Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
En tant que citoyenne soucieuse et inquiète du monde que nous laissons à nos enfants, je suis scandalisée par le décret que vous prévoyez d’adopter permettant d’alleger les mesures de protection de l’environnement. Connaissant les dangers qui guettent notre biodiversité, je considère ce projet comme criminel. Nous ne vous laisserons pas faire.
Cette simplification , n’est pas utile à la question de protection de l’environnement ! elle vise uniquement à contourner les exigences portées par un collège d’experts indépendants, elle veux faire sauter les verrous et garde-fous pour faciliter les projets écocides. Ils ne faut pas confondre "compétence" et "autorité" , de telles décisions concernant l’environnement ne peuvent être prises uniquement par les autorités et exigent les compétences de conseils indépendants compétents .
Je suis contre ce projet de décret. Sous couvert de "fluidification" on accélère en fait les dégradations diverses et variées de notre environnement au profit de l’économie.
Citoyennes, citoyens aux armes, aux plumes ! Emmanuel Macron veut faire passer un décret vicieux qui permettrait de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature. Opposons-nous à ce projet rétrograde
Ceci pour protéger et pérenniser les grosses industries amies du gouvernement, afin des les autoriser, via un système de placement des consultants sélectionnés par ce même gouvernement destructeur(les potes de macron) pour systématiquement obtenir l’accord de construction "béton" sur la nature.
De cette manière, la nature qui dérange les grosses boîtes (carouf/auchan/leclerc mais aussi les promoteurs immobiliers) est éliminé en toute discrétion et sans consultation publique et non gouvernementale.
C’est un scandale, vous (gouvernement macron) êtes la risée intellectuelle des 60 dernières années gouvernementale, des banquiers, un ministre royaliste, un intérieur cocaïnomane avec trouble de discernement.
Une honte sans précédent.
Du futur Marie Antoinette.
Je suis contre cette procédure. Elle ne me paraît pas viable. Je m’y oppose.
Je m’oppose à ce décret et demande que soit conservé le conseil national pour la protection de la nature
Stop à l’assouplissement des lois pour faciliter le betonnement de la nature et plus largement l’écrasement de celle ci au profit d’une croissance qui n’a plus aucun sens. Il serait temps de freiner cette ardeur irraisonnée au profit d’une approche ecoresponsable qui reconnaîtrait que le modèle actuel n’est plus cohérent avec la société contemporaine et la situation environnementale que nous connaissons.
Nous ne voulons pas d’ un décret vicieux qui permettrait de bétonner la France en allégeant les procédures de protection de la nature !!!
Simplifier doit être, comme toute décision, évalué dans ses impacts et les effets rebonds doivent au moins être cernés. Ce n’est pas une démarche vertueuse en soi surtout quand elle relève d’une mise en forme contestable.
La longueur de la phase d’instruction dépend :
1-du nombre de personnel mis sur ce temps-là, et ce nombre régresse alors que le travail augmente.
2-du temps nécessaire à l’appropriation d’un dossier, ce qui est chronophage pour une étude sérieuse et faite sur une base experte et démocratique.
Une simplification qui repose :
1-sur une libre appréciation des préfets, supprime les gardes fous existants et fait dépendre cette appréciation d’un seul homme qui reste soumis à des pressions de toutes natures et de toutes origines, ce n’est pas une simplification qui rassure. Avoir une responsabilité aussi forte ne peut pas exister sans des failles et des insuffisances d’instructions par manque d’avis en nombres et en compétences.
2- le dessaisissement d’instances ou la restriction de leurs compétences (CNPN vers CSRPN, ONF, CLE, SDAGE,) est une simplification par amputation.
Là où devrait primer l’expertise, la transparence, l’absence de conflit d’intérêts, la prise en compte du long terme, des biens communs et de l’intérêt général, des simplifications qui sont plutôt des amputations, génèrent des risques non évalués ou pire peut-être ces risques sont ignorés ou l’objet de déni. L’un des risques et non des moindres est l’agrandissement de la fracture entre les citoyens et les décideurs avec son cortège de non-participation, d’incompréhension, de perte de confiance et plus encore. La pratique de la dématérialisation écarte des citoyens des débats.
Bonjour
Ce projet est contre nature et inadmissible.
J’y suis totalement opposée !
Bien cordialement.
Gisèle GUELLER
Cethe simplification conduirait à une accélération et à une accentuation de la construction et à la disparition de milieux naturels, stop !
Nous sommes à notre époque tout à fait au courant de la situation de la nature et des dangers pour la planète, ne soyons pas complices mais au contraire oeuvrons dans le bon sens !
Cette "simplification" ne sert pas la protection de l’environnement puisque le préfet ou la préfète pourra décider de passer outre si l’intérêt environnemental lui semble mineur (par rapport à l’intérêt économique…).
En fait, elle sert plutôt à permettre une diminution des effectifs de fonctionnaires dans les services instructeurs.
Bref : non à ce décret !
Chers tous,
La nature a de moins en moins d’espace
pour exister. Bétonner à tout va aura de très
graves conséquences pour la nature et pour nous !
Alors Stop à tous ses assouplissements de la loi !!
Gisèle Saldanha
Pourquoi ne pas créer un organisme indépendant et ayant un avis prescriptif ?
Le décret ne semble pas aller dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux écologiques, qui nécessitent de penser avant d’agir, mais seulement d’une accélération des procédures pour faciliter les constructions.
Il serait temps de sortir voir un peu les dégâts déjà opérés sur la biodiversité avant de prendre des décisions hâtives.
Je ne veux plus de béton à la place de la nature stop !!
Je m’oppose à ce décret
L’examen des dossiers doit rester nationale et aux mains d’experts indépendants…
Actuellement les enquêtes publiques ne sont bien souvent que des obligations légales. Les avis qui en découlent ne sont pour ainsi dire jamais suivis quand il s’agit de respect de l’environnement. Quel est le véritable objectif de la simplification? Faire en sorte qu’on ne construise plus des équipements qui finalement ne seront jamais utilisés, permettre de protéger des espaces naturels dont nous avons tous besoin ou aux contraire faciliter le bétonnage a-tout-va? Puisque bien souvent ne perdure que le contrôle a posteriori, bien longtemps après, bien trop tard quand la Coure des comptes souligne la gabegie.
Je suis contre toute mesure qui viserait à simplifier la procédure d’autorisation environnementale. Il me semblerait même nécessaire de durcir la réglementation dans ce domaine. De plus cette procédure doit rester nationale.
Il faut absolument maintenir et garantir l’indépendance des études d’impact avec des experts sérieux et loyaux envers la nature. Le risque de conflit d’intérêt s’accentue gravement avec la possibilité que des experts puissent être nommés au bon vouloir des préfets. Alléger les procédures c’est bien mais si c’est pour aller toujours plus vite au détriment de l’environnement, c’est nul. Alors que la biodiversité est en fort déclin, il faut plus que jamais renforcer la surveillance bien au contraire. On ne va pas pouvoir continuer à tout bétonner tout le temps, il faut aussi se pencher sérieusement sur la rénovation du parc immobilier déjà existant. Le sable n’est une ressource inépuisable !