Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 494 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

Défavorable, le 20 juillet 2026 à 13h47

Au vu de l’actualité forestière et climatique, les décisions du PNFB doivent avant tout se baser sur la science et sur les experts indépendants.
Pas sur l’avis de ceux qui sont en plein conflit d’intérêt.

Les activités économiques autour du bois peuvent bien sûr perdurer, mais dans le respect du vivant, dans le respect des forêts anciennes, avec une coupe du bois sélective, sans coupe rase, ni désouchage.

Il faut garder les stocks de carbone existants, dans les arbres, dans un sol vivant ( non tassé par les engins), garder le rôle de captation de l’eau et de régulateur du climat par les forêts.
La variété des espèces est également le meilleur rempart contre les maladies et ravageurs, pas les plantations pauvres prévues.
Le Conseil d’État vient d’œuvrer dans le bon sens en annulant le décret qui subventionnait la plantation d’un milliard d’arbres précisément parce qu’il relevait plus du greenwashing au profit de quelques industriels que du bon sens au service des forêts et de l’intérêt général. Écoutons-le.
Pour toutes ces raisons, je suis contre ce nouveau projet de décret.
Avis défavorable , le 20 juillet 2026 à 13h28

A l’heure où une 4ème canicule est annoncée, que la nature et les cultures grillent sur pieds, il est urgent de stopper les coupes rases et la monoculture des forêts, ainsi que de revenir à une exploitation respectueuse de la flore et de la faune. La gestion naturelle des forêts permet à la fois de préserver les habitats de la faune, la biodiversité, mais également d’optimiser le rendement avec des arbres de qualité bois d’œuvre. La nature ne s’en portera que mieux et les humains aussi !
défavorable au PNFB, le 20 juillet 2026 à 12h15

Il faudrait replanter en diversifiant, arrêter les coupes rases qui appauvrissent les sols lors des pluies. Et protéger nos forêts avec l ’intervention d’organismes indépendants. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. • Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public.
Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 12h08

Règlementation sur règlementations déjà existantes. Certaines forêts ou parties de forêts fragiles et présentant des signes de dépérissement doivent être renouvelées sans attendre que cela se termine par une récolte quasi sans aucun revenu pour le propriétaire. Le revenu de bois récolté vert permet de couvrir en partie ou en totalité ce renouvellement. Trop de bois dépérissant perdent une grande partie de leur valeur marchande. Il n’y a pas que la coupe rase comme itinéraire sylvicole de renouvellement quoiqu’en pensent certains. Prévoir intelligemment la forêt de demain sans pour autant tout vouloir raser. L’attentisme risque de coûter beaucoup plus cher à la collectivité à terme si rien n’avance rapidement. Trop d’inertie administrative limitant l’action.
Défavorable, le 20 juillet 2026 à 12h04

Je suis contre le projet d’exonérer le prochain Programme national de la forêt et du bois de l’avis de l’Autorité environnementale et de la saisine de la Commission nationale du débat public. L’urgence environnementale devrait plutôt consolider les possibilités d’avis requis en cas d’atteinte à notre patrimoine vivant. L’avenir de notre écosystème doit peser plus lourd que les profits de quelques-uns.
Défavorable., le 20 juillet 2026 à 10h55

Il est urgent de prendre soin de nos arbres et de nos forêts. Les épisodes récents ne suffisent-ils pas à prendre enfin conscience que la nature doit être préservée ?

La forêt ne doit pas être réduite à une source de profit au bénéfice du capital. Au-delà de la matière première que représente le bois, les atteintes à la biodiversité sont considérables. Les impacts sur les zones humides sont trop souvent sous-estimés ou les mesures de protection restent insuffisamment respectées.

Les connaissances accumulées sur le fonctionnement des écosystèmes et les effets du changement climatique devraient désormais guider les décisions. Il est urgent de sortir d’une logique de saccage et de mettre un terme aux sacrifices de la biodiversité au nom d’intérêts économiques à court terme.
avis DEFAVORABLE au décret, le 20 juillet 2026 à 10h32

Nos forets sont en crises, n’oublions pas que c’est le poumon de la Terre et la maison de tout un tas d’animaux qui sont eux aussi en train de disparaitre.

Certains pays ont une gestion forestière intelligente et responsable, AUCUNE COUPE RASE ne doit être tolérée, la france doit vite revoir sa copie, sa limiterait aussi fortement les incendies en périodes de canicules qui seront de plus en plus fréquentes (et qui découlent aussi de nos politiques corrompus)

Notre gouvernement enrichit les sylviculteurs au mépris du droit à la santé, à l’air et à l’eau de tout le vivant.
Défavorable !!, le 20 juillet 2026 à 10h02

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. • Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
NON, le 20 juillet 2026 à 09h28

Non à ce projet de décret. Nos forets doivent être respecter.
Défavorable , le 20 juillet 2026 à 09h18

Le bien commun n’est pas négociable. Les forêt , l’eau , la biodiversité mérite un plan ambitieux et protecteur. 0 abattage ! 1 milliard de plantations ! Merci
DEFAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 09h16

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. • Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Un décret soumis à la consultation pour se passer de consultation, cela ne manque pas de sel (ni de culot), le 20 juillet 2026 à 08h56

Nous subissons depuis deux mois maintenant une crise météorologique, climatique, écologique et ça couve du côté économique, sans précédent. L’objectif du décret est, dans ce contexte, de permettre à un petit nombre d’individus et d’organisations de poursuivre la fuite en avant de l’exploitation capitaliste des ressources arboricoles (ne parlons pas de forêt), pendant une décennie, dans la plus grande discrétion SVP ! Non, ce décret ne doit pas voir le jour. Les procédures réglementaires de consultation, de précaution et de sauvegarde, doivent suivre leur cours normalement.
Simplification et bon sens ou immobilisme, le 20 juillet 2026 à 08h36

La filière forêt bois génère une ressource renouvelable, dont une bonne partie est issue des plantations du FFN. Sans cet élan après guerre, nous serions dans l’obligation d’importer une majorité de nos ressources bois, ou à défaut de privilégier d’autres filières (béton ?). L’avenir étant surtout dans la sobriété (énergétique et consommation de matière première). Le type de sylviculture permettant de gérer la forêt française est un vif débat, utile, qui évolue, et dont le choix in fine revient aux propriétaires des parcelles forestières. Il n’y a pas qu’une seule sylviculture. Pour choisir celle la plus adaptée à la parcelle, au propriétaire, il faut prendre en compte les essences en place et leur adaptation à la station dans des conditions de changements climatiques, leur qualité, leur âge (vieux taillis ?), la pente, les arbres à singularité réservoirs de biodiversité, la surface à gérer… Tous ces éléments doivent s’intégrer dans un cadre qui est le respect de la législation. Nous observons toutefois une surtransposition des règles, des organismes qui contrôlent. Pour réaliser des travaux (ne serait-ce qu’une éclaircie), les demandes sont nombreuses. Si nous devions faire un parallèle politique, nous pourrions dire que cela ressemble à des dépôt d’amendements dans le cadre d’un projet de loi. Les conséquences sont des difficultés pour travailler en forêt. C’est même parfois contre productif. Combien de fois ais-je entendu : "c’est tellement compliqué que je préfère tout couper si cela respecte le cadre légal, car ça m’évitera dans 7 ans d’avoir à refaire la même chose". La simplification pour des propriétaires qui ont moins de 2ha de bois devrait être logique. Qui paye quand on demande des études d’incidence, des demandes de franchissement de cours d’eau, des demandes en zone Natura 2000, des demandes aux monuments historiques, des demandes aux Parcs, des demandes à la réserve naturelle, des demandes … Sans compter que pour réaliser un chantier : il faut marquer les bois, signer des contrats avec les sous-traitants, visiter un chantier avant, pendant, après, réceptionner les bois avec le propriétaire, procéder à la logistique pour l’enlèvement des bois… Toute cette surtransposition conduit à rendre difficile le travail chez les petits propriétaires, qui plus est avec une sylviculture douce qui prélève moins de volume, car c’est moins rentable. La complexification va conduire à délaisser les petites propriétés et la sylviculture irrégulière qui génère moins de volume. Une simplification des démarches permettrait de passer du temps sur ce qui est important : mobiliser une ressource renouvelable, dans une forêt française morcelée, avec des petites propriétés et un enjeu d’évolution de la sylviculture. Il faut passer du temps à marquer les bois, analyser la structure des peuplements pour le conduire de manière durable … pas à remplir des cerfa.
Avis Favorable, le 20 juillet 2026 à 08h15

La question environnementale et la prise en compte de la biodiversité est prévu dans le cadre des documents de gestion. Il n’est donc pas utile de rajouter des études doublon.
Avis défavorable au PNFB, le 20 juillet 2026 à 07h11

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à soustraire le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à l’avis de l’Autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’un débat public par la CNDP. Refus de massacrer les forêts abritant la bio diversité pour du profit, les arbres sont plus utiles sur pieds pour le captage du CO2.
Avis défavorable au PNFB, le 20 juillet 2026 à 07h11

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à soustraire le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à l’avis de l’Autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’un débat public par la CNDP. Refus de massacrer les forêts abritant la bio diversité pour du profit, les arbres sont plus utiles sur pieds pour le captage du CO2.
Defavorable, le 20 juillet 2026 à 06h15

Il est indispensable que chaque demande impactant la forêt soit évaluée avec soin. Les arbres sont l’avenir des humains. Les enjeux actuels sur le climat et la biodiversité méritent une prise en compte systématique.
Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 20 juillet 2026 à 05h23

Avis défavorable Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier., le 10 juillet 2026 à 17h32
Bonjour,

J’émets un avis très défavorable à cette proposition d’évolution.
A l’heure où les forêts françaises brûlent ou dépérissent dans un contexte fort d’évolution climatique (et ce n’est qu’un avant goût de ce qui nous attend), il est urgent de faire évoluer le code forestier vers davantage de prise en compte de la biodiversité et des écosystèmes forestiers naturels et d’arrêter le coupes franches.

Sarah Loyal
Avis très défavorable, le 20 juillet 2026 à 04h30

A l’heure d’une prise de conscience collective des enjeux sur notre environnement, ce décret est un nouveau recul . Le partage des connaissances sur les impacts des projets et la prise en compte de la parole des citoyens sont des piliers pour notre avenir.
Défavorable, le 20 juillet 2026 à 01h55

Cette vision politique est en dessous des grandes préoccupations climatiques et du déclin de nos écosystèmes. C’est pitoyable de constater ce manque de transparence et cette gouvernance qui adopte une politique qui dégrade notre environnement pour satisfaire des lobbies !! Il serait bon de mener enfin une politique écologique courageuse, ambitieuse !!

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

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