Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Quatre points évoqués.

1- Crédibilité de la démarche de consultation sur la date, les informations à disposition, l’objectif visé.

a) Est-ce tolérable de faire sur un sujet aussi important une consultation en pleines vacances d’été ?

b) Au titre d’une information complète du public, il n’est pas acceptable de ne pas mentionner explicitement dans la présentation de la consultation le lien vers le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) publié en janvier 2026 et intitulé :
Mission relative à l’évaluation environnementale des plans et programmes : pistes d’évolution de la nomenclature et des pratiques dont le rapport n°016028 date de juillet 2025 - Voir pour information le paragraphe 2.1.2.5 La forêt page 26 et 27

c) Le projet de suppression d’une procédure d’évaluation environnementale et de non consultation de la CNDP - CE QUI N’EST PAS RIEN EN TERMES DE DEMOCRATIE ET DE VIE CITOYENNE - ne peuvent qu’inviter le gouvernement à répondre, avant toute publication éventuelle de ce décret de façon précise à nos observations sauf à instiller le doute sur ce qui justifie réellement ce projet de décret, même avec l’aval du Conseil d’Etat (dont là encore l’avis n’est pas joint à la consultation !).

2- Directive européenne 2011/92/UE - Code forestier - Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle

a) La directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, mentionne - selon votre projet de décret - comme projets visés : « Premier boisement et déboisement en vue de la reconversion des sols ».
- L’article R122-2 du code de l’environnement mentionne bien dans l’annexe au titre de catégories de projets, dans la rubrique 47 « Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols. »

b) Le PNFB est bien mentionné dans l’article L. 121-2-2 du code forestier « un programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans ».
- Mais la citation est incomplète : « Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des INDICATEURS de gestion durable conformément aux principes énoncés à l’article L. 121-1. »

Pour ce qui est de l’art L122-1 du Code Forestier au titre de son usage par les programme régionaux, là encore la citation est incomplète.
- « Dans un délai de deux ans suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois ADAPTE à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. »

c) La Charte de l’environnement est aussi à respecter.
- La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle, intégrée au « bloc de constitutionnalité » à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 (voir, les décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014 )

Dans le considérant la Charte mentionne :
- « Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
- Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
- Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
- Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
- Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
- Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
- Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

Cela met en perspective les trois articles 5, 6 et 7 que le gouvernement doit respecter :
- Article 5 « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
- Article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
- Article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

3- Le raisonnement présenté dans le projet de décret

Au vu des observations ci-dessus il serait important que le projet de décret soit plus explicite au-delà de la mention du rapport du CGED dans le projet de décret : « Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement. »

a) En quoi le PNFB mentionné dans l’art L122-1 du Code Forestier : parlant pour les programmes régionaux de la forêt et du bois d’ADAPTATION des orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois
- ne serait qu’un « document d’orientation générale d’ordre politique, et qu’il n’a pas de valeur prescriptive » ? Alors même que dans le L121-2-2, « il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des INDICATEURS de gestion durable conformément aux principes énoncés à l’article L. 121-1 ».
- pourrait omettre l’échelle européenne, alors que la forêt fait l’objet d’une stratégie à l’horizon de 2030 visant essentiellement sa contribution à l’atténuation au changement climatique.
- ne devrait pas répondre aux exigences de la Charte de l’Environnement en particulier les thèmes du considérant et les articles 5, 6 et 7.

b) Ainsi pour échapper aux obligations environnementale, le gouvernement utiliserait-il un décret pour modifier la réglementation et ainsi « exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) » ? Ce serait se priver d’une vision d’ensemble et d’une stratégie partagée.

4- L’enjeu de société doit être plus fort que des ajustements (non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification)

Alors que le pays connaît des épisodes de canicule toujours plus précoces, plus intenses et plus longs menaçant la santé des populations urbaines, et devenant un enjeu majeur d’adaptation de nos villes ; l’objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification ne pourra répondre à des choix collectifs SANS un profond débat de société sur ce bien commun que sont nos forêts.

- Il faut changer de regard. Les forêts (en particulier les forêts urbaines) ne doivent plus être considérées comme de simples gisements de bois, mais d’abord comme des infrastructures vitales de santé publique, de biodiversité et de résilience climatique.

- Mettre en perspective les choix collectifs, via des expertises de l’évaluation environnementale et de la Commission national du débat public, relève d’une stratégie d’évolution de la société sur les enjeux, un choix politique ambitieux et historique.
Par exemple : aspects non strictement économiques de la filière bois dans le cadre de la multifonctionnalité, pression sur les écosystèmes dans un climat qui n’existe plus, déclinaison de la multifonctionnalité massif par massif, territorialisation des modes de gestion et non gestion délibérément productiviste en toute forêt, traitement différencié pour les forêts urbaines à forte vocation sociale, ne plus considérer les forêts comme hors des territoires.

- Sauf à dire que le gouvernement souhaite par ce décret supprimer toute crédibilité au programme national de la forêt et du bois (PNFB) ?

En vous remerciant Mesdames les Ministres et Monsieur le Premier Ministre de l’attention portée à notre contribution, nous vous tiendrons au courant des retours éventuels de Mme Jessika Roswall Commissaire européen à l’environnement et de Mr Eric Mamer Directeur Général Commission environnement.

Collectif Fausses-Reposes

- Jean-Marc BOURHIS, Président association Dagoverana - Ville-d’Avray - Porte-parole du Collectif.
- Jacques CHATIGNOUX, Président association Marnes, Environnement et Patrimoine - Marnes la Coquette.
- Christian CURÉ, Sèvres - Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et Forêts.
- Les 600 citoyens de la pétition « PAYSAGES FORESTIERS » : A FAUSSES-REPOSES ARRÊTONS LES DÉGÂTS !

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Il est en totale contradiction avec l’actualité forestière catastrophique de cette saison alors qu’ il faudrait, au contraire, renforcer les mesures de protection.

À l’heure où les forêts sont sous pression, avec le changement climatique, il faudrait enfin écouter les scientifiques. Avec la multiplication des canicules , les périodes de sécheresse ou les inondations, les incendies, le recul de la biodiversité, il serait incohérent de réduire l’expertise indépendante et la participation du public sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. Elles ne peuvent plus être considérées uniquement sous l’angle de la production de bois : elles remplissent des fonctions essentielles pour le climat, la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, le bien-être de tous. Une gestion respectueuse des écosystèmes, des sols préservés et des forêts diversifiées résistent mieux aux sécheresses, aux maladies, aux ravageurs et aux incendies que des plantations uniformes.

Les forêts sont notre bien commun et les orientations du PNFB doivent être élaborées en priorité avec des scientifiques indépendants, des spécialistes des écosystèmes forestiers, des associations engagées dans la protection de la nature et un débat public citoyen, afin que les choix reposent avant tout sur les connaissances écologiques et l’intérêt collectif. A ce titre, le PNBF, ne peut s’éxonerer de l’avis de l’autorité environnementale et d’un débat public organisé par le CNDP.

Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Il ne faut pas oublier, non plus, que nos forêts dépendent de l’aménagement du territoire…

Une fois de plus, dommage que de telles consultations qui concernent l’ensemble de la population soient lancées en pleine période de congés estivaux… mais cela simplifient les décisions !

Avis très défavorable à la suppression de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public inscrite à l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement et de la réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois inscrite à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et à l’article D. 121-2 du code forestier.

L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certains manques de prise en compte ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.

Suppression de l’obligation de saisine, un déni de démocratie ?

La consultation publique ayant pour objet :

« Suppression de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public inscrite à l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement et de réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois inscrite à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et à l’article D. 121-2 du code forestier. »

avec mention « le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. »

Constitue un déni absolu de démocratie, la France ayant eu les félicitations au niveau européen pour la bonne qualité de l’organisation des débats publics et la prise en compte des opinions manifestées dans les différentes consultations, s’il s’avérait qu’au terme de cette consultation, la suppression de l’obligation de saisine était supprimée, en tant qu’association environnementale et avec nous notre association membre FNE, n’aurions nous pas l’obligation d’en référer aux instances environnementales de la commission européenne ? En effet, cela ne porterait-il pas atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?

Les différents programmes de gestion forestière ne sont déjà pas soumis à évaluation environnementale postérieure aux actions effectuées, sans qu’il faille en plus les dispenser d’une évaluation préalable.

Nous citerons pour exemple, les opérations de gestions forestières
(https://www.defensedulittoraljardais.com/post/coupes-dans-la-forêt-des-sables-de-la-grange-à-jard-sur-mer)
réalisées en forêt de Longeville (Vendée) qui auraient provoqué l’invasion par des Robiniers invasifs sur plusieurs hectares et la disparition concomitante de la biodiversité - population de chiroptères - (Etude CESER Pays de Loire de septembre 2022, Rapport présenté par Xavier de la BRETESCHE au nom de la Commission « Aménagement des territoires - Cadre de vie », assisté d’Éric BUQUEN, chargé d’études. Adopté à l’unanimité en session plénière le 21 juin 2022."L’arbre, poumon de nos vies ligériennes. Un enjeu à partager, Septembre 2022, page 42, intervention de François Varenne LPO 85 : "Pour des chiroptères, une coupure de 200 m est préjudiciable à la survie de la population").
A la suite des coupes, a été observé une invasion de scolytes, entrainant la mortalité de pins qu’il a fallu couper sur plusieurs hectares (coupe sanitaire).

Pourtant comme le souligne le rapport du DOCOB des marais de Talmont et zones littorales, page 39, fiche 6-1 : Les pratiques sylvicoles favorisant les pinèdes pures (https://www.vendeegrandlittoral.fr/medias/2021/11/DOCOB_MARAIS-DE-TALMONT-VOL.2.pdf) peuvent être problématiques, elles dénaturent la typicité de l’habitat, modifient les conditions écologiques après coupe, et peuvent favoriser l’expansion du faux acacia.

Sans compter la problématique en période de canicule posée par une politique de tentative obstinée de régénération de pins maritimes, pourtant forts propices aux incendies :Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyens à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.

De plus, sans évaluation préalable, comment pouvoir donner un avis sur les techniques de gestion employées, notamment des coupes étendues ou le recours à des engins lourds qui compactent les sols ?

Je suis défavorable à ce décret qui supprime l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public. Cet organisme, qui est un élément important du processus démocratique, est extrêmement utile et permet aux citoyens de s’exprimer
Et Je suis défavorable à ce décret qui supprime la réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois.

Non, une forêt ce n’est pas du bois. Une forêt, c’est un milieu complexe associant vie végétale et vie animale, l’habitat et le refuge d’insectes, d’animaux, souvent en voie de disparition !

L’avenir de nos petits-enfants dépend de sa préservation et donc de tous les êtres vivants qui y vivent, les micro-organismes présents dans le sol compris.
Ces dernières années, les espaces boisés ont subi des attaques de toutes parts, y compris les aléas climatiques et maintenant les méga feux.
La forêt, c’est un patrimoine commun qu’il faut avant tout préserver.

Dans la mesure où l’être humain est principalement responsable de l’effondrement des forêts, des bois, des arbres et de l’ensemble de la biodiversité, il me semble normal de les protéger grâce à une réglementation responsable qui ne considère pas uniquement l’aspect économique et les intérêts financiers humains.

- Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.

- L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyens à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.

- Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

- L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière.
- Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
- Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.

Avis : Très défavorable
Je suis citoyenne de Montbrun-les-Bains (Drôme) et engagée au quotidien dans la protection de la nature et du vivant , et je m’oppose fermement à ce projet de décret.
Pourquoi ?
- Juridique : Le PNFB est un plan (pas un projet) → doit rester soumis à la directive 2001/42/CE (évaluation environnementale obligatoire, art. L. 122-4 du code de l’environnement). L’argument de la "surtransposition" est infondé (IGEDD, janvier 2026).
- Écologique : Sans évaluation, qui garantira la protection des vieux arbres de la Montagne de Lure. Les forêts stockent 2,9 milliards de tonnes de CO₂ et abritent une biodiversité en crise.
- Démocratique : Supprimer la CNDP, c’est priver les citoyens de leur droit à la participation (art. 7 Charte de l’environnement). En Drôme, j’ai vu les conséquences des coupes rases

Solution : Retrait du décret + maintien de l’évaluation environnementale et de la saisine CNDP.
La forêt est un bien commun, pas une ressource à exploiter sans contrôle.

La protection de la forêt mérite plus d’exigence, pas moins de contrôles.

Sacrifier la transparence, l’expertise scientifique et le débat public au nom d’une simplification administrative est un signal politique désastreux en pleine crise climatique et d’effondrement de la biodiversité.

Face à l’urgence écologique, les forêts ne peuvent plus être réduites à une simple ressource économique. Leur rôle est vital pour :
- lutter contre / et nous aider à nous adapter au dérèglement climatique (elles captent le CO₂ et rafraîchissent les espaces de vie qui les entourent, agissent sur le cycle de l’eau…)
- préserver la biodiversité dont nous faisons partie et dont nous dépendons (Elles abritent des écosystèmes menacés par la 6ᵉ extinction des espèces.) -
- protéger les sols (Elles préviennent l’érosion et préservent les ressources en eau.).

Un peu de responsabilité s’il vous plaît. Préservons nos garde-fous démocratiques et nos forêts. Cessez de tout déréguler.