Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 390 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

Non à la suppression des études environnementales, le 28 juillet 2026 à 17h57

Les citoyens doivent être consultés et leur avis respecté dans de telles procedures
Non aux coupes rases Oui pour une gestion durable de la forêt, le 28 juillet 2026 à 16h19

La forêt ne doit pas être vue uniquement sous son aspect économique. Elle participe pleinement à la captation du gaz carbonique (et donc lutte contre le réchauffement climatique). Elle est source de biodiversité (alors qu’on évoque tranquillement une sixième extinction des espèces) Elle protège les sols.
Avis défavorable concernant le décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) pour les dix prochaines années (2027-2036), le 28 juillet 2026 à 16h11

En l’absence d’avis divers et variés comme l’avis des citoyens exposés au dérèglement climatique, l’avis des naturalistes, l’avis des exploitants forestiers respectueux de la biodiversité et des écosystèmes, en l’absence donc de ces précieux avis, la forêt a toutes les chances de se voir réduite à une peau de chagrin et de se voir malmenée par une exploitation industrielle qui ne répond qu’à des critères financiers faisant abstraction des bienfaits que la forêt nous procure à tous (climatiseur, rétention d’eau, puits de carbone, protection des sols, biodiversité…) On ne peut pas faire l’économie de la consultation publique face aux enjeux climatiques. La forêt c’est l’affaire de tous parce qu’elle nous entoure.
Avis défavorable , le 28 juillet 2026 à 14h56

Avis défavorable À l’heure du réchauffement climatique, l’information et la consultation des citoyens doivent, au contraire, être renforcées : la politique forestière constitue un véritable enjeu démocratique.
Non à ce projet de décret, le 28 juillet 2026 à 14h55

Je suis contre ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public. On ne peut pas laisser libre cours à une agro industrie du bois sans prendre en compte l’ intérêt du citoyen et de tous les autres utilisateurs de la forêt, y compris les animaux qui la peuplent. La question est d’autant plus sensible qu’en raison du réchauffement climatique, les incendies se multiplient et montrent la vulnérabilité de la forêt, alors qu’elle même contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Il y a donc urgence à la protéger, la préserver et il y a aujourd’hui plus que jamais, nécessité d’un débat public pour y réfléchir.
Non !, le 28 juillet 2026 à 10h26

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyens à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Non à l’exonération de l’évaluation environnementale ! , le 28 juillet 2026 à 10h22

Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
Defavorable, le 27 juillet 2026 à 21h39

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le dérèglement climatique se traduisant, notamment cet été, par des feux de forêt d’une ampleur inégalée, il apparaît vital de conserver un maximum de « vraies » forêts et non de leur substituer des plantations de pins Douglas.
RETEX incendies , le 27 juillet 2026 à 19h45

il ne faut pas supprimeer les protections réglementaires, il faut demander son avis à la populatioet cesser d’encourager les coupes rases suivies de plantations mono-essences en particulier de résineux qui favorisent les méga- feux . Il faut entretenir la forêt en favorisant la variété d’essences et sauver nos forêts de feuillus.
Simplifions encore plus !!, le 27 juillet 2026 à 19h16

Je soutiens les mesures de simplification préconisées et je recommande de simplifier encore plus les procédures administratives.

Je dis non aux transpositions renforcées dans un cadre franco-français.
Il faut continuer à consulter toutes les organisations concernées dans le cadre des travaux du futur PNFB car les débats ne sont pas fermés.
Avis favorable, le 27 juillet 2026 à 18h17

Oui aux mesures de simplification préconisées (cf. rapport IGEDD). Non aux surtranspositions franco-françaises. D’autant plus que l’ensemble des organisations concernées (professionnels, associations environnementales, chasseurs…) peuvent contribuer aux travaux du futur PNFB. Les débats ne sont pas fermés. Simplifions les procédures administratives partout où cela est possible.
Avis défavorable , le 27 juillet 2026 à 18h15

Le public doit pouvoir participer à la définition des orientations en matière forestière. Il paraît inconcevable, à l’heure où nous subissons concrètement les effets du changement climatique, de s’abstenir de réfléchir aux conséquences que la moindre action a sur l’environnement, c’est-à-dire sur le monde physique dans lequel nous vivons. Aujourd’hui, les forêts brûlent, la sécheresse gagne du terrain, la canicule tue. Or, les forêts sont un élément clé de l’adaptation à la nouvelle donne. Simplifier la réglementation doit être synonyme de "clarifier", pas de "supprimer".
Avis défavorable !, le 27 juillet 2026 à 18h09

Nous devons absolument conserver la naturalité de nos forêts, préserver au maximum la biodiversité et le puit de carbone ; les forêts ont un rôle majeur dans la protection du vivant quel qu’il soit !
Avis très défavorable, le 27 juillet 2026 à 17h28

Cette proposition est en totale contradiction avec l’actualité forestière ! Il faut, au contraire, renforcer les mesures de protection et de contrôle pour éviter cette fuite en avant qui ne mène qu’au désastre actuellement observé.
Protégeons nos forêts , le 27 juillet 2026 à 16h07

Ce projet est une aberration. Nos forêts doivent être protégées, et non exposées encore davantage à la décision de personnes non suffisamment informées sur le sujet.
Avis résolument défavorable, le 27 juillet 2026 à 15h45

La CNDP s’assure que toute l’information relative à un projet ayant un impact sur l’environnement est complète, accessible et transparente pour le public ; elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue ; enfin, elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision.

La CNDP contribue donc de manière fondamentale à faire vivre la démocratie participative. Elle remplit ce rôle depuis 25 ans.
Aussi, ce projet de décret bafoue cet acquis essentiel qu’est la participation citoyenne et associative.

Exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif contestable qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, c’est acter non seulement un recul sur le plan environnemental mais aussi un recul de la vie démocratique.

Tout simplement inacceptable.
je suis contre ce projet, le 27 juillet 2026 à 15h43

Les forêts sont essentielles pour le vivant . Elles remplissent des fonctions essentielles pour le climat, la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, ainsi que pour le bien-être de tous. Leur gestion relève donc de l’intérêt général.

Les orientations du PNFB doivent être axées sur l’interêt commun et être prises avec l’aval de scientifiques, de chercheurs , d’associations de défense du vivant , de la biodiversité. les intérêts financiers , les intérêts du productivisme doivent maintenant s’effacer devant les enjeux climatiques.
Exonérer le PNFB d’évaluation environnementale est une aberration et je suis CONTRE !
Règlementation forestière, le 27 juillet 2026 à 15h22

Avis défavorable à la suppression de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public inscrite à l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement et de la réalisation d’une évaluation environnementale pour le programme national de la forêt et du bois inscrite à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et à l’article D. 121-2 du code forestier. La forêt doit être vue comme un bien commun. Le programme nationale de la forêt et du bois doit faire l’objet d’un débat public incluant toutes les parties y compris les citoyens.
Avis défavorable au projet de décret PNFB 2027-2036, le 27 juillet 2026 à 14h38

Ce projet de décret modifie la façon dont la politique forestière sera décidée, en supprimant l’évaluation environnementale et la saisine de la CNDP pour le prochain PNFB. C’est un changement de méthode qui mérite qu’on s’y arrête.
L’argument avancé, repris d’un rapport de l’IGEDD de janvier 2026, est que le PNFB serait un document d’orientation sans valeur prescriptive, et n’aurait donc pas à être évalué. Mais un document qui fixe, pour dix ans, les orientations stratégiques de la gestion forestière sur tout le territoire n’est pas sans conséquence sur le terrain : c’est lui qui légitime ensuite les pratiques de coupe, les choix d’essences, l’intensité des prélèvements. Le présenter comme purement politique et sans effet revient à minimiser son rôle réel.

Cette lecture a d’ailleurs déjà été démentie par les juges : le Conseil d’État a annulé le décret du plan « 1 milliard d’arbres » au motif que son incidence sur l’environnement était significative et imposait une consultation publique. Le PNFB, dont le champ est bien plus vaste, ne peut pas échapper à cette même exigence par un simple changement de qualification juridique.

À l’heure où les forêts sont sous pression, changement climatique, recul de la biodiversité, multiplication des incendies et des inondations, il serait incohérent de réduire précisément maintenant l’expertise indépendante et la participation du public sur le texte qui encadre leur avenir. Je demande le maintien de l’évaluation environnementale et de la saisine de la CNDP pour l’élaboration du prochain PNFB.
Contre, le 27 juillet 2026 à 13h21

Contre ce projet qui ne va pas dans le bon sens

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

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