Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Projet de Décret revenant sur la loi du 1er janvier 2025 sur l’usage du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 23h27
    AVIS DÉFAVORABLE. Les conséquences sanitaires de manger dans du plastique sont très nombreuses, sans compter le côté environnemental. Pourquoi revenir si rapidement sur la loi du 1er janvier 2025 ? La santé ne pèserait rien face à la finance ?
  •  Opposition, le 13 mars 2025 à 23h27
    J’exprime mon opposition au retour de la vaisselle en plastique dans la restauration collective dans les écoles.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 23h26
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 23h26
    Ne touchez pas cette loi et maintenez l’interdiction de l’usage des contenants plastiques pour nos enfants.
  •  Non aux retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 23h26
    Pour la santé de nos enfants et pour l’environnement.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h25
    Avis défavorable, très défavorable
  •  NON, le 13 mars 2025 à 23h25
    ’’make our planet great again’’ tu te rappelles?
  •  Non au plastique , protégez nos enfants svp !!, le 13 mars 2025 à 23h25
    Le plastique est un vrai danger , protéger la santé des enfants est primordiale !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h24
    Le plastique, non indispensable, doit sortir de nos vies ! Pas de plastique dans les cantines de nos enfants
  •  Mme, le 13 mars 2025 à 23h24
    Je m’oppose formellement à ce texte ! On revient en arrière ? On perd ses valeurs ? Merci de reprendre vos esprits !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h24
    A l’heure où les prochains environnementaux sont rares et très difficiles à obtenir, un tel retour en arrière serait catastrophique. Catastrophique pour l’image que cela soit envoie, pour l’espoir pour tous les industriels sans scrupules et pour la santé de nos enfants, afin de leurs éviter leurs cancer de la cinquantaine. Il faut tenir bon et ne pas partir dans un retour en arrière à la "Trump"
  •  Honteux !, le 13 mars 2025 à 23h24
    Comment pouvez vous envisager une telle mesure ! Cela va à l’encontre de ce que nous passons comme message auprès des enfants. NON à un tel projet !
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 23h24
    Non à un retour du plastique !
  •  C’est une catastrophe , le 13 mars 2025 à 23h24
    C’est une catastrophe, il faut absolument cesser l’utilisation des objets en plastique a usage unique, pour l’éducation de nos enfants, l’environnement, la santé ! Une honte franchement ce retour en arriere
  •  JAMAIS DE LA VIE, le 13 mars 2025 à 23h23
    JE REFUSE QUE MES ENFANTS SOIENT SOUMIS AUX PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ET AUTRES SALOPERIES ISSUES DES CONTENANTS EN PLASTIQUES.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 23h23
    Non au retour en arrière et au retour du plastique !
  •  avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 23h23
    Encore un retour en arrières sur des mesures pourtant indispensables pour le bien-être et la santé des enfants. Cessez de nous empoisonner et faites de choix en faveur de l’intérêt général plutôt que pour des bénéfices de quelques uns. Les alertes environnementales sont nombreuses et claires : stop à la prolifération de plastiques
  •  NON !!!! Au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 23h23
    N’existe-t-il pas encore assez de preuves scientifiques des désastres engendrés par l’usage du plastique ? Désastres sanitaires pour nos enfants, désastres environnementaux… Non à un retour du plastique !!! Des alternatives existent, pourquoi ce revirement de position ? Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 23h23
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
  •  Lobbys et ministère prédateurs, le 13 mars 2025 à 23h22
    La planète petit à petit détruite par l’accumulation de plastiques et ses répercussions sur le vivant : quand les industriels du plastique veulent une solution qui préserve leurs profits à court terme. Ils sont profondément irresponsables mais restent dans le cadre de la loi du genre. Une ministre qui abonde dans leur sens, dans le plus parfait mépris de la santé publique, de l’avenir du vivant et des océans, est quant à elle encore plus irresponsable, et dans la trahison de sa mission, si on admet que gouverner, c’est prévoir.
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