Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  La santé de nos enfants passe avant les lobbies, le 13 mars 2025 à 12h57
    Stop aux décisions aberrantes qui impactent la santé de nos enfants et notre justice écologique.
  •  Inutile et problématique , le 13 mars 2025 à 12h57
    Cette mesure réalise l’exploit d’être à la fois inutile et problématique pour l’exemple donné aux enfants et pour leur avenir.
  •  Contre le recul sur l’interdiction du plastique , le 13 mars 2025 à 12h57
    Dans la crèche de mon enfant on travaille depuis un an sur la substitution des contenants en plastique vers d’autres contenants et c’est enthousiasmant et rassurant, un peu compliqué à priori mais possible, on trouve des solution, on découvre des entreprises de nettoyage, des consignes, c’est important de pousser l’ensemble des structures dans cette direction,pour la planète, la santé et le bonheur.
  •  Non au retour du plastique pour nos enfants. , le 13 mars 2025 à 12h57
    Qu’un adulte en connaissance de cause (car on ne peut plus ignorer les effets néfastes du plastique sur nos organismes) S’empoisonne, déjà c’est discutable, mais laisser tranquille nos enfants et leurs santé. Pas de plastique, non c’est non. Les profits de certains ne méritent pas que l’on empoisonne la population.
  •  Non merci !, le 13 mars 2025 à 12h56
    Pour des raisons évidentes écologiques et de santé publique il n’est pas sérieux ni logique d’envisager un retour des plastiques à usage unique dans les cantines. On rappelle que le plastique ne se recycle pas, que c’est extrêmement polluant à produire et à traiter. Ensuite concernant la santé il y’a un vrai fléau avec les micro plastiques que nos enfants ingèrent. Et c’est la cause de perturbations hormonales indéniables. On ne peut pas d’un côté interdire les PFAS et réintroduire le plastique à usage unique. C’est incohérent.
  •  Non au couverts plastique dans le cantines , le 13 mars 2025 à 12h56
    C’est une régression environnementale
  •  Stop au plastique dans la restauration !, le 13 mars 2025 à 12h56

    Votre rôle est de protéger la population et non de l’empoisonner. Ne cédez pas aux lobbys, une fois de plus.

    Dans la plus
    grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Les Loustics méritent mieux que du plastique !, le 13 mars 2025 à 12h56
    Libérons nous des lobbies qui nous tuent ! Offrons le meilleur à ceux qui nous survivront !
  •  Inacceptable et incompréhensible , le 13 mars 2025 à 12h56
    Un tel retour en arrière en 2025, à l’heure où les enjeux écologiques et de santé n’ont jamais été aussi importants, est inacceptable.
  •  Contre ce décret et le lobby du plastique, le 11 mars 2025 à 10h47, le 13 mars 2025 à 12h55
    Revenir sur du plastique en écoles/crèches ça sera comme prendre un exemple sur Trump qui signe un décret qui ramène les États-Unis à l’utilisation de pailles en plastique. L’homme devrait être un peu plus intelligent, non ?
  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 12h55

    - Le risque sanitaire associé aux perturbateurs endocriniens et à l’accumulation de plastique dans l’organisme liée à sa dégradation

    - Le fait que les trois quarts des communes aient déjà arrêté d’en utiliser

    La structure economique capitaliste exige une coherence et une capacite de projection afin d’estimer correctement les couts d’opportunite et les risques dans le futur. Modifier constamment les lois et revenir sur des conquis sociaux (relatifs notamment a la sante des citoyens) demontre le peu de foi et de confiance que les citoyens peuvent avoir dans leurs representants et dans le processus legislatif lui meme. La permeabilite entre les lobbys industriels sur-representes et les elus biaise gravement le debat, via un elargissement malsain d’une fenetre d’Overton ostensiblement centree sur les profits a court terme, plutot que sur la viabilite du systeme economique et de la sante des citoyens et citoyennes francais.

    Retirez donc cette vieille douille que vous essayez de faire passer subrepticement, vous vous dehonnorez.

  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h55
    Les restaurants scolaires sont un lieu d’apprentissages et de sensibilisation pour toutes les questions liées à l’écologie, à l’environnement, au bien manger. Retirer le plastique fait sens pour des raisons environnementales et de santé publique avec tout ce que l’on sait sur les micro particules qui se transfèrent dans les aliments à la réchauffe. Revenir en arrière est une aberration. Non au plastique.
  •  Protégeons nos enfants, le 13 mars 2025 à 12h55
    Pas de retour en arrière avec la réintroduction du plastique dans les emballages contenant de l’alimentation ! Il est prouvé que le plastique est néfaste pour la santé et l’environnement. Protégeons nos enfants, stop aux lobbys !
  •  Hors de question, le 13 mars 2025 à 12h55

    Les contenants alimentaires en plastique sont :
    - polluants
    - composés de perturbateurs endocriniens reconnus surtout chez le jeune enfant et l’adolescent
    - encore plus lorsqu’ils sont chauffés !

    Pas de retour en arrière s’il vous plaît, peu importe la pression des lobbys

  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 12h54
    Je suis totalement opposée à cette mesure retrograde
  •  Stop au plastique , le 13 mars 2025 à 12h54
    Stop au plastique !!!
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h54
    Il existe des alternatives bien plus saines et écologiquement durables que le plastique pour conserver, réchauffer et servir les aliments que le plastique.
  •  Défavorable au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h54
    Dans un souci réel d’écologie et face aux tragédies climatiques qui s’accumulent, nous pouvons collectivement peser. Des alternatives existent, elles sont mises en place et ne ruinent pas la santé future des plus jeunes et des plus fragiles.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h53

    NON, c’est NON

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h53
    C’est une régression vis à vis de la crise climatique, qui a également des effets nocifs sur la santé. En plus, cela influe sur la perception du plastique par les enfants.