Projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite "directive eau potable"
Consultation du 17/11/2022 au 08/12/2022 - 120 contributions
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La directive 2020/2184 relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2020 et est entrée en vigueur au 12 janvier 2021.
Ses principaux axes sont :
- La révision des paramètres (avec intégration de nouveaux paramètres) et des exigences de qualité associées (pour l’EDCH y compris les eaux conditionnées, hors eaux minérales naturelles) ;
- La mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable ;
- Une harmonisation des règles applicables aux matériaux au contact de l’eau ;
- La réaffirmation de l’accès à l’eau pour tous.
Les dispositions prévues dans le cadre du projet d’ordonnance et des deux projets de décrets en Conseil d’Etat soumis à la présente consultation modifient le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixant le statut de la copropriété et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces dispositions ont notamment pour objet d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau principalement par :
- la définition des usages domestiques et des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et des précisions, sur les responsabilités des communes et de leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
- des précisions sur les informations à faire parvenir aux consommateurs par le biais d’un site internet ainsi que via leur facture d’eau ;
- la définition d’actions à mettre en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes, et rendre compte à la Commission européenne ;
- des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ainsi que les exceptions et dérogations possibles ;
- la rationalisation des périmètres de protection de captage en supprimant, dans certaines conditions, les périmètres de protection éloignée pour les points de prélèvements sensibles et la définition de ces points de prélèvements sensibles ;
- l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements où l’eau est fournie au public de réaliser une évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau et exemptions associées ;
- l’obligation pour les collectivités concernées par un point de prélèvement sensibles de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau et ainsi de délimiter une aire d’alimentation de captage et d’élaborer un plan d’action ;
- l’introduction de la possibilité pour l’autorité administrative d’établir un programme d’action pour encadrer, par arrêté, les pratiques dégradant la qualité des points de prélèvement sensibles.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ces projets de texte du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022 inclus.
Il est attendu que les contributions précisent explicitement le texte concerné par les observations et le cas échéant les articles et dispositions visés.
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Commentaires
Les projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable risquent de conduire à de nouvelles mesures réglementaires lourdes sur mon exploitation agricole, déconnectées du marché et sans accompagnement des coûts de la transition.
Or conscient de l’enjeu de la préservation des ressources en eau, j’ai d’ores et déjà mis en œuvre sur mon exploitation [des bandes enherbées le long des cours d’eau, des couverts d’intercultures, un recours systématique à des outils d’aide à la décision pour optimiser mes usages de fertilisants et de produits phytosanitaires…].
Et dans mon territoire, nous sommes fiers des améliorations déjà sensibles de la qualité des eaux superficielles, plus réactives à nos évolutions de pratiques agricoles.
Aussi, je ne peux que m’opposer fermement au projet d’ordonnance qui va conduire à imposer, sur de larges territoires, dès 80 % de la norme européenne, de nouvelles mesures d’encadrement de mes pratiques.
Je demande l’ouverture en urgence d’une réelle concertation avec les acteurs agricoles nationaux pour des évolutions des textes permettant de concilier la poursuite de mon exploitation agricole et la préservation des ressources en eau.
Je tiens à rappeler que les conditions pour des transitions réussies sont de disposer d’un panel de solutions durables et efficaces, d’un accompagnement financier et de prix rémunérateurs.
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L’article 3 5° précise que lorsque les résultats dépassent 80 % de la limite de qualité les captages sont considérés comme sensibles.
Si le législateur sous entend la moyenne, la définition d’un captage sensible ne correspond pas à ce qui est généralement admis.
En effet, il est tout à fait imaginable que des concentrations pour le paramètre nitrates dépassent la limite de qualité en hiver 60 mg/l et être bien inférieures à d’autres périodes 20 mg/l, soit par exemple :
60 + 60 + 20 + 20 = 40 mg/l le captage n’est pas considéré comme sensible.
Ce raisonnement peut s’appliquer à d’autres paramètres.
La définition de sensible doit être reconsidérée.
L’art. 9 du projet d’ordonnance vise à supprimer les PPE des captages sensibles pour les remplacer par une AAC.
Les DUP des captages sont opposables aux tiers (reprisent dans les documents d’urbanisme PLU notamment) ce qui n’est pas le cas des plans d’actions des AAC. En effet, ces derniers reposent sur le volontariat et peuvent être rendus obligatoires par le représentant de l’État. Sauf erreur, aucun plan d’actions n’a déjà été rendu obligatoire. De plus, ces derniers concernent exclusivement les pollutions diffuses agricoles.
En outre, les PPE règlementent l’implantation d’usages pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau notamment via la nomination d’un hydrogéologue agréé afin de vérifier la compatibilité des nouveaux usages avec l’usage d’eau potable. Aussi, cet article conduit à la diminution de la protection des captages AEP via la suppression des PPE ce qui semble être contraire à la volonté du texte européen qui est basé sur une approche fondée sur les risques (Art. 17 directive 2020/2184).
Cet article doit être revu sinon supprimé.
Il est regrettable une fois de plus que les PRPDE doivent assumer l’entièreté de la charge de politiques publiques qui ne sont pas de sa compétence : agricole (pollution nitrates et pesticides, soutenir et promouvoir l’agro-écologie), industrielle (pollution perfluorés), sociale (dénombrer et localiser les personnes présentes sur leur territoire n’ayant pas un accès suffisant à l’EDCH) aménagement du territoire (assurer la maitrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau, mise en place d’aménagement limitant le transfert de pollution vers la ressource) etc.
Le contenu et la fréquence d’analyse des paramètres de la liste de vigilance ne sont toujours pas connus. Aussi. Il est impossible à ce jour de pouvoir estimer l’impact financier de la transposition de la directive européenne sur le prix de l’eau qui connait déjà une augmentation liée à l’augmentation des charges (coût des réactifs, des matériaux, carburant, électricité, …).
En outre, il est inscrit le principe de l’AAC et des plans d’actions. Ces derniers auront les mêmes résultats que ceux en cours : peu ambitieux et l’impact sur la qualité de l’eau sera minime. Ces plans d’actions ne permettront pas d’atteindre les limites de qualité (contentieux nitrates notamment) car ils ne sont pas rendus obligatoires de facto mais à la libre appréciation du préfet et les actions ne seront pas contraignantes (ne reposent pas sur un résultat scientifique).
Par ailleurs, au sein de l’ordonnance au 2° il est précisé seule une EDCH propre et salubre convient aux usages […] aux autres usages d’agréments ou domestiques dans les lieux publics comme les lieux privés. A la lecture de cet article, l’utilisation d’eau non potable (eau de pluie par exemple) ne serait pas possible pour alimenter une fontaine ou réaliser l’arrosage de jardin potager hormis si ces usages sont listés dans un décret du conseil d’Etat (Art. L 1322-14 CSP). La rédaction précédente de cet article était plus intelligible.
Enfin, il est indiqué à plusieurs endroit de l’ordonnance les termes de salubre et propre sans en donner une définition.
Salubre qui répond aux normes de santé publique
Propre qui a attrait à la clarté
Aussi, il est difficilement concevable qu’une eau salubre ne soit pas propre. Une eau ayant une turbidité élevée contient généralement un ou plusieurs paramètres : micro organismes, MO, MES fe, Mn etc. pour lesquels des limites et références existent
Commentaire éditorial
Il est écrit « - de favoriser le développement de la flore microbienne ; dans l’ article R. 1321-48
Dans l’article R. 1321-50, il est écrit « - de favoriser involontairement le développement de la flore microbienne ;
Je suggère d’homogénéiser la formulation dans les deux articles
Bonjour,
Je vie dans un hameau ou habite environ 80 personnes enfants, adultes. Nous n’avons pas accès à l’eau potable et nous devons acheter de l’eau en bouteille pour notre consommation quotidienne. Ce qui est une hérésie à l’heure ou la planète brule et que la France dispose d’une qualité d’eau potable reconnue.
Nous demandons depuis plusieurs années que le hameau de Bramejean à Mallemort 13370 soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable.