Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non, non et non !, le 15 mars 2025 à 16h50
    Halte aux plastiques ! Pourquoi revenir en arrière ? On ne sait plus faire la vaisselle ? Faut-il tout produire en plastique pour un usage unique, puis jeter et par là-même polluer ?? Quelle en est la justification ?
  •  Réponse alternative possible ?, le 15 mars 2025 à 16h47

    Bonjour,

    De ce que j’en ai lu, l’objectif de ce décret est de sécuriser l’Etat contre les risques de recours de la part des industriels du secteur, au motif que les couverts en plastique ne seraient pas des emballages, seuls concernés par une interdiction. D’où risque de préjudice, et indemnisation possible.

    Se protéger, protéger l’Etat, protéger les contribuables qui, au final, seraient ceux qui supporteront la facture d’une condamnation, c’est louable. Mais la modification du code de l’environnement est-elle la seule, la première réponse à apporter à ce problème ?
    Puisque le sujet, ce sont les cantines scolaires, demandons au ministre en charge de l’éducation nationale de rappeler, par simple circulaire, que les couverts en plastiques doivent être bannis des lieux de restauration scolaire. la simple application de cette directive conduira à la non utilisation de tels ustensiles. Et puisqu’il n’y aura plus de marché pour ces produits, les industriels pourront toujours demander la condamnation de l’Etat au motif du maintien de cette disposition dans le code de l’environnement, la condamnation ne pourra être que symbolique, puisqu’aucun préjudice financier ne pourra être démontré : si je ne peux pas vendre un produit qui ne se vend pas, mon préjudice est nul ! Le code de l’environnement contient une disposition illégale ? L’Etat est condamné à 500 € d’amende et aux frais de procédure…

    Bien évidemment, tout ceci est très simplificateur, mais l’imagination et l’inventivité de nos juristes d’Etat devrait pouvoir affiner le raisonnement, et apporter une réponse plus subtile que la réintroduction des couverts plastiques dans les cantines scolaires.

    Cessons de reculer en permanence sur la cause environnementale, qui est l’un des enjeux majeurs de notre temps.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaire, le 15 mars 2025 à 16h43
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessibl à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  DECRET CONTENANTS ALIMENTAIRES, le 15 mars 2025 à 16h43
    Décision aberrante ! C’est juste pas possible, c’est une idée stupide qui va à l’encontre de tous nos efforts pour limiter notre impact carbone !
  •  La sécurité alimentaire est fondamentale , le 15 mars 2025 à 16h43
    Un hôpital,une maternité,une cantine ne sont pas des lieux pour s’intoxiquer ! Il y a des alternatives et les décideurs doivent se montrer responsables en ne cédant plus à des empoisonneurs et des pollueurs de nos corps et de la nature.
  •  Proposition insensée, le 15 mars 2025 à 16h40
    Non aux action rétrogrades de ce type. Nous souhaitons une transition environnementale et non de nouvelles pièces dans la machine du grand excès aveugle aux risques climatiques.
  •  mise en danger !, le 15 mars 2025 à 16h39
    inacceptable de faire cela, aussi bien pour la santé de nos enfants, que par rapport à la pollution que cela engendrerait ! Quel est donc votre intéret? que priorisez vous? ! Qu’y a t il de plus important que nos enfants et la planète !
  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 16h38
    C’est nocif pour nos enfants, ne reintroduisons pas le plastique dans les cantines !
  •  Du délire complet !, le 15 mars 2025 à 16h38
    Non, mais c’est de la folie, là. Arrêtez de vouloir empoisonner les enfants pour faire plaisir aux lobbies du plastique.
  •  Inacceptable !! 15/03/2025 -16h30, le 15 mars 2025 à 16h34
    Quand cesserez-vous de sacrifier la santé de tous et en l’occurrence des plus fragiles, vos enfants, sur l’autel du profit de quelques-uns ? Est-ce si compliqué pour les industriels du plastique de rediriger leurs bénéfices vers la R&D et trouver des solutions alternatives pérennes et s’adapter à la situation actuelle? Vous êtes complètement à contrecourant !
  •  Non ! , le 15 mars 2025 à 16h34
    C’est un non sens total de revenir en arrière avec Ce décret. La santé des enfants est la priorité pas l’argent que va se faire les lobby plastique !
  •  NON AU PLASTIQUE, le 15 mars 2025 à 16h31
    N’importe quoi ! Mais où va le monde???
  •  complètement défavorable, le 15 mars 2025 à 16h30
    c’est à la fois un problème environnemental et de santé publique ! c’est un retour en arrière .
  •  Non sens !, le 15 mars 2025 à 16h30
    Je tiens à faire part de mon indignation et de mon opposition à cette décision !
  •  Projet décret modification définition contenants alimentaires cuisson réchauffe service, le 15 mars 2025 à 16h30
    Je suis contre le retour des contenants plastiques dans les cantines que ce soit pour le service ou pire pour la réchauffe. Les perturbations endocriniennes dues aux plastiques ne sont plus à démontrer.
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 16h30
    Régression évidente sur pression des lobbys
  •  M. Worthington, le 15 mars 2025 à 16h25
    Non merci, plus de plastique qui nous pollue.
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 16h25
    Comment peut-on faire un tel retour arrière et mettre en danger la santé de nos enfants ? Complètement irresponsable !!
  •  Contre, le 15 mars 2025 à 16h25
    Pour une fois que nos lois vont dans le bon sens, pourquoi faire encore une fois marche arrière et retarder l’inéluctable ? L’impact du plastique sur notre environnement n’est pas à démontrer, celui sur notre santé ne saurait tarder… A part perdre du temps et de l’argent, à quoi servent les différents documents produits par l’Etat (Stratégie nationale de la biodiversité, Plan national d’adaptation au changement climatique…) si en parallèle nous continuons dans notre mode de vie destructeur et absolument pas durable ?
  •  Quelle honte !!, le 15 mars 2025 à 16h25
    Une honte tant au niveau écologique que de la santé !! Projet absurde d un autre temps !!