Demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune) déposée par l’Université Lyon 1_CNRS UMR 5023 - LEHNA
Consultation du 18/01/2022 au 03/02/2022 - 18 contributions
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Université Claude Bernard – Lyon I (UCBL) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) relèvent de cette catégorie. L’UCBL est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Le CNRS est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
La politique de préservation de la biodiversité et des espèces menacées d’extinction est un domaine qui implique une connaissance avancée du fonctionnement des écosystèmes et des espèces. Le CNRS mène de nombreuses recherches dans ce domaine. Il intervient ainsi régulièrement en appui des structures animatrices des Plans nationaux d’actions (PNA) conduits en faveur des espèces menacées.
Les plans nationaux d’actions (PNA) prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement sont des outils opérationnels qui visent à répondre à l’objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable d’espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l’objet d’un intérêt particulier. Ces outils sont mobilisés lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles incluant les outils réglementaires de protection de la nature ne suffisent pas pour aboutir à cet objectif. Les plans régionaux d’actions (PRA) en sont la déclinaison régionale.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées présentée par l’Université Claude Bernard – Lyon I_CNRS, UMR 5023 – LEHNA. Cette demande concerne la réalisation d’une étude nationale sur la génomique des populations de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Menacé d’extinction au niveau national et inscrit sur la liste rouge des amphibiens menacés de France où il est classé VU – Vulnérable, le Sonneur à ventre jaune fait partie des espèces prioritaires pour l’action publique. Il bénéficie à ce titre d’une protection intégrale (individus + habitats) et d’un plan national d’actions (PNA). Un des objectifs opérationnels du PNA conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune consiste à « Développer la connaissance scientifique indispensable à l’établissement de mesures conservatoires efficaces » et prévoit une action spécifique pour le lancement de missions d’études et de recherches sur l’espèce en France (action 2.2 du PNA Sonneur à ventre jaune).
La présente étude a pour objectifs :
• d’observer les variations génétiques des différentes populations étudiées ;
• d’évaluer les conséquences de l’appauvrissement génétique sur l’état de conservation des populations de Sonneur à ventre jaune ;
• de proposer des mesures de gestion favorisant le maintien de la diversité génétique.
Elle implique la réalisation de prélèvements génétiques (prélèvement salivaire) sur un échantillon de 28 populations de Sonneur à ventre jaune réparties sur 22 départements du territoire métropolitain. Les prélèvements d’échantillons de salive impliquent la capture temporaire avec relâché immédiat sur place d’individus de Sonneur à ventre jaune le temps d’effectuer le prélèvement de salive et nécessitent à ce titre d’être encadrés par une dérogation à la protection stricte des espèces.
Pour réaliser les prélèvements salivaires, l’équipe de recherche s’appuiera majoritairement sur des relais locaux : animateurs régionaux des plans régionaux d’actions conduits en faveur du Sonneur à ventre jaune ou spécialistes locaux de l’espèce, et réalisera également directement certains prélèvements.
Cette étude étant initialement prévue pour démarrer en 2021, la demande de dérogation porte aujourd’hui sur la période 2022-2024 (la collecte des échantillons de matériel biologique intervenant à titre principal en 2022 et 2023 si nécessaire, des contraintes et délais supplémentaires nouveaux, liés à l’état de crise sanitaire en cours, pouvant également apparaître).
La dérogation ne peut être accordée à l’Université Claude Bernard – Lyon I_CNRS, UMR 5023 – LEHNA que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
Le pétitionnaire a transmis sa demande de dérogation à la protection stricte des espèces aux services de l’État en mai 2021. Cette demande comprend un dossier technique, un document Cerfa n° 13616*01 renseigné et des annexes.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
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