Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Consultation du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 contributions

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.

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Commentaires

  •  Non à ce décret, le 5 mai 2019 à 10h03

    Le dispositif du CNPN est garant de la protection de la biodiversité face aux nombreux aménagements déjà bien mal pensés.
    Sa simplification ne serait qu’un tremplin à la destruction de la biodiversité.
    En tant que citoyen je ne peux qu’être contre.

  •  Non, le 5 mai 2019 à 10h03

    Non je souhaite que le Conseil pour la conservation De la Nature continue à donner ses recommandations au niveau national. Si son avis pouvait être respecter et appliquer automatiquement, ça serai même préférable.

  •  Non à cette procédure de simplification d’autorisaton , le 5 mai 2019 à 10h02

    Non à cette procédure de simplification d’autorisaton Environnementale. Non à l’autorisatIon de bétonner la FRance sans respect STRICT de l’environnement. Aucun projet ne doit faire l’impasse D’un examen approfondi et d’une évaluation environnementale sans faille.

  •  Contre ce décret , le 5 mai 2019 à 09h58

    Il faut faire tout le contraire durcir les demandes d’autorIsation car trop de projet illicite voit le jour ici en Corse..

  •  Mauvaise direction, le 5 mai 2019 à 09h58

    Nous avons déjà suffisamment détruit la nature ces dernières dizaines d’années. Faut il rappeler que la destruction des habitats et des continuités écologiques fait partie d’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité ? Que cette biodiversité nous rend des services gratuits que bientôt nous n’aurons plus ?
    Qu’en est il de la destruction des zones humides qui a un impact direct sur la qualité de l’eau ?
    La France doit réagir et arrêter de continuer à foncer dans le mur tête baissée.
    Le CNPN est un élément clé de la protection de la nature car c’est lui qui évalue les dossiers les plus sensibles, c’est lui le dernier maillon capable d’aller à l’encontre de la bêtise humaine face à la destruction de la biodiversité.
    L’Etat actuel montre sans se cacher son envie de réduire à néant tout ce qui fait que nous avons encore en France quelques sites préservés.

  •  Non je suis en désaccord avec ce texte , le 5 mai 2019 à 09h58

    Laissons porte ouverte à la betonisation aussi pendant que nous y sommes. Il faudrait songer à des textes plus sérieux, qui PROTÈGE notre biodiversité et non qui facilite sa destruction. Un jour il sera trop tard…

  •  Zones d’exclusion de l’application du présent projet de loi, le 5 mai 2019 à 09h58

    Je propose d’élargir les périmètres d’exclusion de ce projet de loi. La loi existante devrait être maintenue sur les Espaces Naturels Sensibles, les périmètres des Parcs Nationaux, mais aussi des Parcs Naturels Régionaux ainsi que les zones dépendant de la loi littorale et de la loi montagne.

  •  Countéa de Nissa souveraine, le 5 mai 2019 à 09h57

    Monsieur, compte tenu des ambiguïtés juridiques demeurant sur le territoire de la Comté de Nice, nous, Niçois, ne reconnaissons pas les actes, dettes et emprunts contractés par l’administration française sur ce territoire.
    Les procédures sont en cours.

  •  Contre la procédure de simplification d’ autorisation environnementale, le 5 mai 2019 à 09h56

    L’ avis des experts environnementaux doit être préscriptif et non consultatif. Le préfet ne doit pas nommer le responsable de la commission des experts qui doivent être indépendants des lobbies.
    Il y a une urgence du climat et ce décret ne va pas dans le bon sens.

  •  Non à ce décret, arrêtez de bétonner la nature, le 5 mai 2019 à 09h56

    Non à ce décret, "Make our planet great again"… c’était du vent électoraliste ? Non a la betonnisation à tout va de la nature.

  •  Simplification d’autorisation environnementale , le 5 mai 2019 à 09h55

    Moi Nathalie Catteau , citoyenne française, ne souhaite pas que cette autorisation soit simplifiee.Actuellement, nos garde fous permettent de prendre se erver des sites fragiles , et je ne souhaite pas que cela change.
    Merci de prendre mon avis en compte.

  •  Non, le 5 mai 2019 à 09h55

    Merci de ne pas appliquer ce décret.

  •  Pour un renforcement des avis et des prérogatives de l’autorité environnementale !, le 5 mai 2019 à 09h55

    Totalement opposé à ce décret. La bétonisation de nos terres agricoles et naturelles est une catastrophe écologique, notamment dans nos régions méditerranéennes et décriée jusque dans les organisations agricoles… La réponse devrait être un renforcement du rôle de l’autorité environnementale et d’un pouvoir prescriptif du CNPN losrque la biodiversité est impactée par un projet. C’est l’inverse qui nous est proposé. Quelle dichotomie scandaleuse entre les grands discours et les actes….

  •  non, le 5 mai 2019 à 09h54

    Ne voyez-vous pas que le besoin du peuple aujourd’hui c’est d’être davantage impliqué - pas de moins en moins !
    Les consultations doivent AUGMENTER et elles doivent être DECISIVES

  •  Non, le 5 mai 2019 à 09h54

    Merci de ne pas appliquer ce décret

  •  Conserver le CNPN - Pas de "simplification" !, le 5 mai 2019 à 09h54

    Une fois de plus je suis effaré de voir les projets de loi du gouvernement Macron dans le domaine de l’écologie. Le CNPN joue aujourd’hui le rôle d’un rempart contre les projets d’aménagement qui menacent notre biodiversité déjà bien trop mise à mal. Il assure l’entier respect de la législation, son rôle est primordial et indispensable.

    Je travaille justement dans l’écologie sur la mise en place de mesures compensatoires suite à la destruction d’espaces naturels, je suis donc très bien placé pour savoir qu’à l’heure d’un déclin massif et plus qu’alarmant de la biodiversité, une "simplification’ de la démarche "bétonnage" n’a pas sa place dans les décisions politiques d’un pays tel que le nôtre.
    "Make the planet great again" a-t-il dit…

  •  Non merci., le 5 mai 2019 à 09h54

    Les délais de cette procédure sont déjà bien trop fluides et rapides à mon goût et les raccourcir empecheraient, encore une fois, les citoyens de mener à bien leurs actions de sensibilisation et d’éducation populaire pour fournir leur pétition qui ne sera plus une nécessité si j’en crois le point numéro 3. Ce décret ne me semble pas compatible avec le principe de démocratie et tend à satisfaire davantage des ambitions privées plutôt que le bien public. M. Macron s’était engagé à renforcer les mesures de préservation de l’environnement et ce décret ne participe pas à l’effort demandé.

  •  NON au bétonnage de la France ! , le 5 mai 2019 à 09h54

    Encore une mesure qui vise à réduire la protection de la nature et de la biodiversité !
    Et tout ça pour quoi ? L’argent, l’argent et toujours l’argent.

    LREM, vous êtes là honte de la France, si ce décret passe j’espère qu’un jour vos serez jugés et condamnés sévèrement pour ce crime contre l’environnement.

  •  Contre le beton, le 5 mai 2019 à 09h51

    Favoriser plutôt l’écologie !

  •  Non au Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, le 5 mai 2019 à 09h51

    Nous n’avons pas besoin de fluidifier les procédures de contrôle environnemental. Nous avons besoin de les durcir, de les renforcer. C’est une question de survie collective.