Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Les projets de décret et d’arrêté mis à la consultation du public et modifiant le code de la santé publique, constituent une des réponses à la mise en œuvre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (dit Plan « Eau ») présenté par Président de la République le 30 mars 2023.
Pour les usages domestiques, le recours à l’eau potable était la règle généralement applicable jusqu’à présent, avec des exceptions notamment pour les eaux de pluie et des eaux grises traitées (eaux des lavabos, des douches). Le projet de décret pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé du public et des usagers des bâtiments.
Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans la continuité de dispositions renforçant la sécurité sanitaire des eaux pour les usages domestiques, notamment la définition des usages domestiques des eaux par l’article R. 1321-1-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau.
Les projets de textes précisent les procédures de déclaration ou d’autorisation, les modalités de conception techniques et les critères de qualité à respecter (le cas échéant), les opérations d’entretien, de maintenance et de contrôle applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. Ces procédures et opérations relèvent de la responsabilité des propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d’eau. Les bâtiments d’habitation collective et individuelle, les établissements recevant du public, les bâtiments professionnels, ceux des entreprises ou encore les bâtiments des collectivités peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en œuvre les dispositions des projets de textes présentés.
Le projet de décret propose également des modifications rédactionnelles des articles R.211-123 à R.211-127 du code de l’environnement relatifs aux usages non domestiques des eaux usées traitées et des eaux de pluie, nécessaires afin d’assurer la cohérence avec les dispositions réglementaires insérées dans le code de la santé publique. Les rédactions introduites ne modifient pas le cadre des usages déjà possibles des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En particulier, l’utilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques reste possible sans besoin d’autorisation.
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Commentaires
Ces projets d’arrêté renforcent la contradiction qui existe déjà pour l’usage des eaux naturelles provenant soit de pompage des eaux superficielles, soit des eaux issues de forage !
En effet comme l’indique l’annexe V du projet d’arrêté ou le projet d’art. R. 1322-93 – II du projet de décret, les eaux naturelles peuvent être utilisées sans formalité particulière (autre que celle prévue à l’article L2224-9 du CGCT pour les forages… est déjà pratiquement pas suivie dans la plus part des communes !) au lavage des surfaces extérieures dont les véhicules, lavage des surfaces intérieures, évacuation des excréta, utilisation de fontaines décoratives…
Or parallèlement, les pressions sur les ressources sont plus que jamais au coeur des préoccupations d’alimentation en eau… tel est l’objectif du Plan Eau visant à réduire de 10% nos consommations…
En autorisant aussi aisément le recours à des forages ou pompage en rivière pour des usages individuels, on pousse les citoyens à prélever davantage sur les ressources naturelles (notamment qui remplissent nos réseaux AEP… que ces arrêtés visent à protéger !!!) sans véritable contrôle : simple déclaration au moment de réaliser l’ouvrage, et même rien si le volume annuel est <10 000m3/an pour les puits et <400m3/h pour les cours d’eau…
Aujourd’hui un prélèvement sur un cours d’eau ou une nappe en étiage sévère (qui arrive de plus en plus souvent !), aussi infime que quelques m3/h mais répété, aggrave l’étiage, son impact sur les milieux aquatiques et sur nos usages impératifs (notamment l’AEP, l’irrigation)…
Une telle incitation au travers de ces projets d’arrêté n’est pas acceptable si en contre partie, vous ne légiférez pas urgemment sur le renforcement de régime (déclaration/autorisation), de contrôle et de surveillance quantitative des forages, puits et pompage en cours d’eau !…
La police sur ces prélèvements est souvent insuffisante, voir inexistante selon les moyens des préfectures… il suffit de consulter les registres en mairie ou la base Duplos pour s’apercevoir que le référencement est proche du néant…
oui ! pour la Reut des eaux, non ! pour des usages non-maitrisés
Le projet mentionne l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Dans l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux, les méthodes listées pour la surveillance de la qualité pour le paramètre Escherichia coli sont NF EN ISO 9308-1 (indice T90-414) ou NF EN ISO 9308-2.
Pour une approche politique cohérente et harmonieuse entre les textes réglementaires, il conviendrait de maintenir la possibilité d’utiliser l’une ou l’autre des 2 méthodes.
Dans le tableau 1, nous suggérons de modifier la note (1) pour le paramètre Escherichia coli en remplaçant
méthode par filtration : 1UFC/100ml (NF EN ISO 9308-1 de 2000)
par
NF EN ISO 9308-1 de 2000 (indice T90-414) ou NF EN ISO 9308-2
Le recyclage des edaux grises est parfaitement maitrisé et fonctionne depuis 2005 sur la Station de Recherche Antarctique Franco-Italienne Concordia. Les eaux de douche, de lavabos, de lave-linge et de cuisine sont traitées pour être renvoyées vers un réseau qui alimente les douches, les lavabos, la cuisine et les lave-linge. Plus de 1 400 personnes ont utilisé ce dispositif sans aucun incident technique ou sanitaire. De plus la quasi-totalité du personne technique et scientifique qui est passé sur cette base a bu cette eau recyclée.
Utilisons donc ce retour d’expérience et ce savoir-faire français pour avancer vers l’économie de nos ressources en eau potable.
Merci d’aller jusqu’à minima l’alimentation des lave-linge avec des eaux grises traitées et recyclées avec un procédé ayant fait ses preuves. Les lave-linge représentent une part non négligeable de l’eau potable utilisée journalièrement. Pour éviter les inquiétudes il suffit de demander une différenciation des réseaux (couleur ou étiquettage).
Merci de prendre en compte cette demande
L’initiative arrive à point nommé, l’eau étant une ressource rare.
Etant professionnel du secteur de la qualité de l’eau, je reste cependant inquiet des usages prévus dans l’arrêté au regard de la provenance des eaux impropres à la consommation humaine. En effet, il est prévu d’utiliser ces eaux pour l’arrosage des jardins potagers, espaces verts, autant d’utilisations qui vont rejeter ces eaux dans l’environnement naturel. Etant donné qu’il est prévu dans l’arrêté d’utiliser des eaux grises et eaux de piscine, je tiens à noter que ces eaux sont :
1) impropres à l’arrosage (de part leur nature physico-chimique, elles peuvent être à l’origine de grave dommages aux plantes, etc)
2) incluent des produits chimiques, métaux lourds, et autres contaminations physico-chimiques qui mettraient gravement en péril le milieu naturel dans lequel elles sont rejetées, concentrant les pollutions dans la nappe phréatique ;
Il est donc nécessaire et indispensable que cet arrêté soit accompagné d’une réglementation stricte sur la qualité de l’eau requise en fonction des usages et que cette reglementation soit accompagnée dans son application sur le terrain.
Egalement, je tiens à rappeler que les eaux incluant des indicateurs d’une contamination fécale : impropres à l’arrosage de jardins potagers (sauf légumes qui seront cuits) ; Ces dernières ne pourront être utilisées que pour l’arrosage des espaces verts (réglementation supplémentaire nécessaire).
De même manière qu’il y a des réglementations concernant l’épandage des boues de stations d’épuration sur les champs agricoles, il devrait y avoir une réglementation spécifique concernant l’utilisation de ces eaux qui termineraient dans le milieu naturel afin d’éviter de surcontaminer les sols et concentrer les pollutions.
En bref, cet arrêté est insuffisant à lui seul et serait très dangereux s’il n’est pas accompagné d’une réglementation stricte et protectrice de l’environnement et de la santé. Cette réglementation devra être également accompagnée dans son application
Mesdames, Messieurs,
Deux constats de bon sens que vous oubliez.
Au lieu de rejeter l’eau vers la mer, il faut la garder en partie haute avec des seuils, des barrages, des retenues collinaires, des étangs, des plans d’eau, des mares, etc…et vous vous plaignez de ne pas avoir d’eau douce !!!
Les stations d’épuration ne traitent pas les eaux usées de manière efficace ce qui fait qu’avec les épandages dans les champs vous diffusez la pollution, les maladies, les hormones , les produits pharmaceutiques, les prions et virus, etc. et maintenant vous voulez reproduire ces méfaits à l’échelon individuel !!!!
Revoyez votre copie et surtout écoutez les observations des citoyens qui connaissent le milieu rural ce qui évitera des réglementations obscures non partagées par la base.
Merci
Si les établissements recevant du public s’appropriaient ces ressources, cela pourrait permettre de limiter l’impact du secteur touristique sur la ressource en eau par rapport à d’autres secteurs primaires de production. Un encadrement spécifique pour les activités d’hébergement serait intéressant pour inciter le passage à l’action des parties prenantes.
Utiliser de l’eau de pluie pour arroser ou laver sa voiture, ne pas utiliser eau des toilettes pour la vaisselle semblent du bon sens. Pourquoi avons nous besoin de formaliser un decret et un arret de 10 pages chacun ?
L’enjeu est plus d’arriver a inciter sans rentrer dans un systeme trop rigide car pas adapte (exemple : toute nouvelle construction … car certains cas ne sont pas possibles ) mais sans rentrer aussi dans des conditions multiples. Je pense que demontrer par des cas pratiques l’enjeu peut permettre d’avancer. C’est par exemple le cas lors d’une demande de permis ou vers les architectes, sans pour autant etre obligatoire. (maison avec X personnes, consommation moyenne, % usage non domestiques, capacite si recuperation, cout invest et de fonctionnement avec les gains si pas de recuperation, ROI)
Oui, il faut arrêter le gaspillage de l’eau, qui va devenir de plus en plus rare. Oui pour pouvoir utiliser les eaux grises ou de piscine, ainsi que l’eau de pluie, pour des usages autres que la consommation et / ou l’hygiène.
Je pense que toutes les habitations construites dans le futur devraient être équipées de systèmes de récupération de l’eau du lavabo et du lave linge pour les toilettes.
Je suis curiste thermale et c’est une bonne chose.
En effet lorsque nous avons nos soins l’eau est perdue. Elle devient impropre à la consommation mais elle n’est pas très sale, un traitement pourrait permettre sa réutilisation pour alimenter une piscine par exemple. Où servir de base à autre chose ne nécessitant plus l’eau de consommation
Comment reconnaitre qu’un individu lave sa voiture avec de l’eau sale ? : C’est pratiquement impossible "Karcher" ou autre c’est obligatoirement de l’eau claire pour les buses.
Que la généralisation d’utiliser de l’eau sale doit passer par une mise en place subventionné de cuves séparatrices et pas comme a fait la région Ile de France (avoir un volume trop important pour obtenir son aide), mais très bonne idée à revoir.
Cela suffit avec vos délires de technocrates, vous voulez nous expliquer comment vivre, manger, vos idées tordues ne cachent-t-elles pas des idées de surveillances totales, de privatisation aussi, on n’a pas besoin de faire l’ENA pour savoir ce que l’on veut faire, vous voulez une technoféodalité, l’eau vient de la nature et est à l’origine gratuite, à quand une taxe sur l’air que l’on respire?.
Vous voulez faire du peuple des serfs, mais le peuple pourrait bien se révolter en France il y a des bretons et des corses, des basques !
On ne va pas donner de l’eau empoisonnées à nos animaux, on est pas fou.
En France, seulement 2% des eaux sont recyclées ( 10 fois moins que certains pays européens). Nous avons la technologie pour faire. Pourquoi les industriels sont contraints à utiliser de l eau potable pour simplement laver leurs sols ? Pourquoi faut il des eaux " buvables" dans les cuvettes des toilettes ?
Arretons d engraisser les majors de l eau, dont le seul interet n est pas la santé publique mais de faire de l argent.
Ce decret est vital, à l heure où la ressource en eau se réduit d année en année.
Laisser nous tranquille. Nous savons fort bien utiliser l’eau à bon escient, impropre ou pas. Cessez de nous infantiliser. Nous respectons mieux l’eau que votre eau du robinet qui elle est impropre à la consommation.