Projets d’arrêtés visant à lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets
Consultation du 13/09/2023 au 03/10/2023 - 68 contributions
La présente consultation concerne quatre projets d’arrêtés :
- arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- arrêté relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) 2712-2 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (tri, transit regroupement de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;
- arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à enregistrement.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 octobre 2023. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 septembre 2023 au 3 octobre 2023 inclus.
Le contexte :
Le nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets est en augmentation depuis 2010. Ces incidents peuvent avoir des impacts environnementaux voire sanitaires et causent des pertes économiques de plus en plus importantes.
Les projets d’arrêtés soumis à la consultation du public proposent de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s’appliquant aux installations de tri ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d’accident ou de faciliter l’intervention des services de secours.
Ces propositions s’appuient sur un rapport1 de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier 2023 concernant la réduction de l’accidentologie dans le secteur de la gestion des déchets.
Il pointe en particulier le nouveau rôle des piles et des batteries au lithium dans la survenue des incendies et émet des recommandations pour faire évoluer la réglementation.
Elles reposent également sur les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées. Pour la période 2023-20272, celles-ci proposent d’établir quotidiennement le stock de déchets présents sur l’installation.
Cette information doit permettre d’identifier plus tôt les situations à risque, et pourra être utilisée par les services de secours en cas d’intervention.
Ces propositions prennent également en compte une recommandation du bureau d’analyses des risques et pollutions industrielles (BARPI) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
A la suite d’un accident sur un silo situé dans un incinérateur de déchets à Toulouse, le BARPI recommande de modifier l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements afin d’y intégrer les installations de stockage de déchets et de prévenir ce type d’incident.
Les objectifs :
Les quatre projets d’arrêtés visent à modifier les prescriptions générales s’appliquant à neuf rubriques3 (2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791, 2710, 2712) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets.
Pour les installations soumises à autorisation, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 4 octobre 2010, qui s’applique de manière transversale à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les spécificités du secteur de la gestion des déchets, un projet d’arrêté impose de nouvelles prescriptions au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) 2712-2 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (tri, transit regroupement de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Un projet d’arrêté modifie les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement :
- de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 26/12/2012 ;
- d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 26/03/2012.
Un projet d’arrêté modifie les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables aux installations soumises à déclaration :
- de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- au titre de la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) du 23/11/2011 ;
- au titre de la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) du 27/03/2012 ;
- au titre de la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) du 27/03/2012.
Les dispositions :
Les projets d’arrêtés intègrent les dispositions suivantes :
- prescrire le retrait des batteries de puissances des véhicules et moyens de transport hors d’usage dans un délai d’un mois et leur entreposage dans une zone dédiée ;
- mettre en place une surveillance et des rondes systématiques et installer une détection automatique de départ incendie ;
- mettre en place des moyens de défense contre l’incendie et un plan de défense contre l’incendie ;
- limiter la taille et la proximité des îlots de déchets et imposer des dispositions constructives aux installations nouvelles ;
- mettre en place une procédure, permettant de limiter le risque incendie lié à la présence de batteries contenant du lithium éventuellement issu d’un défaut de tri en amont de l’installation ;
- mettre en place un tri des déchets d’équipement électriques et électroniques pouvant contenir des piles ou des batteries au lithium ;
améliorer la connaissance du stock de déchets sur le site ;
- à la suite au retour d’expériences de l’accident de l’incinérateur de Toulouse, les dispositions de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements sont modifiées afin de s’appliquer aux installations de déchets de manière identiques aux produits qui ont des caractéristiques similaires ;
- correction de deux coquilles dans des renvois internes.
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Commentaires
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.*
Madame, Monsieur,
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
SAS DIATAN 2000
Bonjour,
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2.
Société Nouvelle J.LETOURNEL
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Richard Mandrin
Président
Accimoto SAS
Richard.Mandrin@accimoto.com
GIEVRES AUTO CARECO- CENTRE VHU DEPUIS + DE 20 ANS - LOIR ET CHER (41)
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
loïc Fougeray
MARY RECYCLAGE
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincue que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
cass’autos Meunier C.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1 .
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.
Bonjour,
Depuis une circulaire du 10 avril 1974, le secteur du recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) a progressivement été régulé afin d’encadrer les pratiques et favoriser un traitement protecteur de l’environnement. La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a imposé des obligations à la profession à travers plusieurs rubriques ICPE successives : 286, 2712 puis 2712-1 depuis un décret du 26 novembre 2012.
La profession est reconnue pour son efficacité indéniable sur le plan environnemental : les taux de recyclage imposés par la Directive VHU 2000/53/CE sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95 %).
Des nouveaux défis technologiques imposent aujourd’hui aux centres VHU agréés de s’adapter, notamment avec l’électrification du parc automobile. Mobilians a notamment travaillé avec l’INERIS sur un rapport concernant le traitement des véhicules hors d’usage électriques et hybrides par les centres VHU. Ce rapport préconise une série de bonnes pratiques à l’ensemble des étapes de traitement du véhicule pour limiter au maximum les risques liés à l’incendie notamment. Des préconisations spécifiques sont prévues concernant les véhicules considérés comme à risques.
La révision en cours de la rubrique ICPE 2712-1 prévoit un nombre de modifications considérables (structure des bâtiments nouveaux, extinction et détection automatiques d’incendies, mise en place de ronde, délai de dépose des batteries de traction, etc.). Ces adaptations représentent des investissements importants. Il semblerait pertinent que les évolutions liées à l’ICPE soient principalement focalisées sur les véhicules dits "à risques" comme le mentionne le rapport INERIS.
De plus, avec la conjoncture actuelle liée à la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par la loi AGEC de 2020, peu de centres VHU sont aujourd’hui prêts à investir. En effet, à compter du 1er janvier 2024, chaque centre VHU devra obligatoirement avoir signé un contrat avec un éco-organisme et/ou système individuel pour être autorisé à continuer son activité. Les professionnels du secteur connaissent une période incertaine quant à la pérennité de leur entreprise et sont peu enclin à des investissements immédiats.
En tant que professionnel de la filière, je suis convaincu que des adaptations doivent être mises en place afin d’accueillir les nouvelles typologies de véhicules et minimiser au maximum les risques technologiques – mais des dispositions adaptées doivent être réfléchies en consultation avec la profession afin d’aboutir à des solutions réalistes.
Il semblerait donc pertinent qu’un groupe de travail soit mis en place afin de réfléchir aux modifications à apporter à la rubrique ICPE 2712-1.