Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Alors que les incendies actuellement répétés illustrent dramatiquement la vulnérabilité de nos massifs face au réchauffement climatique, le Gouvernement envisage de soustraire le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) à la concertation publique.

Document stratégique majeur, le PNFB fixe pourtant les grandes orientations de nos forêts pour la prochaine décennie. Privé de débat public, c’est l’ensemble de la démocratie environnementale et du droit d’information des citoyens qui se trouve fragilisé.

Face à ce nouveau recul des exigences environnementales et démocratiques, j’exprime la désapprobation la plus formelle et demande solennellement au Gouvernement de garantir une concertation transparente et à la hauteur des défis climatiques.

France Nature Environnement s’oppose fermement à ce projet de décret qui vise à exempter d’une part, d’évaluation environnementale et d’autre part, de débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).

En premier lieu, nous désapprouvons les attaques répétées à l’encontre de la CNDP et déplorons la mise en consultation de ce projet de décret durant la période estivale ce qui ne favorise pas une bonne participation du public. Une telle réforme excède les compétences du pouvoir réglementaire en ce qu’elle porterait atteinte au droit du public à participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et à accéder à l’information environnementale, droit constitutionnel inscrit à l’article 7 de la charte de l’environnement.

En deuxième lieu, nous estimons qu’exonérer le PNFB d’un avis de l’Autorité environnementale reviendrait à priver les citoyen.nes d’une analyse complète et indépendante du projet de PNFB et nuirait à leur parfaite information. Dans son avis sur le projet de PNFB 2016-2026, l’autorité environnementale avait mis en lumière plusieurs lacunes, notamment l’absence d’objectifs techniques concrets visant spécifiquement l’environnement  :«  en effet l’Ae n’a pas identifié d’objectifs affichés et évaluables en termes de bois mort en forêt, ou d’habitats d’espèces pour les oiseaux communs, ou même plus largement en termes de biodiversité  ».

Ce même rapport met un point d’honneur sur «  la bonne information du public  » et considérait que «  la rédaction actuelle du PNFB [2016-2026] ne garantit pas un cadre de discussion public et transparent sur la manière de concilier les nécessaires efforts de compétitivité identifiés et la prise en compte de l’environnement.  »

De plus, exonérer le PNFB d’évaluation environnementale serait incohérent et injuste, les programmes régionaux de la forêt et du bois restant soumis à cette évaluation.

Enfin, en troisième lieu, sortir le PNFB du champ de compétence de la CNDP reviendrait à priver les citoyen.nes français.es de la possibilité de s’exprimer sur un document pouvant impacter fortement leurs paysages et leur environnement. Nous rappelons en effet que le PNFB concerne les forêts privées qui représentent les trois quarts de la forêt française et a pour mission d’orienter et de promouvoir la gestion durable de ces forêts pour une durée de 10 ans. Dans un contexte aussi tendu qu’aujourd’hui où les canicules s’enchainent et les incendies ravagent nos massifs, l’avenir des forêts n’a jamais été autant sous tension et la participation de chacun.e à l’orientation de la gestion des forêts est d’une importance d’autant plus cruciale quand il s’agit de pleinement intégrer les forêts dans les objectifs d’atténuation et d’adaptation. En effet, les forets apportent, outre la fourniture de bois, de multiples services à la vie des citoyens : un paysage, la lutte contre l’érosion, du bien-être, l’amélioration du régime des eaux, des puits de fraicheur, un refuge de biodiversité, etc. Il est important que les choix qui maximiseront ou minimiseront ces services à travers le futur PNFB soient entendus et que, via l’AE et la CNDP, la société qui en bénéficiera puisse s’exprimer.

La gestion réellement durable des forêts étant une nécessité, nous ne pouvons soustraire un document de cette ampleur à l’avis de l’autorité environnementale et des citoyen.nes.