Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 23h35
    Arrêtons d’envisager la marche arrière. Il faut la faire cette transition !!
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h35
    Régression. Proposition à contre courant. Avis défavorable.
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 23h35
    Le plastique est mauvais pour notre santé et pour la planète. Arrêtons de creuser notre propre tombe et celles de nos enfants.
  •  Cintre la vaisselle en plastique, le 13 mars 2025 à 23h33

    Bonjour,

    Suite au message de Zero Waste, je souhaite vous partager ma ferme opposition à l’usagede vaisselle en plastique sans les cantines.
    Les raisons principales étant les déchets générés ainsi que les risques pour la santé des enfants.

    Cordialement
    François Jacquet

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 23h33
    Comment peut-on encore envisager cela avec toutes les connaissances scientifiques actuelles ? Le plastique est partout, dans chacun de nous. Laissons les enfants grandir sans les contaminer !
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 23h33
    Quelle honte, il en va de la santé de nos enfants.
  •  NON au retour du plastique sous qq forme que ce soit , le 13 mars 2025 à 23h32
    C’est une hérésie de porter ce projet de loi, criminel pour nos enfants, vous cédez aux lobbies, vous n’avez aucune dignité et aucun respect pour l’humain et la santé de nos enfants MARRE de ce politiques à la bottes des puissants, MARRE de ces élus qui détricotent les maigres avancées écologiques et sociales durement acquises.
  •  Irresponsable !, le 13 mars 2025 à 23h32
    Nous constatons une forte progression de maladies et de troubles en lien avec des facteurs environnementaux ces 10 à 20 dernières années. Les scientifiques le savent, le contaminants alimentaires ne sont pas inertes et contaminent nos denrées et nos océans. Des solutions existent et la population chemine dans ce sens ! ne revenez pas en arrière , cette régression injustifiée et non argumentée serait très néfaste pour le santé de nos citoyens ! Vos missions sont de protéger la population et non les lobbies !
  •  Recherche sur le microbiote et le plastique, le 13 mars 2025 à 23h32
    Les recherches scientifiques nous prouvent qu’il y a que des désavantages pour la santé des enfants et aussi des adultes d’utiliser des éléments en plastique pour les repas.
  •  utilisation des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 23h30
    En tant que citoyen je suis scandalisé par cette directive qui bafoue les mesures de sécurité alimentaire pour nos enfants ; de tels agissements discréditent un peu plus nos gouvernants et illustrent leur profond mépris du peuple . Citoyens , il est temps de vous réveiller et d’agir !
  •  le retour du plastique pour les enfants est une honte de plus, le 13 mars 2025 à 23h30
    Comment diminuer le plastique dans l’environnement si l’on ne réduit pas l’utilisation, tout retour en arrière est criminel. le retour du plastique pour les enfants est une honte de plus. je suis pour le maintien du dispositif qui éloigne le plastique de nos enfants ;
  •  Non au retour en arrière et du plastique , le 13 mars 2025 à 23h30
    Il s’agirait d’un inacceptable retour en arrière ! Aux élus de nous démontrer qu’ils représentent les citoyens et non les intérêts d’industriels sans scrupules.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h30
    Non écologique
  •  Avis défavorable., le 13 mars 2025 à 23h29
    Il y a possibilité de fonctionner avec moins, voire pas du tout, de plastique. Ce serait plus respectueux de l’environnement et de la santé de chacun.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h29
    Pourquoi remettre du plastique alors qu’il a été prouvé qu’on le retrouvait ensuite dans le sang ? Avis défavorable !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 23h28
    Merci de ne pas revenir en arrière. Des alternatives en matériaux neutres, durables dans le temps et réemployables existent.
  •  Avis défavorable !, le 13 mars 2025 à 23h28
    Pour la santé de nos enfants et les enjeux liés à l’environnement, le plastique ne doit plus jamais être réintroduit dans les cantines/crèches.
  •  Non , le 13 mars 2025 à 23h27
    Non au plastique dans l’alimentaire Non aux perturbateurs endocriniens Non à saboter les générations futures pour nos industriels
  •   Non non et non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!, le 13 mars 2025 à 23h27
    Il semble que le gouvernement s’apprêterait à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. C’est inimaginable ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Une citoyenne qui compte sur vous
  •  AVIS DÉFAVORABLE évidemment ., le 13 mars 2025 à 23h27
    Évidemment ! Le rôle de la politique est de permettre collectivement d’être meilleurs, pas de dégrader. De protéger, pas de mettre en danger.
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