Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Non à ce texte. Arrêtez de bousiller ce qu’il reste de notre beau pays. C’est déjà déprimant de voyager en France ou le choix se fait entre autoroutes hors de prix et les autres où il faut passer un rond-point tous les 500m.
Bonjour,
Je suis opposée a ce Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementaleifférentes raisons mais la première est qu’il est HORS DE QUESTION que notre pays soit bétonné à tout-va par des opérations de "copinages" préfectoraux. Il y a une commission actuellement qui est consultative et ce n’est déja pas suffisant car elle devrait être DECISIVE donc ce n’est pas pour ENCORE UNE FOIS déléguer un pouvoir à des gens que le peuple français n’a pas élus pour des décisions qui concernent notre patrie, notre sol, notre biodiversité, NOTRE VIE à toutes et tous.
Donc, c’est NON, NON ET NON, ET ENCORE NON à ce projet de décret.
Pensez plutôt à construire un avenir à notre France et à ses habitants au lieu d’augmenter la déforestation, la bétonnade de masse et le rasage des campagnes. Car vous êtes en train de tuer tout ce qui a été créé pour vivre en parfaite harmonie sur Terre.
Et c’est une honte. Vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents, enfants et petits-enfants doivent avoir bien honte de vos décisions et actes : car, c’est un fait établi.
A moins que vous vous mettiez ENFIN ar réfléchir avec autre chose que votre compte en banque qui ne vous servira à RIEN face à l’adversité et à votre mort…
Je ne suis pas d’accord de laisser le choix au préfet de choisir des gens seul pour prendre ce genre de décisions !! Le conseil environnemental et très bien comme il est !!!
Il est clair que l’objectif de ce décret est de fournir aux autorités gouvernementales en charge de l’aménagement une porte d’entrée directe sur le modelage du territoire dans sa conception antiecologique. En effet les membres des conseils régionaux de protection de la nature sont nommés pas le préfet.
Vouloir outrepasser l’avis du conseil national pour la protection de la nature, c’est faire preuve d’hypocrisie en matière de politique environnementale, alors même que notre siècle vit ses dernières heures sûres à cause des certitudes fautives des générations du passé. Alors même que le Royaume-Uni vient de déclarer l’urgence climatique.
Je prie le gouvernement de bien vouloir reconsidérer ses priorités. La mobilisation pour le climat continue.
Quand on voit comment se passe déjà les consultations publiques, ce projet réduit encore la possibilité d’action des citoyens.
Quand on voit certains préfets, absolument incultes sur l’utilité de la biodiversité, je n’ai pas envie de leur laisser les moyens dictions plus directes.
Le GCO est en train d’être construit au mépris de la biodiversité
Des arbres de plusieurs centaines d’années ont été détruits, bien que protégés par des zadistes, des maires, des habitants.
Tout ça pour un projet qui 2 ou 3 ans après sa mise en service va prouver son inefficacité et probablement provoquer un nouveau projet anti biodiversité pour le contournement de mulhouse alors que des travaux d’agrandissement de l’autoroute sont déjà en cours depuis plusieurs années.
Alors que notre autoroute est parallèle à celle de l’Allemagne mais l’autoroute allemande est payante (uniquement pour les poids lourds) alors que chez nous, non.
Alors NON au libéralisme à tout va !!
Au lieu de construire toujours, préservons mieux, réhabilitons.
On comprend bien la logique par laquelle le législateur pourrait souhaiter simplifier tout ce qui entrave la marche du progrès. L’intention serait louable si les projets soumis à la procédure étaient tous conçus intelligemment et dans l’intérêt des populations actuelles et futures. Cela supposerait une forme d’infaillibilité des maîtres d’ouvrage. Or cette infaillibilité de peut naître du seul effet de la démocratie. On peut en effet être élu parce qu’on a attiré à soi un plus grand nombre de votes, cela n’établi pas que l’on sera pertinent sur l’ensemble des sujets susceptibles de faire l’objet d’un débat public.
Il suffit d’observer certaines procédures en cours, et même de ares cas où la justice a finalement décider de remettre en cause le projet initial, pour bien comprendre qu’au contraire, tout se qui permettra d’éviter les erreurs devra être renforcé et reconsidéré. Il existe encore trop de cas de décisions mal prises qui s’avèrent néfastes a posteriori.
L’absence totale de responsabilité de l’élu maître d’ouvrage au regard des erreurs qu’il peut commettre pendant la durée de son mandat n’est pas compatible avec une situation dans laquelle il pourrait lancer des projets sans contrôle efficace a priori.
Notre nature, nos espèces et notre environnement sont précieux ! Ne laisser pas, ne donner pas la possibilité à des préfets et à des opérateurs privés de construire. Il y a d’autres possibilités d’aménagements, d’infrastructures … pr satisfaire aux besoins des populations. Ici sur notre littoral en Languedoc … depuis des années ça pousse comme des champignons. Alors stop le béton, pr mes enfants, pour meq petits-enfants… Merci.
Encore un pas en arrière pour la protection de l’environnement. En tant que citoyenne, j’en ai assez que les lobbies du béton gouvernent nos vies.
Je ne suisPas d’accord et je dénoce le faitque ce n’estpas en accord avec le respect de la nature et sa biodiversité.
Je suis contre cette proposition car cela facilitera de façon significative toute bétonnisation au détriment de la biodiversité française.
L’urgence climatique n’est plus un concept dont on peut douter. La disparition de la biodiversité non plus : la sixième extinction de masse a commencé.
Chaque m2 de nature, de forêt, de rivière DOIT être préservé.
Nous ne devrions pas faciliter les procédures en place, au contraire, nous devrions les rendre d’autant plus contraignantes. L’avis émis par le Conseil National de Protection de la Nature concernant les nouveaux projets de construction ne devrait pas être seulement consultatif, mais contraignant.
En tant que citoyenne, je vous exprime mon refus de ce décret destructeur.
bonjour, je suis contre la simplification le décret visant à simplifier les procédures de respect des normes environnementales.
Oui au Conseil National pour la protection de la Nature qui doit garder sa prérogative d’AVIS pour tout projet de bétonisation !
Les conseils régionaux scientifiques pour la protection de la nature, dont les membres sont nommés par le préfet, risquent trop de manquer de l’objectivité nécessaire.
Ce projet doit être revu !
Bonjour,
Comment pouvez-vous soumettre de tels décrets en pleine urgence climatique ? Comment pouvez-vous ne pas comprendre que la défense de la biodiversité est un enjeux bien plus majeur que n’importe quel projet de construction tel qu’il soit ? L’avis du conseil national de la protection de la nature devrait devrait être prescriptif et non pas consultatif. Les procédures d’autorisation environnementales devraient être, au contraire de cette propositions, encore plus poussées, complexes, et réalisées avec encore plus de moyens humains et matériels. Au lieu de chercher un moyen de contourner la loie biodiversité, vous devriez vous concentrer sur l’important : la sauvegarde de cette dernière. C’est quand même incroyable de voir ce gouvernement se foutre litteralement de nos écosystèmes et notre biodiversité au nom du profit.
Ce décret est tout sauf une bonne idée.
Ressaisissez vous.
Simplifier la procédure d’autorisation environnementale c’est simplifier le bétonnage de l’environnement. Si l’on veut vraiment protéger l’environnement comme le gouvernement le répète il faudrait au contraire ajouter des contraintes et multiplier les consultations.
! Non à ce genre de simplification !
Je suis tout à fait opposée à ce projet qui va encore servir seulement l’intérêt de certains en leur facilitant la tache et en leur permettant de bétonner à leur guise, si le préfet est de leur côté. Non
Non à ce decret qui simplifie et ne garantit pas une protection suffisante de la nature et de la biodiversitété déjà tellement mise à mal par notre société de consommation à tous crins.
Oui à une protection maximale et à l’avis d’experts indépendants.
il est préférable pour l’environnement et l’avenir de cette planète, que ce décret soit rejeté fermement.
En tant que citoyen, je m’oppose à ce décret.