Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Et ses deux arrêtés d’application

La complexité de la démarche et l’inadaptation des machines de forage géotechniques à ces poses de piézomètres, vont conduire à ne pas disposer de mesures de nappe pertinentes indispensables aux études géotechniques de projet G2. Retour dans un monde de l’inconnu, et donc soit d’inconscience (nombreux sinistres à attendre), soit d’extrême prudence (non optimisation des projets, enchérissement des coûts de construction, etc…). Ainsi, il faudra s’attendre très vraisemblablement, par soucis de prudence, à la prise en compte systématique des niveaux d’eau au niveau du sol ! Totalement dénué de sens, très consommateur en ressources (surdimensionnement des ouvrages en béton par exemple), en somme complètement déconnecté des nécessaires efforts pour mieux construire durablement. D’autres moyens et techniques sont disponibles, d’autres évolutions de la réglementation ont été proposées pour répondre à la nécessité de protection des nappes, dommage que la voix des géotechniciens/hydrogéologues n’ait pas été entendue.

D’après ce projet, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), il sera imposé au monde de la construction de faire appel à des foreurs d’eau pour poser des piézomètres géotechniques.

Donc quand ce projet passera, les foreurs d’eau seront sollicités pour faire des forages d’eau en géothermie, très bien, et seront énormément sollicités pour faire des piézomètres géotechniques, puisque les géotechniciens actuels seront incapables de les poser avec leurs machines actuelles.

Il y aura alors moins de disponibilités des foreurs d’eau, donc moins de Géothermie mise en place, et des coûts plus élevés puisque la demande augmentera face à l’offre.

Ce décret va augmenter les coûts et diminuer la disponibilité des Foreurs d’eau, et va ralentir la production d’énergie renouvelable.

C’est le projet de décret le plus contre-productif jamais présenté à ce jour dans ce domaine à ma connaissance.

C’est bien, continuons de couper la branche sur laquelle nous sommes assis.

Les foreurs d’eau pour la GMI, pour l’irrigation et pour l’eau potable n’ont rien à voir avec les sondages et piézomètres des géotechniciens pour la construction.

Cette certification va donner la possibilité règlementaire aux géotechniciens pour poser des Forages d’Eau, attention aux dérives et aux risques encourus. Surtout que les audits ont déjà du mal a être réalisés pour les foreurs d’eau, c’est une hérésie de mélanger ces professions.

Attention aux possibilités qu’on donne avec ce projet de décret fourre-tout, la technicité et la qualité d’un forage d’eau doit être réalisée par des personnes qualifiées et expérimentées dans ce domaine.

Il y a confusion dans ce projet, probablement causé par une précipitation dans la rédaction ou un manque de recul sur le sujet abordé.

Le décret concerne les ouvrages qui prélèvent plus de 1000 m3/an (usage non domestique), et intègre les sondages géotechniques.

Or les sondages géotechniques ne prélèvent pas plus de 1000 m3/an.

Il serait plus pertinent de faire une certification des Forages D’eau qui concerne les Foreurs d’eau, chacun son métier.

Donc défavorable en l’état, mais favorable à une certification des foreurs d’eau à usage non domestique d’un côté et d’ouvrages à usage domestiques de l’autre, intégrant la géotechnique et les piézomètres environnementaux par exemple.

Les études de détermination des niveaux d’eau pour délimiter les zones humides sur le plan pédologique sont réalisées dans des milieux très sensibles écologiquement.

Avec ce décret, il sera nécessaire de faire passer des machines lourdes pour forer en gros diamètre, écrasant sur des centaines de mètres des zones humides, pour mettre en place un piézomètre qui auparavant n’était pas soumis à la Loi sur l’Eau puisqu’il prélevait moins de 1000 m3/an (usage domestique de l’eau).

Tout ça pour des piézomètres qui ne traversent même pas 1 aquifère, sans enjeux concernant la ressource en eau, puisqu’ils étaient et resteront installés à très faible profondeur (<3 m pour la majorité).

Quel argument pour cette aberration ? La protection de l’environnement ? Peut-on faire plus stupide encore, imposer des margelles bétonnées pour ce type de piézomètres peut-être en pleine zone humide à préserver ?

Il faut adapter les règles aux enjeux, et ne pas mélanger tout le monde dans la même certification.

Qu’une harmonisation des certifications et des prescriptions techniques soit mise en œuvre pour l’ensemble des forages destinés à l’exploitation des ressources souterraines (GMI, eau potable, agricole et autres), soit faite est une bonne chose, mais qu’on y associe les piézomètres de faibles diamètres et profondeurs réalisés dans le cadre d’études géotechniques ou environnementales (diagnostic et suivi de zones humides) apparaît contre-productif.

Il serait plus efficace, pour concerner tous les professionnels impliqués (géotechniciens et autres entreprises de sondages), de prévoir une réglementation spécifique en dehors du cadre de la rubrique 1.1.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement et d’éviter de rajouter une certification de plus. Le risque financier et donc technique est bien trop grand et va inciter les maitres d’ouvrage à ne pas engager les études nécessaires pour anticiper les risques liés aux eaux souterraines dans les projets d’infrastructures et les études environnementales. Ou bien, inciter à la concurrence déloyale entre des entreprises certifiées et respectueuses de la réglementation avec des coûts d’ouvrages largement plus élevés que les entreprises ne respectant pas les règles futures.

Avis défavorable sur ce projet de décret.

Certifier les entreprises de forage et leur faire respecter un ensemble de prescriptions est une intention légitime qui aurait la vertu d’harmoniser les pratiques de ces entreprises.

Malheureusement l’ensemble va trop loin : catégories d’entreprises impactées, prescriptions pour certaines techniquement irréalistes, critères de certification à l’avenant… Notre participation à la préparation de ces textes (deux arrêtés à venir à la suite de ce décret) nous impose, encore, d’alerter sur ces points, de demander à revenir à plus de pragmatisme et à s’interroger sur la financement de tout ceci. A ce titre, nous estimons que cela représente, pour la seule pose de piézomètres, un surcoût de l’ordre de 100 M€ annuels. Ce montant est fondé sur l’activité des entreprises que nous représentons (et qui réalisent non pas 300 mais 30 000 poses de piézomètres par an) et nous nous interrogeons sur la capacité financière de nos clients, pour l’essentiel publics.

A date, les 30 000 piézomètres posés dans le cadre des études géotechniques ne font de fait pas l’objet de dossier loi sur l’eau (DLE). Le projet de décret envisage de les y soumettre systématiquement, ce qui aura pour conséquence de trouver les ressources nécessaires pour ce faire, ce que nous évaluons à 80 hydrogéologues à recruter (et qui aujourd’hui n’existent pas). Cela ne semble donc pas raisonnable, même dans le délai de 1 à 2 ans, la perspective de mise en œuvre de la certification.

De surcroit aucun incident impactant la ressource en eau n’a été remonté à ce jour concernant la réalisation de ces 30 000 piézomètres posés annuellement.
La certification apparait donc comme à la fois disproportionnée et irréaliste pour les entreprises de sondage géotechniques.

L’avis défavorable que nous émettons aujourd’hui sur le projet de décret sera bien entendu réexaminé à la lecture des versions finales des projets d’arrêtés de prescriptions et de certification, annoncés comme étant soumis à enquête publique.

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Pourquoi mettre en place une réglementation de plus pour répondre à un problème qui n’existe pas et qui va couter cher aux entreprises et donc à l’état (Augmentation des diamètres de forage donc du coût de réalisation, coût de la certification de l’entreprise ,temps de déclaration de tous les ouvrages….) ? Vraiment c’est ubuesque. Il faut évidemment protéger la ressource en eau dès lors qu’il y a un risque avéré et cela va de soi que les ouvrages sollicitant la nappe pour du pompage sont des ouvrages à risque. Un piézomètre géotechnique de très petit diamètre, à profondeur limitée et ne sollicitant pas du tout la nappe en pompage (il ne sert qu’à relever un niveau d’eau) ne génère aucun problème connu vis à vis de la qualité de la ressource en eau ! Où sont les sinistres de ce type recensés dans une liste type, consultable ? elle n’existe pas. Pourquoi alors vouloir élargir la réglementation aujourd’hui applicable aux forages d’eau, rendre obligatoire une certification pour les entreprises qui posent des piézomètres de mesure, imposer des contraintes techniques supplémentaires (pose de "centreurs" par exemple qui n’ont aucun intérêt pour relever un niveau d’eau) et administratives de plus à ces entreprises dont l’état aura forcément à supporter le surcoût évalué à 100 millions d’euros par l’Union Syndicale Géotechnique ? C’est juste incroyable !

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La certification est attendue depuis un certain temps, elle est nécessaire afin de responsabiliser la filière forage, notamment pour les ouvrages à vocation agricole.
Cependant se pose la question du contrôle des foreurs et des opérations de forage. Le contrôle doit être effectué par transmission du rapport de fin de travaux dans le cadre d’un dossier déposé au titre de la rubrique 1.1.1.0 pour les ouvrages sans prélèvement. Pour les ouvrages avec prélèvement, le rapport de fin de chantier doit être intégré au dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 et inclure les résultats des essais de pompages de l’ouvrage de prélèvement d’eau.

Le maintien de la rubrique 1.1.1.0 est une garantie qui permet d’identifier les foreurs non certifiés et de contrôler l’application de ce décret par les agents de la police de l’eau des DDT.
Par ailleurs, une révision des seuils des rubriques prélèvement de la nomenclature est souhaitable pour éviter les prélèvements non soumis ce qui permettrait de mieux quantifier les pressions sur la ressource en eau et de réduire le nombre de prélèvements qui échappent au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau.

On ne voit pas, au-delà du fait qu’une certification des entreprises de forage est prévue par une loi, le risque qu’elle pourra vraiment prévenir ; la consultation n’en fait pas état. En revanche le coût de mise en place d’une telle procédure pour les entreprises et le contribuable est certain ; au moment où le rapport Draghi met en évidence la non compétitivité de notre économie, faut-il vraiment continuer dans la voie de toujours plus de réglementation ?

Comme le rappelle un commentateur de nombreuses règles existent déjà mais elles ne sont ni appliquées ni contrôlées.

Commençons donc par le début et faisons le ménage entre les règles inappliquées et inutiles et celles à garder et donc à contrôler.

Si un décret est vraiment nécessaire, prévoir une certification de plein droit de toutes les entreprises ; sinon la solution la plus simple est de jamais publier ce décret !

Je considère la mise en place d’une certification comme étant une mesure très positive. Entreprise aujourd’hui agréée RGE Qualiforage, nous verrons ce changement comme une évolution très favorable par rapport à la gestion des renouvellements de qualification annuels tels qu’ils sont réalisés jusqu’à ce jour, à la condition que les certifications soient examinées / délivrées par des personnes compétentes techniquement. Toutefois la démarche risque de ne pas être suivie par les très petites structures (1 ou 2 personnes), souvent rebutées par l’aspect administratif voire même non informées si cela devient une nouvelle obligation. La résultante pourra être la poursuite de la réalisation de forages (pour eau à usage domestique ou non) qui continueront à être non déclarés et donc non maîtrisés… Nous connaissons cette problématique dans un secteur où les nouveaux forages sont interdits sauf AEP et remplacement de forages existants, mais où pourtant se font des nouveaux ouvrages, sans déclaration donc. Se pose donc la question de la pédagogie auprès de ces structures et bien évidemment du contrôle, inexistant aujourd’hui (sauf sur dénonciation !). Il me semble que la Police de l’Eau serait l’entité adaptée pour l’information des entreprises dans un premier temps, et/ou les DDT. Un accompagnement technique apparait aussi nécessaire, car d’une part toutes les entreprises ne connaissent malheureusement pas ou peu le cadre législatif (tout en n’étant pas aidées par une législation complexe !), les obligations techniques d’autre part (sans parler du respect de la norme FORAGE elle même discutable sur certains points).

En tant qu’entreprise de forage, nous saluons cette démarche qualitative.
Nous souhaiterions, que cette certification soit délivrée d’office pour les entreprises RGE. En effet, celles ci sont suivies et auditées de manière régulière et disposent de garanties fiables.

Nous demandons également, plus de contrôles sur le terrain car aujourd’hui, de nombreuses règles existent mais elles ne sont pas appliquées. Commençons donc par le début.

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Il faut revoir l’exploitation des eaux souterraines, surtout celles qui sont à usage non domestique. Fermer le robinet, mettre beaucoup plus de contraintes en oeuvre. Autrement dit, c’est l’usage industriel qui est principalement ciblé. Que d’abus ! Que ce soit pour l’agriculture industrielle, la transformation du bois, des métau(..) on a lourdement pompé dans les nappes phratiques ou d’accompagnement. Il est urgent de freiner notre usage mondial de l’eau. Le mieux est de fermer les usines pour revenir à un niveau de production rationnel que l’on puisse à nouveau maîtriser. Tant que c’est l’automatisme des chaînes de travail, ce sont des tonnes et des tonnes de produits fabriqués qui inondent bêtement le marché, sèment des tonnes et des tonnes de déchets. Je suis décue et indignée que l’on est exploité tant de volumes d’eau pour ça ! Surtout qu’on sait qu’il y a très peu d’eau potable dans le monde (moins de 10%) et que le traitement des eaux usées ou salines, c’est des techniques coûteuses et complexes.

Je suis plutôt pour ce projet de décret, car il vise à garantir une gestion durable et responsable de nos ressources en eau souterraine, tout en protégeant l’environnement. Cependant, sa mise en œuvre devra être surveillée pour éviter les effets négatifs sur les petites entreprises et les délais dans les projets : Il faut que le processus de certification soit clair, accessible et équitable, surtout pour les petites entreprises. Si les critères sont trop stricts ou coûteux, cela pourrait exclure certains acteurs compétents. Une réglementation mal conçue pourrait engendrer une surcharge administrative ou des délais importants, ralentissant des projets essentiels pour certaines collectivités ou industries. Pour que le décret soit efficace, il faudra s’assurer que des moyens suffisants soient alloués aux contrôles et aux sanctions en cas de non-conformité. Sinon, il risque d’être peu appliqué. Il faut que les coûts liés à la certification et à la mise en œuvre des mesures restent proportionnés aux bénéfices environnementaux, afin d’éviter de freiner certains projets nécessaires.