le conseil national pour que son avis soit respecter dans les territoires.
Ce décret est inutile et même nocif : halte au copinage
Bonjour,
Ce décret pour "simplifier et fluidifier" les procédures d’évaluation des impacts environnementaux des projets met en danger la qualité et l’importance de cette évaluation dans les projets. Aujourd’hui ces impacts ne peuvent plus être ignorés, les preuves scientifiques de l’urgence climatique et de la crise de la biodiversité s’accumulent et commencent à être perçues par le grand public, national et international. L’imperméabilisation des sols, la disruption des trames, les pollutions, à travers les projets requiérant l’autorisation visée par ce décret, font partie des principales sources d’impact sur l’environnement, au sein du territoire français. Dans ce contexte, les projets de développement ne peuvent plus se permettre de dédaigner et d’ignorer leur impact environnemental. Cette simplification qui apporterait un avantage à court-terme se solderait par une décrédibilisation de la politique environnementale nationale et un coût indirect local, à travers la déterioration de l’environnement, que peuvent difficilement estimer des entités non-spécialisées et qui ont le fort potentiel de dépasser les bénéfices de cette simplification sur le long terme. S’il est important d’améliorer le processus d’évaluation environnemental dans la mise en place des projets, cette optimisation DOIT SE FAIRE EN CONSERVANT LA QUALITE ET L’IMPORTANCE DE CES EVALUATIONS, contrairement à ce que le décret propose. L’estimation des enjeux ne peut être correctement effectuée par des personnes non-spécialisées, encore moins par des personnes impliqués par les enjeux des projets demandant l’autorisation environnementale. Cette autorisation doit s’effectuer à partir d’organismes tiers. Et s’ils sont engorgés, c’est que le système n’est pas adéquat et qu’il doit être renforcé pour leur permettre de répondre à la demande d’autorisation, et non que l’autorisation soit dégradée.
Je m’oppose donc à ce décret.