Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 451 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Opposition, le 22 juillet 2026 à 10h40

A quoi peuvent bien servir des instances nationales comme la CNDP si ce n’est pour organiser de réels débats sur des programmes nationaux, surtout sur des sujets aussi importants ? Quel intérêt a ce décret, à part obscurcir la décision publique ?
Avis défavorable , le 22 juillet 2026 à 10h08

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française. il est important qu’ une évaluation environnementale indépendante puisse continuer a donner son avis et de continuer à donner la voix aux citoyens. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Avis défavorable, le 22 juillet 2026 à 09h37

Â l’heure où la prédation sur les forêts prend de l’ampleur, devenant matière première appelée « biomasse » et où les acteurs privés étendent leur influence sur les politiques publiques, il est indispensable de penser le forêt de manière transparente publique. Elle est en enjeu politique, soumise aux appétits industriels, source de revenus donc, mais aussi garante de notre avenir et de l’habitabilité de nos territoires. Et elle va mal. Dans ces conditions, réduire les espaces de dialogue va à l’encontre des nos intérêts communs.
Avis complétement défavorable !, le 22 juillet 2026 à 09h19

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises, et donc notre survie à tous dans un climat caniculaire qui s’installe.
Avis totalement défavorable, le 22 juillet 2026 à 03h25

À l’heure des canicules à répétition,n des grands feux de forêt, des pluies de cendres… est-il encore nécessaire de réduire le contrôle environnemental et citoyen sur le devenir des forêts ? Quels lobbies s’agitent lâ derrière ? On sait bien les convoitises autour des seuls espaces qui stockent du carbone réellement et sont un refuge de biodiversité. Allons-y continuons à tout détruire et ne nous étonnons plus de ce qui pourra se passer dans l’avenir. Un avenir extrêmement simbre au vu des décisions politiques actuelles en terme d’environnement.
Opposition au projet de décret , le 22 juillet 2026 à 00h15

Compte-tenu des circonstances environnementales : réchauffement climatique, baisse de la biodiversité, ressources en eau qui s’amenuisent… Nous savons que les forêts jouent un rôle capital et qu’elles ne peuvent être sacrifiées à des intérêts économiques à court terme. Les forêts sont notre bien commun et méritent l’expertise de scientifiques indépendants et un débat public citoyen. A ce titre, le PNBF, ne peut s’éxonerer de l’avis de l’autorité environnementale et d’un débat public organisé par le CNDP.
Avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 23h44

L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière.
Avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 19h29

La forêt n’est pas une marchandise, mais un commun ! Dans un pays démocratique, le Programme national de la forêt et du bois ne peut être exonéré de l’avis de l’Autorité environnementale et de la saisine de la Commission nationale du débat public.
Consultation projet de décret PNFB, le 21 juillet 2026 à 19h25

Les forêt sont indispensables à la biodiversité,leur gestion est l’affaire de tous. Le PNFB encadré leur gestion durable pour une durée de 10ans et concerne les 3/4 de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacrée par l’article 7 de la Charte de l’environnement Je donne un avis défavorable
Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 18h00

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 17h59

A l’heure ou les forets subissent de gigantesques incendies de par le monde et impactent aussi grandement le domaine forestier français, il est plus que nécessaire de penser à notre proche avenir et aux générations futures en gardant un contexte de consultation d’organismes et de citoyens capables d’analyser des dossiers pour contribuer à des décisions justes , équitables pour les citoyens et la nature.
Avis Défavorable , le 21 juillet 2026 à 17h29

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7
Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 17h25

L’absence de débat public organisé annihile les possibilités pour les citoyen.es, associations et collectivités de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis d’une autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. La gestion de la, forêt, bien commun d’une si grande importance, a fortiori aujourd’hui, doit impérativement être gérée de façon durable, transparente et concertée, en prenant en compte l’ensemble des éléments qui menacent sa survie, tant d’un point de vue végétal et animal, nous compris (services écosystémiques)
stop massacre forêt , le 21 juillet 2026 à 16h57

défavorable !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
- Les coupes rases et le tassement des sols libèrent le carbone de l’humus. Une forêt ancienne en libre évolution stocke bien mieux le carbone qu’un champ d’arbres régulièrement rasé. - Aligner une seule essence (comme le Douglas) crée des zones ultra-sensibles aux maladies, aux parasites (scolytes) et aux tempêtes. - Trop éclaircir ou raser des parcelles assèche le sol en l’exposant au vent et au soleil, ce qui accélère la propagation des feux. Une forêt dense et diversifiée s’auto-protège par son humidité.
Les forêts brûlent et se portent mal, Il faut un débat public pour protéger cette ressource et définir les priorités, le 21 juillet 2026 à 16h52

J’exprime un avis défavorable à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP.

La biomasse et les forêts françaises sont convoitées par de nombreux acteurs économiques : chauffage urbain et individuel pour sortir des énergies fossiles, meubles sans plastiques, rafraîchissement de l’espace pour contrecarrer les canicules, capture de CO2 …

Le débat sur les prélèvements sur la biomasse et les forêts françaises doit se faire en incluant les citoyens et l’Autorité environnementale. Dans un contexte où les forêts brûlent et se portent mal, Il faut un débat public pour protéger cette ressource, définir les priorités et préserver suffisamment de biomasse et de forêts pour absorber tout le CO2 atmosphérique pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 16h42

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
AVIS DEFAVORABLE, le 21 juillet 2026 à 16h24

A l’heure actuelle où Il est parfois fait n’importe quoi au niveau de la gestion des forêts (coupe rase, monoculture, exploitation intensive due à une rentabilité financière à tout prix…), il est important qu’il y ait toujours une consultation et participation citoyenne, ainsi que des associations, collectivités et acteurs locaux pour apporter leur contribution à cette gestion. Il en va aussi de la gestion des risques pour la biodiversité, les sols, l’eau ou l’adaptation au changement climatique. Les arbres sont entre autres nos climatiseurs. Gardons les et effectuons une gestion durable des forêts qui nous sont indispensables !!!!
avis défavorable au projet de décret relatif au PNFB, le 21 juillet 2026 à 16h19

Au moment où la forêt est menacée de multiples façons suite au réchauffement climatique, et où la population comprend l’importance de la préserver, il me parait essentiel que le Programme National de la Forêt et du Bois soit encadré par une autorité environnementale et que la population soit largement associée.
Pour une gestion Durable des forêt sous contrôle indépendant , le 21 juillet 2026 à 15h51

Défavorable :Les enjeux le gestion durable des forêts sont considérables aujourd’hui à l’heure du dérèglement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Avis défavorable, le 21 juillet 2026 à 15h31

Le changement climatique a déjà fortement dégradé l’état sanitaire de la forêt française qui a perdu la moitié de sa capacité de séquestration carbone entre 2009 et 2025. Cette dégradation remet totalement en cause la SNBC3 car la forêt est le principal levier pour compenser les émissions résiduelles de CO2eq en 2050.

L’aggravation du dérèglement climatique va inéluctablement amplifier cette tendance, d’autant que les effets sont non linéaires.

Par ailleurs il serait illusoire de compter à cette échéance sur une mise en oeuvre à l’échelle requise des techniques de captage et de séquestration CO2.

Dans le même temps, les multiples projets de bioénergie à partir de matière ligneuse vont augmenter la récolte forestière, ce qui va encore aggraver le problème et contribuer à rendre la forêt émettrice nette avant 2050. Ils vont également déstabiliser les filières forestières existantes dont une des fonctions essentielles est de développer les usages Bois d’Oeuvre / Bois Industrie qui stockent durablement du carbone et évitent des émissions par effet de substitution.

Dans ce contexte, les modifications proposées vont à l’encontre de ce qu’il faudrait faire (développer la capacité de séquestration carbone et émissions évitées par effet de substitution). Il serait désastreux de supprimer les instances démocratiques d’évaluation de tous nouveaux projets, laissant libre cours à des projets prédateurs.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

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