Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   : Non à la réintroduction du plastique dans les contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 15h41
    Un pas en-avant et vite un pas en arrière ? Il serait vraiment absurde pour la santé humaine, la santé de l’environnement et le dérèglement climatique de revenir sur la décision de bannir le plastique des contenants alimentaires. Merci de renoncer à ce projet.
  •  La France plus forte que les USA, le 15 mars 2025 à 15h39
    Trump s’est contenté des pailles. Le gouvernement supprime quant à lui l’interdiction de toute la vaisselle en plastique. Inadmissible. Honteux
  •  La santé des enfants doit guider prioritairement votre action., le 15 mars 2025 à 15h38
    Je suis outrée d’apprendre ce recul consternant. Même au Havre, ville loin d’être pionnière en écologie, on se passe des contenants en plastique en Cantine scolaire depuis des années. C’est donc possible ! L’avenir de nos enfants est déjà assez sombre entre réchauffement climatique, catastrophes environnementales, militarisation des relations diplomatiques,… Nous avons le devoir de les protéger de notre mieux de tout ce qui est encore en notre pouvoir, et clairement le plastique en cantine, nous en sommes capables ! Les cancer chez les jeunes adultes explosent !
  •  Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas , le 15 mars 2025 à 15h37
    Moins de couvert à usage unique . = moins de déchets = moins d’utilisation de pétrole = moins de plastique dans les sols , les légumes ect ,en nous
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 15h36
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Bien cordialement
  •  Opposition à ce décret inacceptable , le 15 mars 2025 à 15h33
    C’est un retour en arrière ecologique et sanitaire inacceptable !
  •  Contre ce projet de decret pour rétablir le plastique. , le 15 mars 2025 à 15h28
    Il n’y a pas une journée sans que je trouve du plastique par terre sur la voie publique. Nous sommes noyés sous ce plastique. Cela suffit. Pourquoi toujours reculer ? Non, il n’est pas question de faire marche arrière.
  •  Opposition à ce projet, le 15 mars 2025 à 15h24
    Il s’agit d’un non-sens écologique mettant en jeu notre capacité à survivre sur notre planète.
  •  Inacceptable !, le 15 mars 2025 à 15h21
    Préservons la santé de nos enfants, pas les intérêts des industriels du plastique ! Et cessons de changer en permanence les règles du jeu mises en œuvre par les collectivités locales ! Risques sanitaires, insécurité juridique : stop !
  •  Non au retour du plastique en crèche et dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h20
    Comment accepter l’augmentation des cancers auprès de populations de plus en plus jeunes, revenir sur cette loi est un crime pour la planète et ses enfants
  •  Complètement contre, le 15 mars 2025 à 15h20
    A quand une avancee sans retour? ! C’est a aller à l’encontre de l’humain et de l’environnement ! Tenez parole et prenez exemple sur ce qui fonctionne a long terme dans les pays voisins.
  •  Inacceptable !, le 15 mars 2025 à 15h18
    Préservons la santé de nos enfants, pas les intérêts des industriels du plastique ! Et cessons de changer en permanence les règles du jeu mises en œuvre par les collectivités locales ! Risques sanitaires,insécurité juridique : stop !
  •  Projet loi reautorisation plastiques , le 15 mars 2025 à 15h18
    Le monde est noyé sous le plastique, on ne sait déjà pas quoi faire des milliards de tonnes de micros plastiques dans l’océan. Comment quelques personnes obnubilées par le profit et les dictâtes d’une économie ravageuse peuvent-elles Mettre en péril la vie de notre planète et de leurs propres enfants. Ce projet est une pure honte. C’est tout juste un infâme mépris des conclusions du GIEC qui nous accablent déjà. Voici un projet purement assassin, et il paraît tout simplement inconcevable que nos députés perdent leur temps À se battre pour une cause impardonnable, quand tant d’autres combats, devraient animer notre vie politique Je ressens une immense honte d’être française alors.
  •  Avis défavorable le 15 mars 15h10 , le 15 mars 2025 à 15h17
    Contre ce projet de décret . C’est dingue mais pourquoi ces tentatives de recul , pourquoi est ce si difficile de respecter et de préserver l’intérêt général ? Nous avons du faire sans plastique, nous saurons continuer sans ! Il nous faut moins consommer de produits plastiques. Nous savons les dommages généralisés de cette production sur tous les organismes vivants , humains compris. Il me semble que c’est suffisamment clair pour ne pas revenir en arrière. Arrêtez de sans cesse répondre aux intérêts des multinationales climaticides . Quand vont elles payer les dommages qu’elles causent ? Quand !???
  •  Reautorisation des couverts et autre en plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h17
    Un pas en avant de bon sens au vue du changement climatique, deux pas en arrière pour satisfaire quels lobbys? Des politiques capable de tuer les enfants à naître, par pollution et autre pour exercer un petit pouvoir, et faire alliance avec des génocidaires du plastique
  •  Contenants plastique , le 15 mars 2025 à 15h10
    Les sacs plastique sont encore trop présent au marché et dans les magasins ! Nous avons pris un retard très important !
  •  OUI à la protection de la planète, le 15 mars 2025 à 15h04
    NON au retour du plastique dans les structures d’accueil du bébé et du jeune enfant, qui représentent un poison (ce n’est aujourd’hui plus à prouver), en plus d’avoir des conséquences désastreuses au niveau écologique. Nous avons aujourd’hui tous les moyens possibles pour l’éviter et faire autrement alors, pourquoi reculerions-nous ??
  •  Le plastique ne doit pas revenir dans les cantines, le 15 mars 2025 à 15h02

    Les chercheurs ont prouvé la présence de composés issus des plastiques qui contaminent l’alimentation qu’ils contiennent, d’autant plus s’ils sont chauffés.
    Les utiliser à nouveau conduirait à menacer la santé des enfants et du personnel, en toutes connaissances de cause.

    Par ailleurs la quantité de plastiques issus des déchets humains doit diminuer pour finalement disparaître si on veut limiter les dégâts environnementaux. Le meilleur moyen est de ne plus en produire, donc de ne plus en utiliser.

    Les décisions prises par les élus les engagent, merci de penser à l’avenir lointain.

  •  Décret insensé et mortifère , le 15 mars 2025 à 15h01
    Je suis absolument contre ce décret qui va à l’encontre de la santé et de la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 15h00
    Non au plastique dans nos écoles/crèches. Merci de penser en priorité à la santé de nos enfants et nos aux profits des lobbys. Et la ministre de la transition écologique devrait qu’on lui explique les thermes de son ministère.
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