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Projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Consultation du 24/01/2022 au 14/02/2022 - 31 contributions
La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés ministériels modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation. L’un des arrêtés modifie l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la (…)
Projet de décret relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Consultation du 24/01/2022 au 14/02/2022 - aucune contribution
La transposition en 2020 de la directive cadre déchets révisée en 2018 crée une obligation de notification à l'Agence européenne des produits chimiques de l'information sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles. Le projet de décret vise à compléter la transposition en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de (…)
Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle
Consultation du 20/01/2022 au 22/03/2022 - 1484 contributions
Projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Consultation du 20/01/2022 au 10/02/2022 - 325 contributions
Décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau
Consultation du 19/01/2022 au 11/02/2022 - 17 contributions
La DGALN poursuit la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » en proposant une dématérialisation de la déclaration Iota. La mise en place d’une téléprocédure pour mi-2022, rend nécessaire la modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement. La mise en place de la téléprocédure a conduit à réexaminer les articles relatifs à la procédure (…)
Projet de décret relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement
Consultation du 19/01/2022 au 19/02/2022 - 19 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement.
Demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune) déposée par l’Université Lyon 1_CNRS UMR 5023 - LEHNA
Consultation du 18/01/2022 au 03/02/2022 - 18 contributions
Projet de demande d’octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : « Permis de Sud Carbet » (Martinique), au profit des sociétés STORENGY SAS et TLS GEOTHERMICS SAS
Consultation du 18/01/2022 au 18/02/2022 - 4 contributions
Projet de demande d’octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : « Permis des Sources » (Bas-Rhin), au profit de la société LITHIUM DE FRANCE SAS
Consultation du 18/01/2022 au 18/02/2022 - 262 contributions
Projet de décret relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national
Consultation du 17/01/2022 au 06/02/2022 - 40 contributions
Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions
Le ministère de la transition écologique met en ligne les résultats de la consultation sur le projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.