Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non c’est Non !!, le 15 mars 2025 à 14h50
    On se moque de qui là ! On s’empoise en réchauffant la nourriture des plus faibles et on réchauffe aussi notre planète !! L’argent ne nous rendra pas immortel ! Lamentable !
  •  Pas de retour en arrière , le 15 mars 2025 à 14h49
    Pas de retour en arrière sur les initiatives en faveur de la santé ! Pas de plastique ni pour réchauffer, cuisiner, servir et consommer !
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 14h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » A l’heure actuelle les établissements ont tous faits des efforts et des investissements pour abandonner le plastique au profit d’ustensiles en verre ou en inox. en temps de préoccupations climatiques et écologiques ainsi que de restrictions budgétaires, c’est une honte d’envisager un retour en arrière. Ne vendez pas notre avenir et celui de nos enfants aux lobbies du plastique.
  •  Ne revenons pas en arrière sur l’usage du plastique !, le 15 mars 2025 à 14h44
    Ne cédons pas aux appels des lobbyistes et préservons la santé des générations futures et tenons nos engagements envers la planète ! Le plus dur était fait en adoptant les lois à ce sujet. Profitons de cette volonté de changement dans les cantines pour le tourner en opportunité et en créant des filières spécialisées dans des matériaux propres, des méthodes de conservation et de service adaptées aux cantines scolaires qui seront également demandées par les autres pays qui vont suivre la marche.
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 14h44
    Toutes les études sur la santé et l’environnement le disent : stop au plastique. Incompréhensible que des personnes censées représenter les citoyens préfèrent representer des lobbies au détriment des êtres vivants.
  •  En désaccord , le 15 mars 2025 à 14h43
    Contraire au retour de la plastique dans les cantines
  •  Non, le 15 mars 2025 à 14h43
    Non au retour du plastique poussé par les lobys. Notre santé et la planète avant tout !
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 14h42
    Le plastique réchauffé, lavé, c’est un poison ingéré tous les jours pour nos enfants. Je dis Non au retour du plastique qui empoisonne les océans, la Nature et les humains. Prenons des mesures durables et écologiques avec des matériaux non dégradables et non toxiques pour l’organisme et l’eau. Je vous remercie. Isabelle
  •  Non au retour du plastique dans les collectivités , le 15 mars 2025 à 14h39
    Inadmissible ce retour en arrière concernant les plastiques déjà bien trop nombreux dans notre alimentation. La science connaît les effets des perturbateurs endocriniens, les scientifiques alertent, et le gouvernement fait la sourde oreille.
  •  Opposition au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 14h39
    J’exprime mon opposition au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaire le 15 mars 2025 La santé des enfants avant tout
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 14h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Aberration de santé publique et environnementale, le 15 mars 2025 à 14h34
    Il est inconcevable de retourner à ce point en arrière en connaissant tous les désastres causés par l’usage du plastique sur la santé et l’environnement. Quel gâchis.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 14h32
    On sait que chauffé, le plastique est plus dangereux encore Les enfants sont plus sensibles.
  •  Régression , le 15 mars 2025 à 14h32
    Pourquoi ce retour en arrière ? C’est le monde à l’envers. Il faut arrêter de vouloir plaire à tout prix aux grandes entreprises, et penser plutôt à la santé de la population, qui plus est notre jeunesse. Merci beaucoup.
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 14h31
    Quand est ce que les industriels vont arrêter de vouloir s’enrichir sur la santé des gens? !? ! Ça suffit !!!!
  •  Stop, le 15 mars 2025 à 14h31
    Indigne. Priorite aux enfants non aux industriels,
  •  Non au plastique jetable , le 15 mars 2025 à 14h28
    Non au plastique jetable
  •  Pas de retour en arrière ! , le 15 mars 2025 à 14h27
    Je me joins à tous pour dire Non au plastique. Pouvons-nous s’élever plutôt que de toujours réitérer les mêmes erreurs. Pouvons-nous souhaiter une consommation juste et équilibrée pour nos enfants et non suivre les lobbys qui anéantissent notre monde? Merci.
  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 14h25
    je suis contre ce projet. il faudrait arrêter d’écouter ces lobbys pollueurs et commencer à écouter sérieusement les scientifiques.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 14h25
    Les solutions alternatives existent, ne revenez pas en arrière, sous le prétexte de pressions (d’où qu’elles viennent). Regardez tous les commentaires au-dessus de professionnels qui témoignent de bonnes pratiques Merci de penser à nos enfants aux enfants des autres , aux vôtres et à ceux qui arrivent
Haut de page