Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 501 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable de France Nature Environnement, le 22 juillet 2026 à 16h26

    France Nature Environnement s’oppose fermement à ce projet de décret qui vise à exempter d’une part, d’évaluation environnementale et d’autre part, de débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).

    En premier lieu, nous désapprouvons les attaques répétées à l’encontre de la CNDP et déplorons la mise en consultation de ce projet de décret durant la période estivale ce qui ne favorise pas une bonne participation du public. Une telle réforme excède les compétences du pouvoir réglementaire en ce qu’elle porterait atteinte au droit du public à participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et à accéder à l’information environnementale, droit constitutionnel inscrit à l’article 7 de la charte de l’environnement.

    En deuxième lieu, nous estimons qu’exonérer le PNFB d’un avis de l’Autorité environnementale reviendrait à priver les citoyen.nes d’une analyse complète et indépendante du projet de PNFB et nuirait à leur parfaite information. Dans son avis sur le projet de PNFB 2016-2026, l’autorité environnementale avait mis en lumière plusieurs lacunes, notamment l’absence d’objectifs techniques concrets visant spécifiquement l’environnement  :«  en effet l’Ae n’a pas identifié d’objectifs affichés et évaluables en termes de bois mort en forêt, ou d’habitats d’espèces pour les oiseaux communs, ou même plus largement en termes de biodiversité  ».

    Ce même rapport met un point d’honneur sur «  la bonne information du public  » et considérait que «  la rédaction actuelle du PNFB [2016-2026] ne garantit pas un cadre de discussion public et transparent sur la manière de concilier les nécessaires efforts de compétitivité identifiés et la prise en compte de l’environnement.  »

    De plus, exonérer le PNFB d’évaluation environnementale serait incohérent et injuste, les programmes régionaux de la forêt et du bois restant soumis à cette évaluation.

    Enfin, en troisième lieu, sortir le PNFB du champ de compétence de la CNDP reviendrait à priver les citoyen.nes français.es de la possibilité de s’exprimer sur un document pouvant impacter fortement leurs paysages et leur environnement. Nous rappelons en effet que le PNFB concerne les forêts privées qui représentent les trois quarts de la forêt française et a pour mission d’orienter et de promouvoir la gestion durable de ces forêts pour une durée de 10 ans. Dans un contexte aussi tendu qu’aujourd’hui où les canicules s’enchainent et les incendies ravagent nos massifs, l’avenir des forêts n’a jamais été autant sous tension et la participation de chacun.e à l’orientation de la gestion des forêts est d’une importance d’autant plus cruciale quand il s’agit de pleinement intégrer les forêts dans les objectifs d’atténuation et d’adaptation. En effet, les forets apportent, outre la fourniture de bois, de multiples services à la vie des citoyens : un paysage, la lutte contre l’érosion, du bien-être, l’amélioration du régime des eaux, des puits de fraicheur, un refuge de biodiversité, etc. Il est important que les choix qui maximiseront ou minimiseront ces services à travers le futur PNFB soient entendus et que, via l’AE et la CNDP, la société qui en bénéficiera puisse s’exprimer.

    La gestion réellement durable des forêts étant une nécessité, nous ne pouvons soustraire un document de cette ampleur à l’avis de l’autorité environnementale et des citoyen.nes.

  •  avis défavorable du 22 juillet 2026 15h09, le 22 juillet 2026 à 15h14
    Avis défavorable , le 22 juillet 2026 à 15h09 Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française. il est important d’en informer les communes afin qu’ une évaluation environnementale indépendante, qui informera tous les habitants et organisera une consultation citoyenne. Aucune décision ne devra être prise sans l’aval de la consultation et continuer à donner la voix aux citoyens pour tout projet de silviculture . Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
  •  Pas d’accord, le 22 juillet 2026 à 15h03
    Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Je donne fonction un avis défavorable.
  •  Avis defavorable, le 22 juillet 2026 à 14h46
    La forêt est un bien commun. Son rôle crucial de puits de carbone naturel est mis à mal par une politique de gestion productiviste. Il est indispensable que les citoyennes et citoyens soient associés aux choix stratégiques concernant l’avenir de la forêt française. Seul un débat public organisé par la CNDP et éclairé par l’expertise scientifique permettra de faire un état des lieux complet des enjeux avant que des décisions irréversibles ne soient prises.
  •  Avis défavorable au projet de décret , le 22 juillet 2026 à 14h08
    Manifestement nos gouvernants pensent que les Français ne sont pas capables de débattre des grands enjeux pour notre pays et notre environnement. Erreur majeure ! La CNDP est là pour organiser de réels débats sur des programmes nationaux, surtout sur des sujets aussi importants. Enfin quel intérêt a ce décret, à part obscurcir la décision publique ?
  •  Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 22 juillet 2026 à 13h32
    AVIS DÉFAVORABLE / OPPOSITION TOTALE Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. L’absence de débat public organisé réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Donc, non, non et non !
  •  avis défavorable concernant le décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) pour les dix prochaines années (2027-2036), le 22 juillet 2026 à 12h38
    A l’heure où les forêts brûlent et souffrent de la canicule, alors même qu’elles permettent de réguler les températures, il est temps de se rappeler que la forêt est un bien commun, que la Nature est vivante et qu’elle ne peut être traitée comme un simple objet économique. Aussi les décisions du PNFB doivent être prises par les défenseurs de la Nature et de la Vie des forêts et des arbres, c’est-à-dire des experts indépendants (biologistes, écologues, spécialistes de la nature, de la faune et de la flore) et les ONG de terrain, et après avis des citoyens du territoire. Ce n’est pas à la filière bois industrielle de tout décider toute seule car elle n’a pas vocation à protéger la Vie et la diversité des forêts et des arbres (bien au contraire). Aujourd’hui, je fais le constat que dans beaucoup de forêts françaises, il ne reste plus de vieux arbres qui faisaient la richesse des forêts précédemment et sources de biodiversité. Ils ont été abattus, et à la place on a souvent replanté soit des essences uniques, soit quelques essences, appauvrissant de ce fait les sols et la biodiversité de manière générale. Or il est possible de gérer les forêts sans les mettre complètement sous cloche mais en respectant les milieux, la vie des arbres et des sols. L’industrialisation de la forêt conduit à de graves déséquilibres : diminution de l’oxygène produit par les forêts, augmentation de la diffusion du carbone, bien mieux stocké dans les forêts anciennes, diminution de la biodiversité que l’Etat français se doit de protéger, augmentation des maladies et parasites des arbres, appauvrissement et assèchement des sols, accélération des feux de forêt, etc… Ce décret est donc un non sens aujourd’hui alors même que le Conseil d’État vient justement d’annuler le décret du plan « 1 milliard d’arbres ».
  •  Avis défavorable, le 22 juillet 2026 à 10h55
    L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen·nes, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. En outre, en l’absence d’avis de l’Autorité environnementale, des lacunes ou des risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
  •  Opposition, le 22 juillet 2026 à 10h40
    A quoi peuvent bien servir des instances nationales comme la CNDP si ce n’est pour organiser de réels débats sur des programmes nationaux, surtout sur des sujets aussi importants ? Quel intérêt a ce décret, à part obscurcir la décision publique ?
  •  Avis défavorable , le 22 juillet 2026 à 10h08
    Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française. il est important qu’ une évaluation environnementale indépendante puisse continuer a donner son avis et de continuer à donner la voix aux citoyens. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 22 juillet 2026 à 09h37
    Â l’heure où la prédation sur les forêts prend de l’ampleur, devenant matière première appelée « biomasse » et où les acteurs privés étendent leur influence sur les politiques publiques, il est indispensable de penser le forêt de manière transparente publique. Elle est en enjeu politique, soumise aux appétits industriels, source de revenus donc, mais aussi garante de notre avenir et de l’habitabilité de nos territoires. Et elle va mal. Dans ces conditions, réduire les espaces de dialogue va à l’encontre des nos intérêts communs.
  •  Avis défavorable, le 22 juillet 2026 à 09h37
    Â l’heure où la prédation sur les forêts prend de l’ampleur, devenant matière première appelée « biomasse » et où les acteurs privés étendent leur influence sur les politiques publiques, il est indispensable de penser le forêt de manière transparente publique. Elle est en enjeu politique, soumise aux appétits industriels, source de revenus donc, mais aussi garante de notre avenir et de l’habitabilité de nos territoires. Et elle va mal. Dans ces conditions, réduire les espaces de dialogue va à l’encontre des nos intérêts communs.
  •  Arrêtez les massacres , le 22 juillet 2026 à 09h34
    Tout brûle faute de bonnes décisions. Permettez le débroussaillage animal, arrêtez de couler des feuillus pour planter par 40°des pins qui ne pousseront jamais, permettez à ceux qui connaissent la forêt de protéger le peu qu’il reste avec ces incendies. STOP au massacre !
  •  Avis complétement défavorable !, le 22 juillet 2026 à 09h19
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises, et donc notre survie à tous dans un climat caniculaire qui s’installe.
  •  Avis totalement défavorable, le 22 juillet 2026 à 03h25
    À l’heure des canicules à répétition,n des grands feux de forêt, des pluies de cendres… est-il encore nécessaire de réduire le contrôle environnemental et citoyen sur le devenir des forêts ? Quels lobbies s’agitent lâ derrière ? On sait bien les convoitises autour des seuls espaces qui stockent du carbone réellement et sont un refuge de biodiversité. Allons-y continuons à tout détruire et ne nous étonnons plus de ce qui pourra se passer dans l’avenir. Un avenir extrêmement simbre au vu des décisions politiques actuelles en terme d’environnement.
  •  Opposition au projet de décret , le 22 juillet 2026 à 00h15
    Compte-tenu des circonstances environnementales : réchauffement climatique, baisse de la biodiversité, ressources en eau qui s’amenuisent… Nous savons que les forêts jouent un rôle capital et qu’elles ne peuvent être sacrifiées à des intérêts économiques à court terme. Les forêts sont notre bien commun et méritent l’expertise de scientifiques indépendants et un débat public citoyen. A ce titre, le PNBF, ne peut s’éxonerer de l’avis de l’autorité environnementale et d’un débat public organisé par le CNDP.
  •  Avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 23h44
    L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière.
  •  Contre l’accaparement de nos forêts par une poignée de propriétaire privée, le 21 juillet 2026 à 22h10
    La Terre ou sa civilisation (trop difficile de faire la différence vu que la nature est soumise à la civilisation) me dégoûte. De toute son histoire, la Terre n’a pas d’autres idéologies que le culte de la propriété privée qu’elle fait semblant de ne pas reconnaître soit, parce qu’ elle est aveugle soit, parce que c’est une hypocrite cynique infinie ! Le problème de la forêt et de sa gestion relève de cette problématique qui date des origines de la civilisation. Comment expliquer que la plupart des cerveaux propriétaires soient à ce point cupides et stupides ? Au vu de ce qui a été révélé par Canopée, c’est impressionnant de conneries ! On traite les forêts à base de coupes rases et de monocultures géantes de résineux pour produire toujours plus de bois destinés à faire des tonnes de produits inutiles, polluants et parasites pour l’ensemble : que ce soit du carburant pour avions, des pellets ou des engrais, franchement on n’en a pas besoin ! C’est pourquoi, si l’homme ou toute autre créature veulent réellement devenir intelligente et faire des progrès, faut qu’il ou elle accepte d’évoluer vers une ouverture d’esprit qui fasse passer le niveau de calcul de l’intérêt privé au général. C’est pourquoi le PNFB qui est chargé de fixer les orientations sur la gestion des forêts sur 10 ans doit accepter le débat publique et être remplacé par un organe de décision, une instance en rapport qui tienne compte du résultat de la consultation. L’Etat ne doit plus chercher à se battre contre son peuple comme il a fait tout au long du Moyen Age mais il doit chercher à œuvrer avec sa population, bref il doit chercher à se battre lui-même dans sa conception du monde, ses valeurs, sa fonction !
  •  Avis défavorable , le 21 juillet 2026 à 19h29
    La forêt n’est pas une marchandise, mais un commun ! Dans un pays démocratique, le Programme national de la forêt et du bois ne peut être exonéré de l’avis de l’Autorité environnementale et de la saisine de la Commission nationale du débat public.
  •  Consultation projet de décret PNFB, le 21 juillet 2026 à 19h25
    Les forêt sont indispensables à la biodiversité,leur gestion est l’affaire de tous. Le PNFB encadré leur gestion durable pour une durée de 10ans et concerne les 3/4 de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacrée par l’article 7 de la Charte de l’environnement Je donne un avis défavorable

Sur le même thème

Consultation publique sur un projet de décret portant application de l’article L. 121-6 du code (…)

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet de redonner une base juridique au dispositif d’aide au renouvellement (…)

8 août 2026

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

11 juin 2026

Haut de page