Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h39
    Il est avéré que des particules de taille nanométrique passent du contenant plastique à l’aliment, donc danger pour les consommateurs. L’usage des plastiques, alimentaires ou non doit être réduit au strict minimum et l’usage alimentaire n’en fait pas partie.
  •  Non au retour lamentable et pleutre du plastique , le 13 mars 2025 à 23h39
    Quel manque de courage politique d’ainsi céder au lobbying du plastique.
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 23h39
    L’impact à long terme de ce retour en arrière sera très dangereux en terme d’absorption par nos enfants de nanoparticules de plastique et de perturbateurs endocriniens sans mentionner l’impact environnemental. Comment garder confiance en un gouvernement qui privilégie l’intérêt de quelques industriels au détriment de la santé de nos enfants ? Ce projet de décret est révoltant ! Par conséquent, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Totalement contre, le 13 mars 2025 à 23h39
    Quel pas en arrière cela ferait ! Il n’y a pas plus polluant que d’utiliser du plastique qui a déjà disparu des cantines. Ne laissons pas faire !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 23h39
    Ces démissions successives du gouvernement sur toutes les avancées environnementales récentes, pourtant minuscules, sont affligeantes. Nous sommes vraiment gouvernés par des gens qui n’ont aucune vision, aucun projet, aucun souffle. Ce serait pitoyable si ce n’était pas tragique pour la population.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h38
    C’est une honte !
  •  Sola sylvie , le 13 mars 2025 à 23h38
    Je suis contre ce projet qui va à l encontre des précautions de santé publique, les plastiques alimentaires étant néfastes
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h38
    c est un retour arrière ! je suis contre !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h38
    Pas sérieux en 2025. Avis défavorable !
  •  Merci de renoncer au plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 23h38
    Pour la santé des générations futures, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h38
    Bonjour, C’est une erreur de réintroduire le plastique dans les cantines. Il faut décarboner les activités. Il ne faut pas céder aux lobbies industriels.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h37
    Quelle régression !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 23h37
    Totalement contre la modification de ce texte qui reviendrait à empoisonner délibérément nos enfants.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 23h37
    Je suis absolument contre la modification envisagée qui serait un retour en arrière : nous devons protéger la population de la pollution par les microparticules émanant des matières plastiques qui sont notamment des perturbateurs endocriniens…
  •  Pas d’accord , le 13 mars 2025 à 23h36
    Pas de plastique c’est tout.
  •  Très défavorable ! A rejeter absolument , le 13 mars 2025 à 23h36
    Tous les effets néfastes du plastique sur la santé ET sur l’environnement sont largement connus et documentés. Il n’y a pas une seule bonne raison de le réintroduire. C’est un non-sens absolu.
  •  Êtes vous sérieux ?, le 13 mars 2025 à 23h36
    C’est une honte ! A l’heure où nous devrions réfléchir au retour de la consigne en verre, vous réfléchissez au retour des contenants plastiques dans les cantines scolaires ??? C’est une bien belle transition écologique que vous proposez là.
  •  Non !, le 13 mars 2025 à 23h35
    Le retour à l’utilisation du plastique est une aberration !
  •  contre le projet de décret, le 13 mars 2025 à 23h35
    L’un des objectifs interdisant les « contenants alimentaires » en plastique est aussi de réduire l’utisation du plastique comme matière première pour cet usage et donc en finalité de glabalement diminuer la consomation de pétrole des français (cela réduit un peu la dépendance de nos sociétés aux pétroles et ses dérivés pour un domaine et pour quelques usages)
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 23h35
    Non au retour du plastique sous n’importe quelle forme
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