Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)
Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)
2 décembre 2025
Commentaires
objet : consultation du public du 3 au 27 Octobre 2025 relative au projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
réf : projet de décret modifiant l’article R.436-65-4 du code de l’Environnement
Le projet de décret soumis à la consultation du public concerne les pêcheurs de loisir en eau douce ,aux lignes ou aux engins et filets .Il vise à instaurer un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune en eau douce pour une période de 5 ans.
Sans remettre en cause l’état de conservation défavorable de cette espèce ,l’Etat français n’a toujours as intégré ou compris que le sauvetage de l’anguille implique des mesures ambitieuses concernant toutes les parties prenantes dont les pêcheurs professionnels ,les exploitants d’ouvrages sur les cours d’eau ainsi que les collectivités pour l’amélioration de la qualité des eaux de surface et la sauvegarde des zones humides.
L’Etat se contente uniquement d’imposer un moratoire qui concernerait seulement la pêche de loisir.
Dans ce contexte ,la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn et Garonne s’oppose à tout moratoire visant la seule pêche de loisir en eau douce ,pour les raisons développées ci- après :
tout d’abord il convient de noter que le chiffre de 700 tonnes d’anguilles prélevées par les pêcheurs de loisir apparaît complètement aberrant et n’est plus d’actualité, puisqu’il remonte aux années 2000.Pourquoi ne pas avoir exploité les carnets de prélèvements devenus obligatoires.
Sur l’axe Garonne l’anguille se porte mieux :au niveau du barrage de Malause/Golfech si le chiffre de remontée était inférieur à 300 dans les années 1980, en 2024 il approche les 300.000.
La chute alarmante des effectifs a été provoquée par de nombreuses causes cumulatives : la surpêche des alevins(civelles) ,les différentes pollutions des milieux(PFAS ,micro plastiques ,métaux lourd), les obstacles à la continuité écologique, l’assèchement des zones humides.
Le braconnage des civelles, en témoigne les les nombreuses actions menées par l’Office Français de la Biodiversité pour la pêche des civelles.
Si l’anguille est en danger critique d’extinction il convient donc en premier lieu de protéger les alevins(civelles).Il appartient ensuite à l’Etat de prendre les mesures adaptées qui concernent toutes les catégories d’acteurs sans exception dont la pêche professionnelle.
En conclusion, le moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune n’est pas en mesure de répondre à l’enjeu de conservation de l’espèce ; dans ces conditions, la fédération de pêche 82 émet un avis très défavorable sur ce projet d’arrêté. Elle mandate la Fédération Nationale pour la Pêche en France pour engager toute action en justice devant les tribunaux compétents.
A MONTAUBAN le 22/10/2025
le Président de la fédération de pêche de Tarn et Garonne
René DELCROS
Bonjour
Pécheur de loisir, j’émets un avis défavorable à ce projet pour les raisons suivantes :
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne !
Cordialement