Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Une aberration de plus. Le cerf élaphe est déjà chassé jusqu’au 31 mars, alors que la chasse ferme le dernier jour de février, ce mois supplémentaire permet de le traquer encore plus par le biais de la chasse à courre. L’ouverture de la chasse pour cette espèce le 1er septembre, ne respecte même pas la période du brame, période cruciale et éprouvante pour les mâles en âge de se reproduire et de ce fait, rendus vulnérables. Quelques préfectures repoussent l’ouverture pour cette animal au 15 octobre, voire un peu plus tard. Maintenant le Ministère de la Transition écologique veut ouvrir la chasse de cette espèce au 1er juin, pas par autorisation préfectorale comme pour le chevreuil, le daim, le sanglier ou le renard, mais par un arrêté au niveau national, une chasse anticipée à une période où les femelles sont gestantes, mettent bas, allaitent les petits, les élèvent, celles de l’espèce concernée mais aussi les femelles de nombreuses autres espèces. Le moment de la reproduction est capital, il a besoin de calme, de sérénité autant que possible, pas de situations de stress, de peur, de panique, des déflagrations des fusils, des aboiements des chiens avec toutes les conséquences désastreuses des abattages dans la confusion non seulement d’individus l’espèce visée mais qui ne sont pas concernés et d’individus d’autres espèces non concernés. Ce PA est complètement irresponsable ! Dix mois de persécutions au total !!!
Évidemment, l’État se tait quant au prédateur naturel du cerf, des tous les cervidés d’ailleurs : le loup. Au lieu de chercher à l’éradiquer par tous les moyens, laissez-le donc réguler tranquille et il le fera avec beaucoup plus d’intelligence et d’efficacité que le chasseur, tout comme le lynx peut réguler le chevreuil si on lui en laisse la possibilité. La nature n’a besoin de personne pour se réguler, elle le fait très bien toute seule !
Les chasseurs jouent depuis des décennies aux apprentis-sorciers, et contrairement, à ce que prétend, Willy Schraen, qui n’en est pas à une contradiction près, hier il affirmait que les chasseurs n’étaient pas là pour réguler, aujourd’hui, il affirme être satisfait des régulations effectuées, la réalité c’est que les chasseurs ne contrôlent plus rien. Il faudrait peut-être un fois pour toutes Interdire tous ces élevages indignes de daims de cerfs, de sangliers, nombreux sur le territoire qui ne font que compliquer la situation.
Les autorités persistent à n’envisager le gestion de la faune sauvage que sous l’angle du toujours tout tuer, tellement plus facile, pas cher, sans se casser trop la tête. Ce PA ne fait dilleurs aucune référence à la mise en place de méthodes alternatives non létales à l’abattage. Nous réglons les problèmes, si problèmes il y a, à coups de fusils, de piègeages, de déterrage et j’en passe. D’ailleurs ce projet d’arrêté glisse avec une grande facilité et sans s’étendre sur les dégâts que commettraient les surpopulations de cerfs. Il est vrai que l’avis de la CNCFS pèse lourd dans la balance et influe grandement sur la balance. La CNCFS, tout comme ses petites soeurs, les CDCFS, est dominée par les chasseurs, les intérêts agricoles et sylvicoles, l’ONF et autre chambre d’agriculture, les défenseurs de la biodiversité et de l’environnement n’ont droit qu’à la portion congrue.
Enfin même si ce sont les animaux sauvages qui sont en toujours les victimes, ce PA ne fait que démontrer qu’une fois de plus, moins d’un million de chasseurs tiennent le haut du pavé et sont l’objet de toutes les attentions de l’État qui s’empresse de satisfaire le moindre de leurs desideratas. Des dizaines de millions de citoyens se voient confisquer, sans autre forme de procès, le droit de jouir, quand ils le veulent et où ils le veulent, de la nature qui est notre patrimoine à tous. Les incidents de chasse, les accidents, les abus, voire exactions de certains porteurs de fusil qui violent des proriétés, des jardins et se croient tou permis, y compris tirer sur nos animaux, mettent nos vies et celles de nos enfants, nous empêchent d’exercer nos activités de plein sans risquer de se prendre une balle au mépris des mesures de sécurité mais avec un permis de chasse à vie sans aucun contrôle, médical entre autres. Et maintenant, on vient nous dire…………..
Votre projet d’arrêté, c’est NON !