Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
Commentaires
L’anguille étant en danger critique d’extinction, il me parait évident qu’une interdiction de toute forme de pêche de l’anguille et dans tous les milieux où elle est présente est urgente et la seule réponse intelligente à ce problème causé par les activités humaines.
Comptant sur votre compréhension
Cordialement
Christine PONCHANT
• Vues les restitutions du Congrès mondial UICN à Marseille
Au mois de septembre 2021, des milliers de représentants de gouvernements, de scientifiques, d’agences publiques, d’ONG et d’entreprises se sont réunis pour trouver des solutions pour stopper l’érosion de la biodiversité.
L’un des engagements phares consiste à protéger les écosystèmes marins et espèces marines menacées dont l’anguille européenne qui est classée en danger critique d’extinction.
• Vus les Avis scientifiques CGPM et CIEM
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ont soulevé la nécessité de réduire la pression par diminution des prélèvements sur l’espèce. Le 21 février 2023, le CIEM a publié une communication sur sa vision de la pêche, de l’aquaculture et des écosystèmes marins*. Il est rappelé la situation critique de l’anguille européenne et l’espèce est citée comme exemple d’espèce exploitée pour laquelle il est urgent d’agir et d’améliorer la conservation en renforçant sa protection.
L’avis du CIEM paru en 2024 rappelle la recommandation qu’il y ait une capture nulle au niveau européen en vertu de l’approche de précaution, tant pour la pêche de loisir que pour la pêche professionnelle et les prélèvements de civelles à des fins de recrutement.
• Vus les indicateurs locaux Rhône-Méditerranée
Les indicateurs locaux de recrutement en Rhône-Méditerranée demeurent très bas depuis une dizaine d’année (suivis sur passes pièges à anguilles en lagunes mais aussi sur le Rhône aval, vidéo-comptage, échantillonnages par pêches électriques en eau douce sur plusieurs fleuves côtiers méditerranéens, consultables sur le site de l’observatoire des poissons migrateurs Rhône Méditerranée : https://www.observatoire-rhonemediterranee.fr/ ).
C’est la raison pour laquelle le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) Rhône-Méditerranée émet depuis plusieurs années des avis défavorables à la reprise de la pêche professionnelle à l’anguille sur le Rhône aval suite à la levée des arrêtés PCB.
• Vu le discours de Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en juin 2025 lors du congrès national de la pêche en eau douce où il a été rappelé sa détermination à prendre des mesures énergiques en faveur de la sauvegarde de l’anguille.
• Vue la délibération 2023-1 du 12/12/23 du COGEPOMI Rhône-Méditerranée
Le COGEPOMI recommande expressément l’arrêt de toute pratique de pêche professionnelle ou de loisir de l’anguille en eau douce en cohérence avec l’état de la population et la connaissance scientifique.
Tout d’abord, nous regrettons fortement que notre réseau, ainsi que le Comité National Anguille, pourtant instance dédiée au suivi de l’espèce et du Plan national, n’aient été associés en amont de la parution de ce projet.
Nous tenons à rappeler que depuis 2009, notre réseau demande un moratoire sur toute pêche de l’anguille (toutes pêches, tous stades, tous milieux). Cette demande est conforme aux avis du CIEM, sur lesquels le ministère devrait se fonder, et qui préconisent depuis 2021 l’arrêt de tout prélèvement d’anguilles.
Nous tenons à rappeler que depuis l’adoption du Plan national de Gestion de l’Anguille, en 2009, de fortes restrictions ont déjà été mises en œuvre pour limiter la pêche de loisir en eau douce (interdiction de pêche des civelles et des anguilles argentées sur l’ensemble du territoire, interdiction de pêche pour les anguilles jaunes sur le bassin RMC, fort encadrement de la pêche des anguilles jaune sur l’ensemble du territoire et limitation des modes et procédés de pêche autorisés).
Pour justifier la mise en place de ce décret, le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète.
Le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes. Les extrapolations sont plus que douteuses. A la page 80 du même rapport, il est clairement indiqué que les données extrapolées par département sont difficilement utilisables pour une synthèse nationale.
En revanche, il dispose des données de capture d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisir depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a également jugé en décembre 2024 que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA « Bretagne » attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA ».
Comment dès lors expliquer que le gouvernement utilise ces chiffres, sinon pour gonfler la portée de son projet de décret, aux frais des pêcheurs amateurs en eau douce ?
Si l’on s’intéresse véritablement et sincèrement à l’état de l’anguille, le compte n’y sera donc pas.
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguilles jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
Si la préoccupation de l’Etat est de limiter la pression sur l’anguille et d’atteindre les objectifs du règlement « anguille », il semble légitime d’agir sur toutes les pressions exercées sur la population d’anguilles, en commençant par les plus importantes.
Le moratoire sur la seule pêche de loisir de l’anguille jaune ne répond assurément pas à l’enjeu.
Nous souhaitons, conformément à ce que notre réseau demande depuis 2009, que ces mesures s’accompagnent d’un moratoire pour la pêche professionnelle. Nous sommes conscients des enjeux sociaux-économiques associés et il apparaît primordial d’établir un plan de sorti et d’accompagnement des pêcheurs professionnels exerçant la pêche à l’anguille (systèmes de compensation financière, mise en place de partenariats entre pêcheurs professionnels et scientifiques pour améliorer les connaissances sur l’espèce et diminuer la pression par pêche…).
Au vu des éléments précédemment cités, nous émettons un avis défavorable à la proposition de décret présentée.
Le Président de l’Association MRM, de la FDAAPPMA 13 et de l’ARFPPMA PACA
Luc ROSSI
Je suis dans l’océan indien, je suis pêcheur d’anguilles occasionnel. J’ai mon permis et je respecte les mailles. Il faut lutter contre le braconnage en priorité et arrêter la pêche des civelles. Il faut plus de gardes pêches, il faut une police de l’environnement,bon c’est pas micron et lecornu avec son futur budget de malheur qui vont donner ces moyens là, ils s’en branlent.
Foutez la paix aux pêcheurs encartés qui respectent les règles et frappez fort ceux qui ne les respectent pas. Nous n’avons pas à nourrir le Japon avec nos civelles qui partent s’engraisser au Maroc.
Tristan lefebvre
L’anguille européenne est une espèce de poissons migrateurs en danger critique d’extinction. Sa situation est alarmante au niveau mondial.
Les mesures entreprises sur l’anguille depuis 20 ans, ne sont pas suffisantes, nous le voyons sur notre bassin Rhône Méditerranée Corse, les recrutements d’anguilles sont au plus bas, pourtant la pêche de loisir y est interdite.
La survie de l’espèce demande des mesures fortes immédiates, il paraît irréaliste de pouvoir encore donner des autorisations de pêche sur l’anguille aux pêcheurs professionnels.
La Fédération de Pêche du Gard demande un moratoire sur l’anguille pour toutes les pêches (loisir et professionnel) à tous les stades, sur tous les milieux.
La Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique tient à exprimer son profond désaccord avec le projet d’arrêté prévoyant un moratoire total sur la pêche de l’anguille pour les pêcheurs de loisir, tout en maintenant la pêche professionnelle de la civelle et de l’anguille jaune.
C’est une mesure injuste et déséquilibrée. Cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les usagers. Les pêcheurs de loisir, déjà soumis à des restrictions importantes, se verraient interdire toute capture, tandis que la pêche professionnelle continuerait à exploiter les stades les plus vulnérables du cycle de vie de l’espèce. Une telle distinction est socialement injuste et écologiquement incohérente.
Le projet d’arrêté s’appuie sur des estimations anciennes et largement dépassées concernant les captures d’anguilles jaunes par la pêche de loisir. Le chiffre de 700 tonnes par an, souvent avancé pour justifier l’interdiction, provient d’une étude datant de 2007, réalisée dans un contexte et avec des méthodes d’évaluation qui ne reflètent plus la réalité actuelle. Depuis, la réglementation, la baisse du nombre de pratiquants et l’effondrement des populations d’anguilles ont profondément modifié les pratiques. Les estimations récentes, issues de suivis régionaux et d’expertises partagées au sein du réseau associatif, situent les captures de loisir entre 70 et 90 tonnes au maximum. Fonder une mesure aussi radicale sur des données aussi anciennes et incertaines apparaît plus que discutable.
L’état de conservation de l’anguille européenne demeure extrêmement préoccupant, malgré quinze années de plans de gestion. Maintenir la pêche professionnelle des civelles et des anguilles jaunes revient à poursuivre la capture des futurs reproducteurs, ce qui compromet tout espoir de reconstitution naturelle du stock. Un moratoire efficace ne peut être que global, portant sur l’ensemble des stades de vie et des types de pêche.
Depuis 2010, notre Fédération soutient un moratoire total sur la pêche de l’anguille et conduit de nombreuses actions de connaissance, de suivi et de restauration des habitats. Ce projet d’arrêté remet en cause cet engagement collectif et l’implication constante du réseau associatif pour la sauvegarde de l’espèce.
La préservation de l’anguille ne peut reposer sur un seul segment d’usagers. Nous demandons à l’État de faire preuve de cohérence et d’équité en appliquant, pour tous les acteurs, des mesures réellement efficaces et scientifiquement fondées.
Seul un moratoire total, accompagné d’un suivi scientifique renforcé et d’un soutien adapté aux professionnels, permettra d’envisager le rétablissement durable de l’anguille européenne.
Bjr, je tiens à manifester mon opposition à ce moratoire
Sur le cours d’eau que je pêche, l’anguille jaune est en nombre et elle est peu prélevée
Merci de comptabiliser mon opposition
Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Une consultation sur le projet de décret visant à interdire la pêche de l’anguille jaune par les amateurs est ouverte du 3 au 27 octobre 2025. Afin d’appuyer ce projet d’interdiction le ministère chargé de la pêche a joint un rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion. Toutefois, ce rapport ne semble pas sincère (1). Par ailleurs, la note de présentation du projet de décret est insuffisante (2). Enfin la rédaction du projet de décret est inappropriée (3).
1- Le rapport ne fait pas sérieusement l’analyse des causes de mortalité et des difficultés de recrutement de l’anguille
Sous couvert d’étude scientifique, l’analyse est en fait un plaidoyer contre la pêche de l’anguille jaune par les amateurs.
L’approche se veut scientifique. Mais d’une part ce rapport ne cherche pas sérieusement à identifier les différentes causes de mortalité ou de limitation au développement de l’anguille et d’autre part il n’évalue pas réellement la part de celles-ci dans la baisse de leur population. Même s’il est sans doute difficile d’être exhaustif, il aurait été souhaitable d’essayer de dresser la liste des raisons qui peuvent expliquer la baisse de présence de l’anguille
En commençant par la pêche, le rapport laisse penser que c’est le problème principal alors qu’aucun élément ne vient étayer cette hypothèse. Si la pêche est citée en premier, c’est sans doute simplement parce que c’est le seul domaine où des données sont disponibles. Mais il aurait été possible d’évaluer également les autres limitations au développement de cette espèce.
Les différents types de pêche sont bien identifiés en distinguant les catégories de pêcheurs. Il convient de remarquer qu’après une chute de la population, les prélèvements sont en augmentation pour les professionnels sur la période la plus récente : 56 tonnes de civelles pour les pêcheurs maritimes, 8 tonnes pour les professionnels fluviaux (pour rappel un 1 kg de civelle représente 2 500 individus). Pour l’anguille jaune, les captures des professionnels sont également en progression passant de 22 tonnes en 2014 à 29 tonnes en 2022. Au final, l’étude est relativement contradictoire. Elle laisse entendre que la population de civelle et d’anguille jaune est en baisse en utilisant une date de référence très ancienne mais en montrant une progression des captures sur la période récente. Par ailleurs, elle montre que les quotas de capture de la civelle progressent sur une période récente alors que l’enjeu de préservation est mis en avant.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public, les prélèvements sont évalués à 2 tonnes ou 1,6 tonnes, en baisse importante. Mais l’étude ne relève pas que le nombre de pêcheurs aux engins et filets sur le domaine public est en train de s’effondrer avec une division par 2 des effectifs entre 2008 et 2024. Le nombre d’adhérents est aujourd’hui d’environ 3 300 personnes au niveau national dont une partie ne pratique plus la pêche que quelques jours par an en raison de son âge élevé et sur une partie seulement des bassins puisque la pêche de l’anguille est interdite sur le bassin du Rhône. Les pêcheurs amateurs aux engins et filets sont 250 sur le bassin du Rhône, soit au final environ 3 000 pêcheurs susceptibles de pêcher des anguilles à comparer avec 1 million de pêcheurs aux lignes.
Enfin pour cette catégorie de pêcheurs (aux lignes) l’évaluation d’un niveau de capture ne semble pas sérieusement établie. Les prélèvements sont estimés à 700 tonnes, page 81 (chiffres sujets à caution puisqu’ils relèvent d’enquêtes et d’extrapolation à partir de ces enquêtes).
- La prédation par les silures et les cormorans est bien abordée. Mais à aucun moment les auteurs de l’étude ne tentent d’évaluer la pression que ces espèces font peser sur les anguilles. L’étude ne fait état que d’une croissance rapide de silure, passant sous silence celle des cormorans.
- Sur le braconnage de civelle, aucun chiffre probant n’est donné. Les données sur les saisies dans les aéroports sont hétérogènes (p 74). Il ne s’agit au mieux que d’illustrations. Par ailleurs, les informations données laissent penser que malgré les efforts de l’OFB, les contrôles donnent lieu à peu d’interpellations (une quinzaine par an) au regard des évaluations de la criminalité qui porterait sur plusieurs milliards en Europe.
- La question des polluants est très vite abordée en se limitant à citer la Directive Cadre sur l’Eau sans donner d’élément probant sur la progression de la qualité de l’eau depuis sa mise en œuvre.
- Sur les barrages, l’étude reconnaît qu’un faible nombre est doté d’ouvrages pour leur franchissement (2 169 pour 7 122 barrages sur la liste 2) mais préfère mettre l’accent sur la progression des équipements
Le rapport n’aborde pas :
- La croissance du parasitisme chez l’anguille
- L’arrivée de nouveaux polluants, notamment ceux issu des médicaments
- L’érosion des sols qui s’est développée à la faveur de nouvelles pratiques culturales qui engendrent le colmatage du fond des rivières
- Enfin l’impact des nouveaux moyens de lutte contre les inondations qui conduit à abaisser de manière anormale le niveau des cours d’eau interdisant ainsi la mise en contact des différents bassins. Les barrages sont ainsi progressivement devenus étanches sauf dans les périodes de crues exceptionnelles et dévastatrices. La gestion actuelle du risque d’inondation est un élément nouveau qui peut expliquer à lui seul une partie importante des difficultés de colonisation des bassins ainsi que de dévalaison pour la reproduction.
Le rapport ne fait donc pas sérieusement une analyse des différentes causes de mortalité de l’anguille. Il n’essaie pas non plus d’évaluer la part de chacune de ces causes dans la situation actuelle.
Seul le domaine de la pêche fait l’objet d’estimations de mortalité même si plusieurs de celles-ci sont sujettes à caution. Il est donc clair que l’objectif n’est pas d’apporter une réponse aux différentes sources de difficultés rencontrées par l’anguille mais simplement de préparer des mesures de réduction de la pêche en se concentrant sur les amateurs.
2- La note de présentation est insuffisante
La note de présentation du projet de décret ne tire pas les conséquences logiques du rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion. Elle n’évalue pas l’impact de cette mesure sur les pêcheurs principalement concerné.
La note n’apporte donc pas une information suffisante du public pour permettre d’engager une consultation sincère.
A- La note de présentation ne tire pas les conséquences logiques du rapport sur le plan de gestion
Le rapport montre une pluralité de cause à la baisse du stock d’anguille. Sur la base de ce constat, le ministère aurait dû prendre des mesures pour s’attaquer aux différentes causes de mortalité. Or, il ne cible qu’une seule cause, la pêche par les amateurs des anguilles jaunes.
Au sein de la pêche des amateurs, il ne distingue pas les pêcheurs amateurs aux engins et filets des autres catégories de pêcheurs.
Or ces derniers ne sont pas dans la même situation. Leurs captures des anguilles jaunes est évaluée à niveau relativement faible soit de 1,6 à 2 tonnes contre 29 tonnes pour les professionnels et 700 tonnes pour les pêcheurs aux lignes. Le ministère en déduit que les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent cesser leur activité alors que leurs prélèvements sont minoritaires et sans effet réel sur la dynamique de l’espèce.
B- La note de présentation n’évalue pas l’impact sur les pêcheurs concernés
L’impact du décret sur les différentes catégories de pêcheur n’est pas expliqué au public. Dans le rapport sur le bilan du plan de gestion, l’étude socio-économique n’aborde que la pêche professionnelle.
Or les conséquences seront très importantes pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets. Il a été rappelé que le nombre de pêcheurs aux engins et filets sur le domaine public est en train de s’effondrer avec une division par 2 des effectifs entre 2008 et 2024. Un moratoire sur l’anguille impliquerait la disparition de cette pratique car la plupart des pêcheurs amateurs aux engins et filets sont très attachés à la pêche à l’anguille contrairement aux pêcheurs à la ligne qui ciblent plus rarement cette espèce.
Les pêcheurs amateurs aux engins et filets sur le domaine public exercent une activité séculaire en faisant vivre des techniques de pêches traditionnelles. La plupart des adhérents fabriquent leurs engins selon des techniques anciennes (nasses en osiers, filets fait mains etc…). La reconnaissance de ces pratiques est en cours dans le cadre d’une démarche avec le Ministère de la Culture au titre du Patrimoine Culturel Immatériel. L’importance de la pêche de l’anguille et sa valeur patrimoniale a déjà été reconnue par le Ministère de la Culture dans le Sud Ouest (cf la fiche d’inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel « La pêche aux engins et filets dans le bassin de l’Adour » disponible sur le site du Ministère de la Culture).
Le projet de décret représente donc un risque important pour des pratiques reconnues pour leur valeur culturelle et patrimoniale sans qu’à aucun moment l’analyse coût-bénéficie n’ait été réalisée. A aucun moment, le ministère chargé de la pêche n’a pris contact avec la Fédération Nationale des ADAEF pour échanger sur la possibilité de limiter l’impact sur cette catégorie de pêcheur qui sera la plus affectée par les mesures proposées.
Le projet de décret prévoit comme mesure unique la suppression de la pêche par les amateurs sans égard pour les conséquences sur les pratiques dont la valeur patrimoniale est déjà reconnue par le Ministère de la Culture.
Au final, en cohérence avec le rapport sur la mise en œuvre du plan de gestion et en tenant compte de la valeur patrimoniale des pratiques des amateurs aux engins et filets sur le domaine public, cette dernière catégorie de pêcheurs aurait dû être exclue du champ de l’interdiction de la pêche proposée par le projet de décret.
3- La rédaction du projet de décret est inappropriée
Le projet de décret prévoit notamment :
« Art. R. 436-65-4.
I. – Il est instauré un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce.
II. – La pêche de l’anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Elle est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. » ;
3° L’article R. 436-65-9 est abrogé.
II. – A l’issue d’une période d’application de 5 ans du moratoire prévu par l’article R. 436-65-4 du code de l’environnement, l’office français de la biodiversité en présentera un bilan. »
Tout d’abord le projet d’article R 436-65-4 est contradictoire. Il prévoit un moratoire mais semble méconnaître la portée de ce terme. En effet un moratoire est défini habituellement comme « le délai qu’on se donne avant de poursuivre une activité ». Or le projet de décret ne prévoit pas de terme à la suspension de la pêche à l’anguille.
Le point II, ne prévoit pas une réouverture de la pêche à l’anguille jaune au bout de 5 ans mais seulement une nouvelle évaluation de l’OFB.
Ainsi la rédaction actuelle est celle d’une interdiction de la pêche générale, absolue et illimitée. Il ne s’agit pas donc pas d’un moratoire. Le projet d’article R 436-65-4 est donc entaché par une contradiction.
Ensuite, le projet de décret fait référence à la pêche de loisir. Or cette catégorie n’existe pas juridiquement dans les articles du code. Le terme « pêche de loisir » n’existe que dans le titre des parties. Or le titre des parties n’a pas de valeur légale. Le projet de décret devrait distinguer les deux catégories de pêcheurs de loisir.
Compte tenu de ce qui précède, il est demandé :
1- Une note de présentation du projet de décret sincère qui permette d’éclairer le public de manière objective sur les raisons qui expliquent la baisse des populations d’anguille
2- De faire une étude d’impact objective permettant notamment d’apprécier le coût et le bénéfice de l’interdiction de la pêche à l’anguille jaune en distinguant les pêcheurs aux lignes qui ne ciblent pas cette espèce et qui sont les plus nombreux (environ 1 million de pratiquants) et les pêcheurs amateurs aux engins et filets (dont les prélèvements sont évalués à moins de 2 tonnes pour un effectif d’environ 3 000 susceptibles de pêcher l’anguille jaune) et pour lesquels cette pêche est essentielle au maintien de leur pratique dont le ministère de la Culture a déjà reconnu la valeur patrimoniale dans le Sud-Ouest et s’apprête à le faire pour le reste du territoire.
3- De modifier la rédaction du projet de décret de la manière suivante (les ajouts figurent en jaune)
« Art. R. 436-65-4.
I. – Il est instauré un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
II. – Toutefois, la pêche de l’anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets et aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Elle est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. »
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