Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Bonjour, merci pour cette consultation.
Le cerf est déjà chassé durant sept mois, prolonger cette durée de trois mois paraît excessif.
Les biches mettent bas au mois de juin : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
L’été est une période de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui ont besoin de quiétude.
La chasse en été accroît les risques d’accidents pour les promeneurs en forêt.
Aucune solution alternative n’a été envisagée. Merci de bien vouloir organiser un groupe de travail avec les associations dédiées à l’environnement afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur le sujet. En vous remerciant. Bien cordialement. L. Dulongpont
C’est absolument inadmissible car c’est la période de naissance et d’élevage des faons.
Il y a déjà des chasses autorisées pour d’autres ongulés, il ne faut pas ajouter une nouvelle possibilité de dérangement de la nature. Elles sont déjà bien trop nombreuses.
De même, le plein été est le temps des vacances. Il ne faut pas augmenter les risques d’accidents pour les promeneurs ni autoriser une confiscation supplémentaire de la nature au bénéfice d’un seul groupe de personne.
En ce qui concerne les dégâts aux plantations d’arbres, il serait beaucoup plus intelligent de favoriser le retour du loup. En chassant jour et nuit vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il empêche les ongulés de rester au même endroit et donc de trop détruire. De plus, il pratique une régulation intelligente de leurs proies et ne s’attaque pas uniquement aux beaux trophées.
Plusieurs raisons liées entre elles pour soutenir cette position de refus :
1- : Quelle est la justification officielle ? L’augmentation de la période de chasse ne répondrait pas (au prorata) à cette volonté de prélever plus de cerfs et biches. La démonstration en a d’ailleurs été faite par le passé, y compris sur d’autres espèces comme le sanglier. En d’autres termes, augmenter la période de chasse de 30% sur le cerf ne veut pas dire nécessairement que le tableau de chasse sera augmenté de 30%. La réalité est bien plus complexe que cela.
La réflexion devrait se porter davantage sur d’autres facteurs plus structurants : l’adaptation des pratiques de chasse en battue, la démographie de la population de chasseurs, la diminution de la sensibilité des peuplements forestiers aux frottis et aux abroutissements, la dispersion des hardes sur les territoires concernés sous les effets de la prédation du loup, etc.
2- La proposition viserait notamment les secteurs de renouvellement forestier, dans un contexte de changement climatique. Il s’agit ici d’une deuxième erreur d’analyse. Le cerf ne peut être affublé du rôle de bouc-émissaire d’une forêt française en souffrance. Essences forestières non ou peu adaptées aux stations, dépérissement forestier dû aux sécheresses successives, impacts des attaques de scolytes ou de chenilles processionnaires notamment dans les peuplements forestiers équiens, baisse de l’âge d’exploitabilité de bois d’œuvre, diminution du nombre de techniciens forestiers, etc. L’avenir de la forêt passe davantage par la remise en question des modèles de gestion, par la diversification des peuplements forestiers et l’adaptation des chaînes de production, de transformation et de valorisation des bois.
3- Au lieu de se concentrer uniquement sur les niveaux de populations de cerfs, il serait temps (en 2025) de déployer davantage les aménagements permettant de diminuer la sensibilité des peuplements forestiers aux dégâts de grand gibier. Pour résumer à l’extrême : plus une forêt est "simplifiée" et plus les populations de cerfs sont chassées, plus les niveaux de dégâts (alimentaires et comportementaux) sont supposés être à des niveaux élevés.
Des travaux de très bonne facture, menés par l’ONCFS (à la Réserve nationale de chasse et de faune sauvage de la Petite-Pierre) ou par l’ONF ont fait, depuis une vingtaine d’années, des préconisations précises et pratico-pratiques de gestion dans ce sens. Il suffit de les mettre en œuvre.
4- Placer la chasse sous l’angle utilitariste est une autre erreur (de fond), et pour les chasseurs eux-mêmes. Si l’espèce cerf était amenée à diminuer fortement, alors la chasse s’arrêterait-elle ? Il y a aussi des raisons sociales et culturelles à la pratique de la chasse, et la restreindre à cette "fonction" de contrôle de populations est peu crédible.
5- Il s’agit à l’origine d’une demande formulée par l’association des chasseurs de montagne. Aussi respectable soit cette association, est-ce vraiment une demande formulée par la base des chasseurs de France ?
6- La chasse défend la notion de tradition et de saisonnalité. La chasse est reconnue comme une activité liée à l’automne-hiver.
Chasser maintenant l’été (en plus de la chasse du brocard) et couvrant pour le cerf toutes les phases de son cycle de vie (brame, refait, gestation, mise-bas) provoquerait un effet de submersion.
Il n’y a pas besoin de rajouter du temps de chasse pour alimenter le "paysage de la peur" chez le cerf. L’espèce est déjà suffisamment effrayée dans la plupart des forêts de France pour subir une énième pression, qui ne servirait à rien d’ailleurs. En parallèle (cf. phénomène du brame, apprécié de plus en plus par la société civile, en tant que monument de nature), il serait utile de s’interroger enfin sérieusement sur la place que l’on veut donner en France sur les possibilités et les perspectives de développement liées à la vision de la faune sauvage. Là encore, en d’autres termes, chasser quasiment toute l’année tend à mettre une partie de la faune sauvage française en état de stress et de vigilance permanent, alors que, dans d’autres pays, un meilleur équilibre est recherché entre chasse et observation de la faune sauvage.
7- Avec en particulier le développement de la période de chasse au sanglier, il y a déjà un effet de lassitude et de fatigue chez une grande partie des chasseurs français eux-mêmes. Chasser quasiment toute l’année n’est pas réaliste, notamment d’un point de vue matériel, cynégétique et social.
8- Au niveau du partage de l’espace et de l’acceptation sociétale de la chasse, cette proposition de chasser le cerf à partir du 1er juin tendrait encore plus le débat publique et les confrontations sur le terrain.
> Effet d’accumulation d’activités sur le territoire notamment l’été (où il y a des activités de trail, de randonnée… et qui se font aussi de plus en plus tôt).
> Effet de confusion d’une réglementation, variable d’un département à l’autre, voire ensuite, dans sa mise en œuvre, d’un massif forestier à l’autre.
> Effet de craintes chez les responsables cynégétiques (responsabilités déjà engagées sur les battues en hiver).
9- La question du dérangement a été signalée par des associations de protection de la nature et mérite effectivement d’être posée. Chasser le sanglier dès l’été jusqu’à fin mars, et maintenant, il s’agirait de chasser le cerf de juin jusqu’à fin février (?) En l’état, en France, il ne resterait plus qu’avril et mai comme les seuls mois de non chasse dans l’année ? Soit 10 mois sur 12 serait consacrés à la chasse en France ? Cette perspective dépasse le bon sens. La faune sauvage, les territoires, les femmes et les hommes qui arpentent la nature méritent également un "temps de repos".
10- Sans remettre en cause le bienfondé de suivis scientifiques, force est de constater qu’une partie des acteurs locaux (chasseurs, photographes, chercheurs de mues), amoureux et fins connaisseurs de leurs forêts sur des pas de temps longs, en particulier sur des massifs forestiers emblématiques (nord-est, couronne parisienne…) constatent des baisses drastiques des populations. Ces appréciations empiriques méritent d’être prises en compte dans le débat public et interrogent, à leur niveau, les niveaux et méthodes de suivi de l’équilibre forêt-gibier appliquées sur le terrain.
Globalement, cette proposition de chasser le cerf dès le 1er juin va plus loin qu’une simple liberté réglementaire laissée aux territoires. Ce serait une mauvaise solution à un mauvais diagnostic. Elle engendrerait bien plus d’inconvénients que d’avantages.
Tout en respectant le principe de la chasse et la possibilité de déséquilibre forêt-gibier sur un certain nombre de massifs forestiers en France, cette proposition ne se justifie pas pour des raisons cynégétiques, biologiques, économiques, sociétales.