Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h27
    Je m’oppose à ce retour aux plastiques, qui n’est ni bon pour les enfants ni bon pour la nature ! Non au plastique !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h27
    Ce gouvernement marche sur la tête et veut nous empoisonner, en cédant à la pression des lobbies. Avis défavorable !!!!
  •  Avis défavorable -, le 13 mars 2025 à 22h27
    Principe de précaution : pas de plastique dans les contenants alimentaires, la dégradation dûe à la chaleur est nocive pour les humains . Merci
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 22h27
    Pas de plastique dans nos cantines, et encore moins pour nos enfants ! Pour une vraie politique qui nous sorte enfin de la pollution plastique !
  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 22h26
    Non non et non ! Santé, environnement, que des conséquences néfastes. Pas de retour en arrière possible
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 22h26
    Défavorable. Éliminons le plastique au lieu de plier face aux lobbys qui detruisent la planète et notre santé
  •  Avis non favorable , le 13 mars 2025 à 22h26
    Stop à l’empoisonnement de nos enfants avec le plastique. C’est sûr que c’est pas à la cantine de l’Élysée qu’ils vont utiliser du plastique…
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h26
    Inadmissible de revenir sur ce decret
  •  Stop à ce décret , le 13 mars 2025 à 22h26
    Non à la réintroduction du plastique !
  •  Vive les lobbies , le 13 mars 2025 à 22h26
    Voir ce type d’amendement sous la pression des lobbies au détriment de la santé des enfants n’est pas le reflet d’une société responsable. C’est extrêmement préoccupant. Modification à rejeter.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h25
    Non au retour des contenants plastiques. Protégeons nos enfants et la planète.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 22h25
    Pas de retour en arrière, continuons le progrès
  •  modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 22h25
    Bonjour, Quel recul ! Le discours est unanime pour dénoncer les conséquences délétères du plastique particulièrement le plastique alimentaire sur la santé Il est tout à fait possible de le remplacer par une matière qui reste saine dans tous les modes d’utilisation : préparation, chauffe, réchauffe, contact etc Cette matière est connue depuis très très longtemps : le verre !!! Alors Mesdames et Messieurs soyez cohérents pour combattre la pollution, la dégradation de la santé et soucieux de l’avenir de vos de nos enfants Cordialement
  •  Aucun plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ! , le 13 mars 2025 à 22h25
    Aucun plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service pour les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ! Tout abaissement des exigences sanitaires ou assouplissement de la loi constituerait un retour en arrière et un nouveau danger pour nos enfants.
  •  Retour des ustensiles en plastique dans la restauration scolaire : une proposition honteuse., le 13 mars 2025 à 22h25
    Bonjour, J’aimerais exposer ici pourquoi selon moi cette mesure est honteuse. Dans un premier temps, c’est un non sens écologique. Nous vivons dans un monde où le climat et les écosystèmes se dérèglent à des vitesses alarmantes. Dans ce contexte, la réduction, si ce n’est l’arrêt total de l’utilisation et de la fabrication d’objet plastiques, non seulement dérivés du pétrole, mais aussi polluants, car finissant la majorité du temps dans les océans, doit être prise très au sérieux et mise en place au plus tôt, c’est, il me semble, le rôle de votre ministère, il serait bon de garder cela à l’esprit. Dans un second temps, la réhabilitation de ces produits dans les cantines est une catastrophe sanitaire. D’autant plus que ce sont de jeunes enfants et adolescents qui y seront majoritairement exposés. Cela peut causer chez eux, cancers, endométriose, dérèglements hormonaux divers, hyperactivité, obésité, et bien d’autres atrocités. Il est urgent d’annuler cette mesure et de faire en sorte que les futures mesures que vous envisagerez iront dans le sens logique des chosesw c’est à dire celui indiqué par le nom de votre ministère "de la transition écologique". Céder à la pression des lobbys de cette manière, en mettant en danger non seulement les jeunes, mais aussi toute la population, par les répercussions écologiques, est tout simplement honteux. En vous souhaitant de ne pas fermer l’œil de la nuit jusqu’à l’annulation de cette mesure, et la prise de décisions correctes.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h25
    Je m’oppose à cette proposition de loi
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 22h24
    Inutile retour en arrière, il faut limiter au maximum l’utilisation du plastique au vu de ses impacts sur la santé, l’environnement et l’extraction de ressources fossiles.
  •  C, le 13 mars 2025 à 22h24
    Non à ce rétropédalage vu l’état des mers, des rivières, des sols…
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h24
    Avis défavorable, quel retour en arrière ridicule
  •  NON au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h24
    Pourquoi ce rétropédalage ? C’est honteux. Ne cédez pas la santé des enfants aux lobbies du plastique.