Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
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- la pêche intensive de civelles destinées à l’exportation vers les marchés asiatiques ;
- la mortalité due aux turbines hydroélectriques ;
- la fragmentation des habitats et la pollution des cours d’eau ;
- et le braconnage massif, notamment sur le littoral atlantique et dans les estuaires. Le projet d’arrêté ne traite aucun de ces problèmes de fond. Il s’en prend à la seule pêche de loisir en justifiant son projet par le mensonge. Cette méthode est indigne d’une administration. 3. Position du COPERE. Le COPERE dénonce une politique discriminatoire, inefficace et contradictoire. Une véritable stratégie de restauration du stock d’anguilles doit intégrer toutes les formes de pêche, y compris les pêcheries professionnelles, et renforcer considérablement la lutte contre le braconnage. Pour ces raisons, le COPERE :
- Émet un avis défavorable au projet d’arrêté interdisant la pêche de loisir de l’anguille ;
- Demande un moratoire global sur toutes les pêcheries d’anguilles, professionnelles et récréatives, y compris sur les pêches de repeuplement qui n’ont jamais selon les avis scientifiques démontrées un quelconque bénéfice, voir provoque même une mortalité supplémentaire de 50% des civelles. Ce moratoire devra être maintenu tant que le stock n’aura pas atteint un niveau compatible avec la survie de l’espèce et reconstitution des stocks, conformément aux préconisations du CIEM ;
- Appelle à la mise en place d’un plan national de contrôle renforcé des circuits illégaux ;
- Et invite le ou la ministre qui durera assez longtemps dans les transitions gouvernementales à s’interroger sur l’intérêt que doit avoir son administration à fonder ces décisions futures sur des données transparentes, vérifiées et scientifiquement objectives.
En qualité de président de l’ADAPAEF44 qui a vu ses pratiques ancestrales de pêche classées au PCI en 2021, voici mes arguments contre ce moratoire :
I – Sur la méthode employée par le ministère pour ce projet de décret
• Une période qui, si elle correspond bien à la période légale minimum afférente à de telles consultations du public d’ampleur nationale, aurait pu être allongée, pour permettre à tout un chacun de mieux faire valoir ses arguments ;
• Une consultation qui intervient sans annonce précise préalable, et dont la « publicisation » laisse à désirer : aucune communication ministérielle à destination des acteurs concernés par le projet de décret n’a eu lieu, préalablement, ou présentement ;
• Une consultation qui intervient alors même que nous observons une valse ministérielle et gouvernementale, qui prive les acteurs d’interlocuteur stable (ministre, cabinet) ;
• Une consultation très proche de la date d’adoption espérée du décret, et de la date de mise en œuvre des mesures (1er décembre 2025) ;
• Une consultation qui intervient, enfin, en plein pendant la saison des CTD en DDT-(M), ce qui rabat les cartes de chaque futur Arrêté préfectoral annuel ;
• Un projet sous forme de décret, et non de simple arrêté, modifiant le Code de l’environnement, avec un retour en arrière bien plus difficile à imaginer juridiquement.
II – Sur la justification par le ministère du projet de décret et à la lecture de l’argumentaire ministériel déployé
• Sur les comparutions afférentes aux textes européens : ces textes n’obligent pas la France à interdire la pêche de loisir à l’anguille jaune (sauf zone Méditerranée ou maritime). Il s’agit donc d’une application zélée de ces textes ;
• Les textes adoptés en 2023 et 2024 sont mentionnés, mais les dates, extrêmement contemporaines, de leurs entrées en vigueur rendant impossible toute évaluation, la nécessité d’engager des actions supplémentaires de diminution de pêche apparaît comme questionnable ;
• Le ministère évoque une « seule estimation disponible » de 700t de prélèvements annuels par les amateurs, toutes catégories confondues (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81). Il se base ainsi sur une publication scientifique de 2007, elle-même basée sur des données datant de 2005, soit avant l’entrée en vigueur du PGA, et de tout encadrement de la pêche à l’anguille.
- Ces données sont donc frappées d’anachronisme, et font fi des dernières avancées scientifiques en la matière, ainsi que des obligations déclaratives des pêcheurs.
- Par ailleurs, ce chiffre ne concerne pas tous les pêcheurs de loisir mais uniquement les amateurs aux lignes sur le domaine privé.
- Et dans ce même document, on trouve les chiffres de prélèvements totaux annuels de 1.64t pour l’ensemble des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, soit un chiffre extrêmement faible.
• Aucune autre donnée, aucun autre argumentaire, aucune donnée déclarative, aucune autre publication scientifique ou administrative ne vient compléter cet argumentaire, daté et extrêmement lacunaire. L’argumentaire fait notamment fi du texte adopté par le Parlement européen évaluant le PGA en juillet 2024, établissant notamment que la diminution de la mortalité par pêche avait été plus qu’atteinte, et enjoignant les états membres à s’engager plus activement sur la diminution des autres facteurs d’impact (P9_TA(2023)0411, Mise en œuvre du règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européenne. Résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (2023/2030(INI)) (C/2024/4214)).
III – Sur le volet environnemental
• Depuis le début des années 2000, le nombre de licenciés pratiquant la pêche amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique a drastiquement diminué (division par un facteur 5 environ), ce qui se traduit par la quasi-disparition de nombreuses pratiques (effondrement des demandes d’autorisation carrelet de terre par exemple), mais aussi la vacance de nombreuses licences sur de nombreux lots, qui ne trouvent pas preneur. La pression de pêche inhérente a donc fortement diminué. L’association compte désormais environ 200 adhérents, contre près de 1000 il y a 27 ans (-75%). Par ailleurs, ses pratiquants voient leur moyenne d’âge augmenter années après années, et le nombre de sorties à la pêche par individu est globalement en baisse constante. La pression de pêche s’est ainsi très fortement réduite en quelques années.
• De nombreuses réglementations environnementales se sont imposées aux pêcheurs sur ces mêmes délais, conduisant à des fermetures ou restrictions de la pêche amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique sur certains espaces (réserves), certaines temporalités (réduction des calendriers d’ouverture, relèves), certains stades de l’espèce (fermeture civelle et anguille argentée), et certaines techniques (augmentation de la taille de mailles, diminution par 2 du nombre d’engins, …). Les pêcheurs ont scrupuleusement accepté et suivi ces réglementations.
• L’ADAPAEF 44 est la première et unique association de pêcheurs de loisir à s’être engagée de manière concrète dans la sauvegarde de l’espèce à l’échelle nationale, avec la participation à un projet de repeuplement en anguilles sur l’Erdre, dès 2014. L’association est par ailleurs membre active d’ARA France.
• Les pêcheurs aux engins et aux filets sont tenus de respecter leurs obligations déclaratives sur l’anguille jaune. Chaque pêcheur fait ainsi remonter ses données de captures à la DDTM, et au sein du SNPE (piloté par l’OFB). Les données démontrent qu’en 2023, à l’échelle nationale, le SNPE a recensé 2119 kg d’anguilles prélevées par les AEF. Les pêcheurs sont les premiers contributeurs à la production de données anguille, et leurs données permettent ensuite les travaux scientifiques d’évaluation des stocks, et d’orientation des politiques publiques. Supprimer cette pêche provoquerait ainsi un effondrement des données disponibles contemporaines, et un surcoût en compensation extrême. Par ailleurs, cela aurait pour conséquence d’entraîner une diminution des travaux de recherches consacrés à l’espèce, faute de données fiables, nombreuses, et variées, et d’éloigner le grand public du sujet anguille, et des nécessités à protéger cette espèce. Les PAEF participent ainsi (bénévolement ET gratuitement) à la production de données environnementales sur la biodiversité, absolument nécessaires à la conduite des politiques publiques socio-environnementales.
• La pêche amateur aux engins et filets de l’anguille s’inscrit dans de nombreux Objectifs de Développement durable, tels qu’édictés par l’ONU, et notamment les ODD (SGD’s) à dominante environnementale suivants : 6, 13, 14 et 15.
IV – Sur le volet culturel, patrimonial et social
• L’intégralité des pratiques, savoirs et savoir-faire des PAEF de Loire-Atlantique a été classée en 2021 à l’Inventaire national français du Patrimoine culturel immatériel, en application de la Convention UNESCO de 2003 portant sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, ratifiée par la France, après reconnaissance du CPEI et du ministère de la Culture (DGPAT) :
◦ Fiche n°2021_67717_INV_PCI_FRANCE_00505 : Les pratiques traditionnelles des pêcheurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique, identifiant ARKH : <uri>ark :/67717/nvhdhrrvswvksw0</uri> ; pci-lab.fr/en/fiche-d-inventaire/fiche/558
◦ Et Fiche n°2021_67717_INV_PCI_FRANCE_00490 : La pêche au carrelet sur l’arc atlantique, identifiant ARKH : <uri>ark :/67717/nvhdhrrvswvksnf</uri> ; pci-lab.fr/en/fiche-d-inventaire/fiche/481
• Les PAEF pratiquent une pêche soutenable, durable, à l’aide de petites nasses en osier ou grillage, et transmettent, autour de la pêche, tout un patrimoine associé (vannerie traditionnelle, gastronomie ligérienne, terminologie vernaculaire, fabrication et usage de bateaux traditionnels, …). Ils participent à l’éducation des jeunes et moins jeunes à la nécessaire préservation des patrimoines de la Loire, culturels comme naturels (éducation populaire et transmission d’un patrimoine vivant) ;
• Les pêcheurs amateurs aux engins et filets participent au développement durable, en maintenant le paysage ligérien tel qu’il est connu et reconnu, par les plates de Loire, les pêcheries à carrelet, les festivités fluviales, les oseraies… ;
• Ces pratiques de pêche, populaires, accessibles financièrement à tout un chacun, jouent en sus un rôle social primordial, fédératif et collectif, au sein de territoires ruraux, et représentent un « loisir » plus que souvent vivrier pour nos anciens ;
• La pêche amateur aux engins et filets de l’anguille s’inscrit dans de nombreux Objectifs de Développement durable, tels qu’édictés par l’ONU, et notamment les ODD (SGD’s) à dominante sociale suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 16 et 17.
V – Sur le volet juridique
Le projet de décret se heurte directement à différents textes adoptés préalablement, et notamment la Convention UNESCO de 2003. La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris en sa 32e session, a adopté, le 17 octobre 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI). Cette Convention s’appuie elle-même sur :
• Les instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
• La Recommandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001, la Déclaration d’Istanbul de 2002, et la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ;
Elle a été transcrite dans le droit national. La République française a en effet adopté la Convention de l’UNESCO le 17 octobre 2003 (Article L1 du Code du Patrimoine ; Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et Décret n°2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003).
Par ailleurs, la France a introduit la reconnaissance des droits culturels dans :
• La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;
• La Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite Loi LCAP, et notamment son article 3 alinéa 5.
Les pratiques de pêches amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de Loire-Atlantique permettent aux communautés riveraines d’exprimer leurs droits culturels, et notamment leur liberté de choix à exercer certaines expressions culturelles, telles que celles reconnues en tant que patrimoine vivant, à l’image de la pêche ancestrale à l’anguille.
Enfin, en 2023, deux associations ont demandé au ministère d’étendre l’interdiction de pêche à l’anguille à l’ensemble de la zone fluviale. A cette date, le ministère a refusé de faire droit à cette demande. Ces deux associations ont déposé un recours en Conseil d’Etat pour contester ce refus du ministère. Le Conseil d’Etat, par la décision n°475158, en date du 18 décembre 2024, les a déboutées et a conforté le ministère dans sa décision de refus.
Le projet de décret représente ainsi un revirement incompréhensible d’une part, et s’appuie sur des fragilités juridiques notoires d’autre part.
VI – Propositions constructives
Une exemption pour les Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique doit être étudiée pour permettre la perpétuation du patrimoine vivant associé. La Suède a ainsi mis en place un régime dérogatoire au profit de certaines catégories de pêcheurs d’anguille pratiquant des pêches traditionnelles, patrimoniales, elles aussi incluses à un INPCI : l’INPCI de Suède.
Par ailleurs, les PAEF du 44 demandent à engager une véritable discussion avec le ministère chargé de la pêche en eau douce, qui se baserait sur des chiffres dont la véracité aurait été préalablement vérifiée et acceptée par tous. Tout à fait conscients que la population d’anguilles européennes a largement diminué, et qu’il faut à tout prix protéger ce trésor de biodiversité, les PAEF s’y sont attelés depuis de nombreuses années, et constatent, dans les cours d’eau, un retour encourageant de l’espèce. L’ADAPAEF 44 souhaite que les pouvoirs publics engagent une réelle politique de préservation de l’anguille, en s’attelant à des actions concrètes à l’encontre des autres facteurs de pressions anthropiques : braconnage, pollution, espèces invasives (silure p.e.), ruptures aux continuités écologiques, etc. Ses membres sont par ailleurs prêts à des efforts supplémentaires concernant cette catégorie de pêcheurs, mais permettant de préserver, dans le même temps, leur tout aussi précieux patrimoine vivant (prélèvement maximal autorisé par exemple, …). En somme, protéger l’anguille préserve ces pratiques de pêche ancestrales, et ces mêmes pratiques ont pour habitude…de prendre soin du milieu dont elles ont besoin pour se déployer, dont l’anguille, pour les générations actuelles, mais aussi futures !
J’appelle l’attention des personnes en charge de l’exploitation des retours à cette consultation publique sur le fait que le lien permettant d’y accéder a été indisponible pendant plusieurs jours.
Gilles CHOSSON, président de l’ADAPAEF44.
Le projet de Décret, actuellement soumis à consultation publique, prévoit un moratoire de 5 ans sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir à partir de données non fiables datant de 2005 et sans que le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche n’ait consulté le Comité National Anguille, pourtant l’instance la plus légitime sur ce dossier.
Depuis des décennies, les structures associatives de pêche de loisir œuvrent activement pour la protection des poissons migrateurs, notamment :
Financement d’associations "migrateurs" telle LOGRAMI
Installation de passes à poissons et à anguilles
Restauration des zones humides
Suivis scientifiques et lutte contre le braconnage
Tout cela financé par les pêcheurs amateurs et les contribuables, via des millions d’euros de subventions publiques (Régions, Agences de l’Eau).
Le projet d’Arrêté sur la pêche professionnelle maritime prévoit un quota de civelles à :
55 tonnes en 2025-2026 soient plus de 165 millions d’anguilles juvéniles
43 tonnes en 2026-2027
Or, le plan de gestion » anguille » pointe la pêche à la civelle comme facteur majeur de la diminution importante des stocks, les prélèvements étant dus essentiellement à la pêche professionnelle.
Faut-il continuer à dépenser des millions d’euros publics pour restaurer les habitats de l’anguille… pendant qu’on la laisse disparaître ?
Faut-il continuer à lutter contre le braconnage quand on favorise une pêche industrielle destructrice ?
Seule une mesure forte de l’Etat peut contribuer à la sauvegarde de l’ espèce « anguille » :
• Moratoire pour tous les types de pêche et à tous les stades de vie (préconisé par le CIEM ‘Conseil International pour l’exploitation de la Mer)
• Fin de la pêche pour de pseudos- repeuplements en civelles, inefficaces et donnant l’illusion de non- dégradation du stock.
• Plan de reconversion pour les pêcheurs professionnels , ce Décret n’ayant pas d’objectif biologique pour la gestion de l’espèce mais celui de soutenir économiquement la pêcherie professionnelle.
Le projet de Décret, actuellement soumis à consultation publique, prévoit un moratoire de 5 ans sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir à partir de données non fiables datant de 2005 et sans que le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche n’ait consulté le Comité National Anguille, pourtant l’instance la plus légitime sur ce dossier.
Depuis des décennies, les structures associatives de pêche de loisir œuvrent activement pour la protection des poissons migrateurs, notamment :
Financement d’associations "migrateurs" telle LOGRAMI
Installation de passes à poissons et à anguilles
Restauration des zones humides
Suivis scientifiques et lutte contre le braconnage
Tout cela financé par les pêcheurs amateurs et les contribuables, via des millions d’euros de subventions publiques (Régions, Agences de l’Eau).
Le projet d’Arrêté sur la pêche professionnelle maritime prévoit un quota de civelles à :
55 tonnes en 2025-2026 soient plus de 165 millions d’anguilles juvéniles
43 tonnes en 2026-2027
Or, le plan de gestion » anguille » pointe la pêche à la civelle comme facteur majeur de la diminution importante des stocks, les prélèvements étant dus essentiellement à la pêche professionnelle.
Faut-il continuer à dépenser des millions d’euros publics pour restaurer les habitats de l’anguille… pendant qu’on la laisse disparaître ?
Faut-il continuer à lutter contre le braconnage quand on favorise une pêche industrielle destructrice ?
Seule une mesure forte de l’Etat peut contribuer à la sauvegarde de l’ espèce « anguille » :
• Moratoire pour tous les types de pêche et à tous les stades de vie (préconisé par le CIEM ‘Conseil International pour l’exploitation de la Mer)
• Fin de la pêche pour de pseudos- repeuplements en civelles, inefficaces et donnant l’illusion de non- dégradation du stock.
• Plan de reconversion pour les pêcheurs professionnels , ce Décret n’ayant pas d’objectif biologique pour la gestion de l’espèce mais celui de soutenir économiquement la pêcherie professionnelle.
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne ! »
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La Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique soutien l’avis de sa Fédération Nationale et se prononce contre ce projet de décret.
Sur la forme tout d’abord, il est étonnant de lire en préambule du décret "Vu l’avis de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du ** ; " alors que notre Fédération Nationale, qui représentent les usagers qui seront impactés par ce décret, n’a même pas été concertée préalablement. Chose encore plus étonnante, le Comité Nationale Anguille, instance en charge de la déclinaison du plan national de Gestion de l’Anguille en France, élaboré en application du règlement européen « anguille », n’a absolument pas est consultée et impliquée dans la rédaction de ce décret.
Sur le fond, le décret repose sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, donnée tout à fait obsolète et qui ne repose sur rien de concret. Le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes. En revanche les données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
A titre d’exemple, dans notre propre département, depuis des années, à chaque Comité Départementale Technique Pêche annuel, il ne nous a jamais été présenté de données issues des carnets de capture anguilles par exemple. Les services de l’Etat restent totalement évasifs sur le traitement de ces carnets de capture. A contrario, les services de l’Etat départementaux sont en capacité de nous présentés à chaque fois
Le projet de décret ne semble même pas prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat qui a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA »
Le projet de décret ne semble pas non plus s’appuyer sur le Plan national de gestion de l’Anguille qui indique pourtant que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
Si la préoccupation de l’Etat est de limiter la pression sur l’anguille et d’atteindre les objectifs du règlement « anguille », il semble donc plus logique d’agir d’abord sur la pression la plus impactante qui est la pêche de la civelle.
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Je soussigné M.Rusch Jean-Marie, pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial de la Gironde, et membre de l’ADAPAEF 33, m’oppose à ce projet de décret. Nous, pêcheurs, avons en effet, depuis une quinzaine d’années, largement été restreints dans nos pratiques de pêche à l’anguille, et avons parallèlement participé à un projet de repeuplement, tout en contribuant activement à la mise en place de mesures de préservation de cette espèce. Notre démographie déclinante a également permis une très forte réduction des pressions de notre catégorie de pêcheurs à l’égard de l’anguille. Le moratoire envisagé par ce décret engendrera la disparition de nos modes de vie traditionnels des bords de fleuve et de rivière, et l’arrêt de la transmission de ce patrimoine culturel immatériel singulier, aboutissant à son extinction. Nous souhaitons que d’autres voies soient étudiées : lutte accrue contre le braconnage, cessation des pollutions, destruction des ruptures aux continuités écologiques, meilleur encadrement des pratiques légalement autorisées, meilleure collecte et analyse des données concernant l’espèce, et réflexions sur la conservation des patrimoines culturel et naturel de manière concomitante. Je m’oppose donc à ce projet de décret, et invite le ministère à reconsidérer ce projet, en engageant des discussions avec nos représentants.
concentrez-vous sur le réel problème de la disparition de l’anguille à commencé par la diminution drastique de la civelle qui reste pour moi l’objet d’un arrêté plus que envisageable dans les plus bref délai.!!
cordialement M.Rusch
- Comité national anguille, trop peu sollicité alors qu’il est l’instance de référence du plan français, et qu’il aurait dû accompagner sa mise en œuvre et son suivi.
- Comité National de l’Eau (Comité des Pêches) en raison de sa représentativité et des consultations prévues par la loi. » Pour l’ensemble de ces raisons, Marc LISTEMANN, "Membre de l’AAPPMA La Truite Cherbourgeoise - Mouche de Saire" je m’oppose au projet de moratoire soumis à la présente consultation.