Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.
Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 404 contributions
En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.
Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.
En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.
En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.
Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.
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Commentaires
Ce projet de décret est anachronique par rapport à ce que l’on vit en ce moment.
Il est grand temps d’abandonner le principe quasi unique de forêt de production ( notion principale enseignée à l’école forestière en BTS dans les années 90 ) pour favoriser ses autres bienfaits ( biodiversité, stockage CO2, cycle de l’eau)
Il est temps d’abandonner les monocultures régulières subventionnées pour une gestion durable de forêts mélangées à couvert continu.
Et surtout, les citoyens doivent avoir un droit de regard sur les politiques forestières
Voici les raisons qui expliquent mon opposition :
1 :
1.1 Nos forêts représentent notre avenir et celui de nos enfants. Les experts indépendants (écologues, biologistes) et les ONG de terrain comme Canopée doivent etre entendus et privilégiés.
1.2 Nous-memes, autochtones qui vivons et respiront sur les territoires concernés.
1.3 : En tout dernier lieu, la filière bois industrielle : On ne confie pas la santé publique aux cigarettiers ; on ne confie pas la survie des forêts à ceux dont le but est d’abattre des arbres pour faire du profit.
2 :
Concernant ces memes industriels :
Le travail forestier peut de faire de facon artisanale, respectueuse, à hauteur d’homme (comme avant).
Une approche où l’on prélève le bois nécessaire de façon sélective, sans coupes rases industrielles et systématiques de parcelles saines (qui n’ont rien à voir avec les coupes sanitaires obligatoires ou la gestion traditionnelle des taillis comme le châtaignier).
3 : Une forêt ancienne en libre évolution stocke bien mieux le carbone qu’un champ d’arbres régulièrement rasé.
- Les alignements de pins fragilisent face aux maladies, aux parasites et aux tempêtes.
- Trop éclaircir ou raser des parcelles assèche le sol en l’exposant au vent et au soleil, ce qui accélère la propagation des feux. Une forêt dense et diversifiée s’auto-protège par son humidité.
Je m’oppose fermement à l’adoption de ce décret aux 5 raisons suivantes :
1/ Ce texte ne tient pas compte des lacunes relevées dans l’évaluation environnementale du précédent PNFB
2/ Ce texte s’exonère d’évaluation environnementale, il prive le PNFB d’une analyse environnementale multi critères absolument nécessaire.
3/ En outre, ce texte, prive le public d’un droit d’expression sur ce plan et d’un débat organisé par la CNDP. Un droit, une nécessité.
4/ Cela participe à l’éloignement des citoyens des décisions qui les concernent sur le territoire. Tout le territoire comme les récents incendies l’ont prouvé.
5/ Cela laisserait la main aux seuls forestiers et à la filière bois. Ce serait la destruction de toute possibilité de construire une dimension multi usages à la forêt. Ce serait la destruction d’un patrimoine précieux. Ce serait la destruction d’une identité forte de nombreuses régions françaises. Ce serait une catastrophe malheureusement annoncée.
Je m’oppose à l’adoption de ce décret aux raisons suivantes : la forêt est un bien commun, une ressource durable et un écosystème fondamental à la vie sur terre. L’expérience nous montre que les interventions capitalistes déreglent systématiquement les cycles naturels et mettent l’ensemble de la vie sur terre en danger.
* Ce texte ne tient pas compte les lacunes relevées dans l’évaluation environnementale du précédent PNFB
* en s’exonérant d’évaluation environnementale, il prive le PNFB d’une analyse environementale multi critères
* et il prive le public d’un droit d’expression sur ce plan et d’un débat organisé par la CNDP.
* ce qui participe à l’éloignement des citoyens des décisions qui les concernent sur le territoire.
* En laissant la main aux seuls forestiers et à la filière bois , il détruit toute possibilité de construire une dimension durable et multi usages à la forêt.