Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Merci de respecter l’engagement d’Emmanuel Macron, à savoir "Make our planet great again", en ne facilitant pas le bétonnage. Conservons le conseil national de la protection de la nature (et accessoirement notre qualité de vie à tous).
Raccourcir les délais administratifs, "fluidifier la procédure", l’environnement mérite mieux que cela… Sa protection doit être la première des priorités contre les bétonneurs.
Bonjour je m’oppose fermement à ce projet de simplification de procédure.
Je suis CONTRE ce projet qui conduirait à la betonnisation de la F rance.
Gardons le conseil national pour la protection de la nature.
NON au béton !!
Mme Florence MARCHAL
Professeur
On sait très bien qu’en delocalisant localement les décisions, les grands groupes pourront encore plus facilement faire pression pour faire aboutir leur projet sans se soucier de l’environnement.
Je suis contre simplifier l’implantation et le bétonnage des sites naturels.
J’aimerais qu’enfin le gouvernement aille dans le sens de la biodiversité.
Compte tenu des choix politiques du gouvernement actuel, qui visent en général à arranger les puissants au détriment de l’intérêt général, ce décret apparaît comme un "facilitateur" de plus pour privilégier les industriels peu scrupuleux : on concentre le pouvoir de décision entre les mains du préfet (donc de l’état), on laisse à sa seule appréciation le choix des organismes "réellement concernés selon les enjeux du dossier", on minimise (encore un peu plus) le poids des avis contraires (riverains, pétitionnaires…) alors que, pour le coup, ils sont les premiers concernés…
Qu’on s’entende bien : la simplification des procédures est nécessaire dans ce pays, mais elle ne doit pas être un pretexte pour bafouer la démocratie.
Je suis viscéralement CONTRE ce décret
Bonjour,
Je suis contre l’accélération des autorisations de bétonnage.
Je suis contre la suppression du conseil national de préservation de l’environnement dont les membres sont des experts dans leur domaine.
Et je suis contre la nomination des membres des futurs conseils régionaux pour la préservation de l’environnement par les préfets.
En revanche, je suis pour la présence de membres régionaux au sein du conseil national.
Cordialement,
Nathalie NARCISSE.
Je suis opposé au texte notamment pour le paragraphe suivant !
"Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale."
Cela suffit.
Arretez changer la loi dans le sens des lobbys du BTP. Notre appareil juridique actuel est compétent, laissons le ainsi.
Non je ne veux pas de la simplification du décret d’autorisation environnementale, qui reviendrait au préfet donc à la région de prendre ces décisions,plus de béton, plus de biodiversité
Bonjour,
les lois doivent impérativement garantir que la nature et l’humain soient préservées face à la cupididité des promoteurs, des industriels et la vanité des politiques.
Non à cette nouvelle loi qui pour des besoins de simplification ne va pas laisser les procédures d’études d’impactes se faire correctement.
L’exemple du béton déversé dans la Seine par Vinci nous permet d’affirmer que les promoteurs et industriels ne sont pas des protecteurs de la nature ni de l’humain.
cordialement
Conservons le conseil national pour la protection de la nature.
Arreter de faire vos lois au detriment de la nature et au bénéfice de la betonnisation à outrance.
Bonjour,je suis contre le décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnemental, en effet, nous avons besoin d’arbres et d’espaces vert pour préserver notre santé, en effet les problèmes de santé s’accumulent en ville du fait de l’accumulation des constructions diverses et variées et du peu de verdure. Nous n’avons presque plus d’espaces vert et le peu qu’il reste est bondé de monde et pollué tellement nous sommes nombreux pour le peu qu’il y a. Bref nous avons besoin des avis des experts de l’environnement qui vont protéger notre santé et le peu de faune et de flore qui nous entoure. Merci de ne surtout pas faire passer ce décret qui donnerai portes ouvertes à tout un tas de constructions inutiles. Cordialement. Mme Fayolle Steffie demeurant au 10 Rue du Jarez 42400 Saint-Chamond.
Sous prétexte de vouloir tout simplifier tout le temps, on ouvre la porte à une destruction plus importante de notre environnement. Ce combat écologique devrait être au centre de tout et ce décret prouve que le gouvernement est encore une fois très loin de ces préoccupations.
Je ne veux pas de ce décret !
Il faut renforcer la lutte contre l’artificialisation des sols et mieux protéger la biodiversité. Il faut éviter les risques de conflits d’intérêt en éloignant les comissions de contrôle des projets en cours. En l’état actuel ils existent de nombreux exemples qui indiquent que les préfets ne représentent pas toujours l’intérêt public. Ce n’est pas à eux de nommer des comissions régionales !
La simplification de la procédure d’autorisation environnementale c’est tout simplement l’ouverture à une "bétonnisation" du territoire. Les avis doivent rester national et non régional, si les préfets nome les membres des conseils régionaux les décisions n’iront plus dans le sens de l’intérêt commun. Protégeons la nature en s’appuyant sur la loi bio-diversité.
Je suis contre ce décret .La procédure ne doit pas être simplifiée et doit rester nationale .Il faut conserver le conseil national pour la protection de la nature.
Je suis contre ce décret