Demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune) déposée par l’Université Lyon 1_CNRS UMR 5023 - LEHNA

Consultation du 18/01/2022 au 03/02/2022 - 18 contributions

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.

Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

L’Université Claude Bernard – Lyon I (UCBL) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) relèvent de cette catégorie. L’UCBL est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Le CNRS est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La politique de préservation de la biodiversité et des espèces menacées d’extinction est un domaine qui implique une connaissance avancée du fonctionnement des écosystèmes et des espèces. Le CNRS mène de nombreuses recherches dans ce domaine. Il intervient ainsi régulièrement en appui des structures animatrices des Plans nationaux d’actions (PNA) conduits en faveur des espèces menacées.

Les plans nationaux d’actions (PNA) prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement sont des outils opérationnels qui visent à répondre à l’objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable d’espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l’objet d’un intérêt particulier. Ces outils sont mobilisés lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles incluant les outils réglementaires de protection de la nature ne suffisent pas pour aboutir à cet objectif. Les plans régionaux d’actions (PRA) en sont la déclinaison régionale.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées présentée par l’Université Claude Bernard – Lyon I_CNRS, UMR 5023 – LEHNA. Cette demande concerne la réalisation d’une étude nationale sur la génomique des populations de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).

Menacé d’extinction au niveau national et inscrit sur la liste rouge des amphibiens menacés de France où il est classé VU – Vulnérable, le Sonneur à ventre jaune fait partie des espèces prioritaires pour l’action publique. Il bénéficie à ce titre d’une protection intégrale (individus + habitats) et d’un plan national d’actions (PNA). Un des objectifs opérationnels du PNA conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune consiste à « Développer la connaissance scientifique indispensable à l’établissement de mesures conservatoires efficaces » et prévoit une action spécifique pour le lancement de missions d’études et de recherches sur l’espèce en France (action 2.2 du PNA Sonneur à ventre jaune).

La présente étude a pour objectifs :
• d’observer les variations génétiques des différentes populations étudiées ;
• d’évaluer les conséquences de l’appauvrissement génétique sur l’état de conservation des populations de Sonneur à ventre jaune ;
• de proposer des mesures de gestion favorisant le maintien de la diversité génétique.

Elle implique la réalisation de prélèvements génétiques (prélèvement salivaire) sur un échantillon de 28 populations de Sonneur à ventre jaune réparties sur 22 départements du territoire métropolitain. Les prélèvements d’échantillons de salive impliquent la capture temporaire avec relâché immédiat sur place d’individus de Sonneur à ventre jaune le temps d’effectuer le prélèvement de salive et nécessitent à ce titre d’être encadrés par une dérogation à la protection stricte des espèces.

Pour réaliser les prélèvements salivaires, l’équipe de recherche s’appuiera majoritairement sur des relais locaux : animateurs régionaux des plans régionaux d’actions conduits en faveur du Sonneur à ventre jaune ou spécialistes locaux de l’espèce, et réalisera également directement certains prélèvements.

Cette étude étant initialement prévue pour démarrer en 2021, la demande de dérogation porte aujourd’hui sur la période 2022-2024 (la collecte des échantillons de matériel biologique intervenant à titre principal en 2022 et 2023 si nécessaire, des contraintes et délais supplémentaires nouveaux, liés à l’état de crise sanitaire en cours, pouvant également apparaître).

La dérogation ne peut être accordée à l’Université Claude Bernard – Lyon I_CNRS, UMR 5023 – LEHNA que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.

Le pétitionnaire a transmis sa demande de dérogation à la protection stricte des espèces aux services de l’État en mai 2021. Cette demande comprend un dossier technique, un document Cerfa n° 13616*01 renseigné et des annexes.

La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.

cerfa genomique svj (pdf - 640.1 kio)

dossier technique etude genomique svj (pdf - 137.3 kio)

tableau sites (pdf - 69.2 kio)

annexe i (pdf - 264.4 kio)

annexe ii (pdf - 242.8 kio)

annexe iii (pdf - 300.1 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 3 février 2022 à 20h32
    SVP "Docteur" CAYUELA , oubliez nous !!!
  •  Défavorable, le 3 février 2022 à 07h20

    Suite au conseil d’administration de l’association Bassin de l’Eyrieux Environnement Développement en date du 1° février 2022
    Concernant le sujet relatif à l’enquête publique Demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune) déposée par l’Université Lyon 1_CNRS UMR 5023 - LEHNA

    Considérant que depuis des années des études sont réalisées sur cette espèce sans que les apports scientifiques n’aient permis des mesures effectives de protection ou d’amélioration pour l’espèce sonneur à ventre jaune sur le territoire de notre association, nous nous permettons de douter de son efficacité. Par contre les amphibiens ont été maintes fois dérangés ce qui ne leur est pas favorable.

    Considérant que les études sont portées en grande partie par M. CAYUELA que nous avons accompagnés et formé en partie à l’origine sur notre territoire mais qui par la suite n’a pas fait preuve vis à vis des partenaires locaux de l’honnêteté intellectuelle élémentaire, nous doutons de fait de son éthique vis-à-vis de ces amphibiens. Factuellement, il est par exemple indiqué que cette étude est menée en étroite relation avec les experts territoriaux mais notre association vient de découvrir ce projet d’étude la semaine passée sans en avoir jamais été informée. Aucun de nos deux naturalistes, experts scientifiques auprès du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche dont M. THOMAS Jean-Paul inventeur de cette population et encadrant l’un des premiers stages de M. CAYUELA, n’ont été informés.

    Considérant par ailleurs les risques actuels de transmission de maladies pour les amphibiens ou d’autres taxons, au vu du peu de précisions des sites d’études prévus (par exemple peste des écrevisses en cours actuellement sur certaines parties du secteur de l’Eyrieux ),

    Le conseil d’administration de l’association BEED émet donc à l’unanimité des membres présents un avis défavorable à cette demande de dérogation.

  •  Défavorable, le 2 février 2022 à 08h07

    Bien que comprenant parfaitement l’objet de cette étude mon secteur de résidence le bassin de l’Eyrieux a fait l’objet de plusieurs études depuis plus d’une décennie par M. CAYUELA ce qui malheureusement n’a permis aucune action effective en faveur de l’espèce visée sur ce territoire.

    Je considère que les populations locales ont suffisamment subies de perturbations du fait de ces études scientifiques mais sans bénéfices pour nos populations.

    Par ailleurs, les contextes sanitaires sont très inquiétants localement et je crains que ces études soient un facteur supplémentaires pouvant propager ou introduire une nouvelle épidémie.

    Comme de nombreux intervenants je serais d’avis de laisser tranquille ces sonneurs.

    Contrairement à une des conclusions de M. CAYUELA (affirmant que les seuils sont favorables aux sonneurs) l’exemple de trois seuils effacés sur la Glueyre deux par la crue de 2014 l’autre par la démolition d’un barrage ont restitué des vasques rivulaires pour les sonneurs, voici des actions concrètes en faveur de l’espèce. La conclusion de M. CAYUELA est valable sur quelques sites mais sur la majorité des sites cache des milliers et probablement plus de mètre carrés d’habitats à sonneurs noyés sous ces retenues. Comme on dit entre nous s’il avait refait les mêmes calculs en corrélant avec la fréquentation de nos naturalistes il aurait conclu que nous sommes favorables aux sonneurs alors que nous ne sommes qu’observateurs. Cette petite digression vise à relativiser la portée de ce genre d’étude.

    Autre exemple sur le seuil de Moyère les scientifiques devraient proposer a ce que le ruisseau du col ne termine pas dans le canal de l’usine hydroélectrique ou des sonneurs sont régulièrement observés en été et sont de fait déconnectés de la population de la Glueyre 10 m en aval et pire finissement probablement hachés broyés découpés dans la turbine hydroélectrique a la remise en eau du canal.

    Voici des exemples concerts d’actions en faveur du sonneur que j’attend et pas un énième dérangement sans retombée positive pur le territoire.

  •  avis défavorable, le 31 janvier 2022 à 10h53
    On ne déroge pas, en aucune façon, à la protection et la préservation d’une espèce précisément protégée !… même sous couvert de prétendues études scientifiques
  •  favorable, le 29 janvier 2022 à 15h43
    Dans la mesure où les manipulations prévues sont réalisées par des herpétologues soucieux de l’avenir de l’espèce et que les individus sont rapidement relâchés au même endroit après un simple prélèvement salivaire, et que la connaissance de la génétique de ces différentes populations pourrait aider à mieux cibler les mesures de conservation, je suis favorable à cette dérogation. Je m’étonne au demeurant que des travaux "forestiers" importants sur des sites de reproduction de sonneurs à ventre jaune n’aient apparemment pas fait l’objet de poursuites… Ces sites de reproduction devraient être protégés. Le sont-ils ?
  •  Avis défavorable, le 28 janvier 2022 à 14h00
    Le but de cette manipulation n’étant pas explicite, il ne me semble pas nécessaire de faire subir à cette espèce ce type de dérangement.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 27 janvier 2022 à 15h57
    Cette espèce doit être protégée, ce qui signifie en gros "qu’on lui laisse le temps de se reproduire en lui fichant une paix maximale". Des prélèvements ne seront qu’un stress sans fondement. La nature n’a jamais eu besoin de l’homme pour se reconstituer, elle à juste besoin d’espace et de tranquillité. Sous couvert d’études on se permet trop d’intervention sans que cela soit probant les trois quarts du temps.
  •  avis favorable, le 26 janvier 2022 à 11h41
    Dans la mesure où les manipulations scientifiques sont prévues dans un but de recherche et où les individus seront capturés et relâchés sur le site rapidement. dans la mesure où toutes les précautions sont prises pour avoir un impact aussi limité que possible sur les individus collectés et sur leur écosystème, je suis favorable à cette dérogation.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 25 janvier 2022 à 08h17
    Encore une fois sous couvert d’études scientifiques on se permet de "prélever" des animaux protégés. Pas besoin de connaître avec précision le génome d’un individu. Il suffit pour protéger une espèce de lui laisser de l’espace et de créer des corridors naturels entre les zones de présence pour que le brassage des populations puisse se faire. Les scientifiques ne prennent jamais en compte les dégâts causés par le stress que représente pour ces animaux le fait d’être capturé, manipulé, prélevés puis relâchés. Et pourtant ce sont des animaux doués de sensibilité et d’émotions et je ne pense pas que cela soit anodin. La nature a juste et surtout besoin qu’on lui laisse de l’espace pour exister, le reste elle s’en débrouille très bien toute seule !
  •  Avis défavorable à la demande de dérogation, le 24 janvier 2022 à 18h17
    En cherchant bien, il y a sûrement d’autres moyens de protéger cette espèce qu’en prélevant leur salive. Si la perte de son habitat et des lieux de reproduction sont la cause principale de sa disparition, quelle est l’utilité de stresser ces amphibiens en prélevant leur salive ? Pour leur protection, protégeons l’environnement et la nature de la présence de l’homme, l’unique responsable de son déclin.
  •  défavorable, le 21 janvier 2022 à 17h51
    zones de protection fortes d’un côté et prélèvement de l’autre,…soyons cohèrants : laissez faire la nature et observez comment elle s’y prend pour se régénérer, se préserver, évoluer… laissez les espèces tranquilles y compris les sonneurs à ventre jaune, ils se préserveront, évolueront mieux sans intervention humaine
  •  Avis favorable, le 21 janvier 2022 à 17h12
    Ignorante pour apprécier si l’étude génomique permettra de renforcer et mieux cibler les mesures de protection de l’espèce et ainsi de les rendre plus efficaces, je suis néanmoins favorable à cette demande de dérogation stricte : le dérangement lié à la réalisation des prélèvements salivaires ne devrait générer qu’un stress temporaire chez les individus.
  •  Etude ambitieuse mais sert-elle le Sonneur ?, le 20 janvier 2022 à 22h49
    Est-ce que l’urgence n’est pas à établir des corridors ou passerelles écologiques pour permettre le brassage des populations et combattre les isolats ?
  •  NON ! fichez leur la paix !, le 20 janvier 2022 à 16h55
    Pas de dérogation ! Fichez la paix à la Nature et aux êtres vivants !
  •  sonneur à ventre jaune, le 20 janvier 2022 à 11h58
    Curieuse consultation publique pour une opération visant à protéger l’espèce sur notre territoire. A ma connaissance il n’y a pas de consultation publique lors de l’utilisation de produits phytosanitaires par des exploitants agricoles ou des forestiers sur des territoires où peuvent vivre et s’alimenter ces batraciens ; pas de consultation non plus lors des coupes forestières faites par des engins énormes qui dégradent tout l’écosystème des zones propices à la vie de ces crapauds. En résumé je suis favorable à la dérogation dans la mesure où elle permettrait de mieux protéger ces espèces.
  •  Non à la demande de dérogation à la protection stricte des espèces , le 20 janvier 2022 à 09h57
    Non à la demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune) déposée par l’Université Lyon 1_CNRS UMR 5023 - LEHNA. Étudier ces espèces c’est encore les déranger et les stresser. Protéger leurs zones de vie et les laisser tranquille est à mon sens la meilleure façon de les protéger.
  •  Dérogation pour la protection du sonneur à ventre jaune, le 19 janvier 2022 à 22h35
    J’ai pris le temps de lire l’explication donnée mais je n’ai pas compris le but de cette dérogation, peut la capture de ces animaux pour les étudier
  •  Avis favorable, sous réserve que…, le 19 janvier 2022 à 16h37
    Si les conditions et les précautions annoncées sont respectées, avis favorable pour cette étude.

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