Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 24 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable ! , le 10 juillet 2026 à 16h48
    En espérant que vous tiendrez vraiment compte des avis négatifs émis (ce qui est rarement le cas lorsque l’ETAt nous consulte à tel point qu’on peut se demander si on ne fiche pas nous citoyens et nous sommes vraiment en démocratie !) Voici donc mon argumentaire : Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public. Espérant que vous garderez raison, je vous souhaite un bel été !
  •  Avis Défavorable , le 10 juillet 2026 à 11h42
    Avis Défavorable. Les forêts disparaissent de plus en plus à cause de l’humain. Il est nécessaire et essentiel des les protéger d’une meilleure manière que ce que nous faisons actuellement. Stopper les déboisements et limiter la sylviculture. Une forêt ne peut pas et ne doit pas être une monoculture ni n’avoir le temps de vieillir. La Forêt est essentielle pour la survie du vivant, de nous. Il faut laisser des forêts où l’humain n’intervient d’aucune manière et apprendre de nouvelles méthodes de gestions et utilisation du bois (ou d’anciennes méthodes si on pense à celles des peuples autochtones d’Amérique du Sud capable de découper une planche dans un arbre sans le tuer ou encore au Japon qui font pousser des arbres sur les arbres pour ne pas tuer les anciens…).
  •  Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du CE et abrogation de l’article D. 121-2 du CF., le 10 juillet 2026 à 11h25
    Avis très défavorable Est-ce bien là la meilleure voie de conciliation entre la protection de l’environnement et les aspects socio-économiques imposée par la Constitution ? Une telle modification ne saurait qu’aggraver encore un contexte où, sous la pression d’intérêts microéconomiques par trop protégés, les erreurs de gestion sylvicole observées depuis des années ont conduit à une dégradation tendancielle et générale des écosystèmes forestiers, facilitée par des politiques publiques calamiteuses menées aux frais des contribuables. Elle irait à l’encontre du souhait manifeste des citoyens de participer à l’élaboration de la décision, y compris en matière environnementale, alors que la forêt brûle comme jamais non pas du fait des changements climatiques mais en raison de comportements anthropiques dévastateurs et irresponsables qui commencent dès les choix initiaux d’aménagement et sylvicoles.
  •  Programme national de la forêt et du bois, le 10 juillet 2026 à 09h39
    Avis très favorable Il faut alléger les contraintes imposées aux forestiers car à force de multiplier les obligations plus personne ne respecte rien. La plupart des forestiers utilisent les services de gestionnaires compétents qui savent très bien ce qu’il faut faire pour maintenir une bio diversité. Pas besoin d’étude couteuse et d’avis administratifs souvent incompétents pour savoir ce que l’on doit faire. De plus quand les études environnementales sont faites par des extrémistes de l’écologie on se retrouve dans une situation de blocage avec les propriétaires forestiers.
  •  Avis defavorable, le 10 juillet 2026 à 01h12
    Combien de tempêtes, de canicules, de morts de dégâts faudra t il pour que les décideurs choisissent de respecter le vivant. La règlementation existente est déjà permissive ! Il ne suffit pas d électrifier la France, il faut à minima preserver le vivant naturel.
  •  Avis très défavorable, le 9 juillet 2026 à 22h19
    Ce jour, la forêt brûle dans le sud de la France… Le pays étouffe sous la canicule, nos anciens meurent. La liberté de porter atteinte aux forêts, à la biodiversité, à la faune sauvage, à la flore, etc existe déjà malheureusement plus que de raison. Il n’y a pas de raison objective de réduire ou supprimer les garde-fous actuels.
  •  Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 9 juillet 2026 à 21h28
    Avis très défavorable Il y a déjà trop d’abus N’en rajoutons pas !!!
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 20h48
    Même s’il n’est pas question de déboisement, il est important de garder une évaluation environnementale concernant le renouvellement des peuplements forestiers actuellement en place. Selon les orientations prises dans le plan (régénération naturelle ou assistée, plantation ou semis de nouvelles essences, monoculture ou bouquets, etc.), l’impact sur les différentes composantes environnementales (sols, ressources en eau, biodiversité, énergies et gaz à effet de serre) ne sera pas neutre et doit impérativement être posé en regard des aspects économiques.
  •  Défavorable, le 9 juillet 2026 à 14h42
    Défavorable à ce décret de soi-disant "simplification" qui supprime l’évaluation environnementale. Celle-ci est indispensable pour s’assurer du bien-fondé de certains projets et de la préservation de la foret, bien commun indispensable pour la biodiversité et la régulation du climat. Ce sera encore l’intérêt particulier et financier qui sera privilégié face à l’intérêt général. C’est pas du tout exemplaire.
  •  Avis DEFAVORABLE au projet de décret visant à supprimer l’évaluation environnementale pour les projets forestiers ou sur les espaces naturels et agricoles., le 8 juillet 2026 à 23h18
    Il est indispensable non seulement que les études, évaluations environnementales soient effectuées avant validation de tout projet sur les espaces forestiers, naturels ou agricoles mais aussi de conserver les consultations publiques. Les forêts font leur part de régulation du changement climatique, il est primordial de les préserver au maximum.
  •  Défavorable au projet de suppression de l’évaluation environnementale pour les déboisements ou reboisements, le 8 juillet 2026 à 12h23
    Dans le contexte du réchauffement climatique actuel, il est important de continuer à surveiller le contenu des projets forestiers qui ont tendance à favoriser la monoculture de conifères et d’espèces exotiques (bambou, eucalyptus, paulownia) qui représente un danger supplémentaire face à la multiplication des incendies de végétaux et ne garantie pas la sauvegarde de la biodiversité. Il faut maintenir les garde-fous.
  •  avis favorable, le 8 juillet 2026 à 12h07
    les raisons invoquées dans le projet de décret sont justes et mesurées. En effet, les propriétaires de foret privées et les agriculteurs ont pour objectif la protection de l’environnement car la bonne santé de celui-ci c’est la bonne santé de leurs activités professionnelles mais aussi de leur lieu de vie.
  •  Avis défavorable, le 7 juillet 2026 à 16h01
    Les consultations sur les politiques publiques, y compris celles concernant l’environnement, sont utiles et indispensables, plus encore dans le contexte de dérèglement et de perte de biodiversité que nous connaissons actuellement. Il faut arrêter les prétendues simplifications qui ne sont que des reculs au profit d’intérêts économiques particuliers. nb : je suis moi-même forestier.
  •  Avis favorable, le 7 juillet 2026 à 12h58
    Toute simplification de notre empilement administratif est bienvenu.
  •  Programme national de la forêt et du bois, le 7 juillet 2026 à 12h57
    Avis interrogatif car plutôt que nous lister un nombre d’articles impressionnants, il aurait été préférable de nous donner les conséquences et les obligations qui devront être appliqués avec les nouveaux articles qui remplacent les anciens.
  •  Non à l’allégement réglementaire pour les espaces naturels et forestiers, le 7 juillet 2026 à 10h33
    Assez de toutes ces mesures visant à faciliter l’exploitation des terrains agricoles, naturels ou forestiers Ils sont indispensables pour régulariser le climat.En diminuant leur préservation on menace toutes les espèces vivantes et aussi la nôtre. Non à ce projet.

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