Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Je suis défavorable à ce décret qui supprime l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public. Cet organisme, qui est un élément important du processus démocratique, est extrêmement utile et permet aux citoyens de s’exprimer
Et Je suis défavorable à ce décret qui supprime la réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois.

Non, une forêt ce n’est pas du bois. Une forêt, c’est un milieu complexe associant vie végétale et vie animale, l’habitat et le refuge d’insectes, d’animaux, souvent en voie de disparition !
L’avenir de nos petits-enfants dépend de sa préservation et donc de tous les êtres vivants qui y vivent, les micro-organismes présents dans le sol compris.
Ces dernières années, les espaces boisés ont subi des attaques de toutes parts, y compris les aléas climatiques et maintenant les méga feux.
La forêt, c’est un patrimoine commun qu’il faut avant tout préserver.

Dans la mesure où l’être humain est principalement responsable de l’effondrement des forêts, des bois, des arbres et de l’ensemble de la biodiversité, il me semble normal de les protéger grâce à une réglementation responsable qui ne considère pas uniquement l’aspect économique et les intérêts financiers humains.

Tandis que la forêt continue de brûler, que la sécurité civile est mise à l’épreuve, il est inconcevable que le futur "Programme national de la forêt et du bois" (PNFB) soit exonéré de son évaluation environnementale, et par voie de conséquence, de saisine de la CNDP.

Dans un contexte où 9 feux sur 10 sont d’origine humaine, où la société prend conscience du besoin de prendre des mesures audacieuses en matière d’atténuation et d’adaptation des forêts au changement climatique, où 80% des sapeurs-pompiers sont volontaires, les citoyen.nes doivent pouvoir pleinement exercer leur droit d’être informé.es des enjeux et des mesures envisagées, et d’y contribuer en exprimant leurs attentes et propositions.

Le précédent plan (2016-2026) poursuivait 4 objectifs dont celui de "répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de territoires". Le prochain pourra-t-il maintenir cette ambition en outrepassant l’organisation d’un débat public avant même que le plan soit adopté ?

Les motivations du décret sont par ailleurs discutables : il serait une réponse à un risque de "surtransposition de la réglementation européenne" et à un besoin de "simplification", argument d’autorité non étayé.

Sur le second point, notre association a récemment organisé un webinaire le 7 juillet dernier à l’occasion duquel ont été dénoncés une nouvelle fois le discrédit dont la participation citoyenne souffre, et cette contradiction flagrante : en voulant "simplifier", les décisions par décret multiplient les régimes dérogatoires, ce qui a des effets contraires et créée des incertitudes sur le plan juridique.

Sur le premier plan, au delà des contraintes réglementaires, l’avenir de la forêt pourrait l’objet d’une grande cause nationale à laquelle les citoyen.nes mériteraient d’être pleinement associé.es.

David Prothais, co-président de l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne

Je m’oppose fermement à ce projet de décret.
Le Programme national de la forêt et du bois fixe les grandes orientations de la politique forestière française pour dix ans. Dans un contexte de changement climatique, d’incendies, de dépérissement des forêts et d’érosion de la biodiversité, il est incompréhensible de vouloir alléger précisément les garanties permettant d’évaluer les conséquences environnementales de ces orientations et d’associer le public à leur élaboration.
Supprimer l’évaluation environnementale systématique du PNFB constitue à mes yeux un recul majeur. Comment définir une politique forestière nationale sans examiner de manière indépendante ses conséquences potentielles sur la biodiversité, les sols, l’eau, le climat et la résilience de nos forêts ?
Je suis tout aussi opposée à la suppression de la saisine de la Commission nationale du débat public prévue pour le PNFB.
La politique forestière ne concerne pas uniquement la production et l’exploitation du bois. Elle concerne aussi les habitants, les collectivités, les associations environnementales et, plus largement, l’ensemble de la société.
Nos forêts remplissent des fonctions économiques, mais également écologiques et sociales essentielles. Les décisions concernant leur avenir doivent donc être prises dans la transparence et après un véritable débat public.
"Simplifier ne doit pas signifier supprimer les garde-fous environnementaux et démocratiques."
Je demande donc le maintien d’une "évaluation environnementale du PNFB" et d’une "participation publique à la hauteur des enjeux", permettant notamment aux citoyens, collectivités, scientifiques et associations de protection de l’environnement de faire entendre leur voix.

À l’heure où nos forêts doivent devenir plus résilientes face au changement climatique et aux incendies, nous avons besoin de davantage d’expertise indépendante, de transparence et de démocratie environnementale — certainement pas de moins.

"Pour toutes ces raisons, j’émets un avis TRÈS DÉFAVORABLE à ce projet de décret."

Bonjour, je suis désolée et opposée à un tel décret qui, en voulant simplifier des démarches administratives, supprime purement et simplement les règles nécessaires de participation d’acteurs variés pour affronter les défis de l’avenir de nos forêts et du changement climatique
Comment pourrait on se passer de l’expertise de l’autorité environnementale et de débat public organisé par la CNDP ?
"Le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) est le cadre stratégique de la politique forestière française, reposant sur quatre objectifs clés : mobiliser durablement la ressource en bois, répondre aux attentes citoyennes, et adapter les forêts au climat."

Le traumatisme des incendies actuels devraient plutôt favoriser la reconnaissance et le dialogue entre les différents intérêts.

Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public !

Merci de faire confiance à la capacité des différents acteurs pour répondre à ces défis !