Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 05h11
    Inadmissible de revenir en arrière ! Avis défavorable
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 05h09
    L’etat ne doit pas se rendre plus complice d’un empoisonnement à grande échelle ni d’un enrichissement des lobbys au détriment de ses citoyens. Pollution et maladie : rien n’excuse ce retour au plastique
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 05h03
    Tenez vos engagements ! Préservez l’environnement et la santé. Stop au profit !
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 05h03
    L’économie doit contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de notre santé et non l’inverse.
  •  Non au retour du plastique…, le 14 mars 2025 à 04h59
    Non au retour du plastique…
  •  Projet aberrant et d’un autre temps , le 14 mars 2025 à 04h58
    Alors qu’il est urgent de decarbonner nos industries, de limiter les déchets plastiques et de développer une économie circulaire, comment peut-on décemment proposer le retour du plastique ? C’est crier à la face de monde qu’on est complètement has been, déconnecté de la réalité et égoïste au point de de se moquer des générations futures. C’est montrer qu’on privilégie son intérêt économique, non viable et non durable par ailleurs. C’est montrer qu’on n’a aucun respect pour la santé de nos jeunes, alors que le plastique est connu pour être un matériau non inerte : des nano et microparticules peuvent passer dans l’alimentation. Sans oublier les PFAS nécessaires à la fabrication du plastique… Bref, projet complètement idiot, voire criminel, aussi bien pour la santé que pour l’environnement. Les promoteurs devraient être jugés pour mise en danger de la santé d’autrui et délit d’ecocide.
  •  Intérêt general, le 14 mars 2025 à 04h57
    Bonjour L’objectif de notre démocratie et encore plus des pouvoirs publics n’est il pas de prioriser l’intérêt général sur les intérêts individuels Dans l’intérêt de la santé des enfants , pourquoi douter entre une vaisselle chimiquement instable comme le plastique et une autre chimiquement inoffensive Même S’il faut aider la filière plasturgique.
  •  Contre cette modification , le 14 mars 2025 à 04h56
    Contre cette modification
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 04h52
    Nous sommes en 2025, un continent de plastique dérive dans l’océan, du plastique est retrouvé dans le lait maternel ou dans l’eau minérale, vous aviez fait UN pas en faveur de l’environnement, n’allez pas en faire 2 en arrière. Vraiment quel monde souhaitez vous ?
  •  Non au retour du plastique dans les écoles, le 14 mars 2025 à 04h52
    Ce retour du plastique est une catastrophe pour la santé de nos enfants et de la planète
  •  Je m’oppose au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 04h48
    Le projet de modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement pour réautoriser la vaisselle et les couverts en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans est un non-sens écologique et sanitaire. Nos enfants mangent assez de microplastiques sans leur en rajouter encore. De plus, le plastique est fabriqué à base d’hydrocarbures fossiles, qui sont responsables du réchauffement climatique, il est donc essentiel de limiter au maximum leur usage. Des alternatives en verre, en faïence, ou que sais-je existent. Je vous demande de ne pas céder à la pression des lobbies du plastique, et de faire passer l’intérêt général avant des intérêts privés. Merci
  •  Defavorable, le 14 mars 2025 à 04h45
    Il faut aller vers la transition et ne pas revenir sur du jetable en plastique
  •  Stop à la soumission aux lobby, le 14 mars 2025 à 04h42
    Tout est dans le titre. Reprendre du plastique est un aveu de soumission auprès des lobby, et le peuple aimerait savoir si ce sont eux, définitivement, qui gouvernent ce pays. Si tel est le cas, merci de supprimer les élections. Non au plastique. Non au retour en arrière pour le bon plaisir des lobby.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 04h38
    Il faut protéger l’environnement en diminuant le nombre de déchets et arrêter de céder aux lobbys.
  •  Non au retour en arrière , le 14 mars 2025 à 04h35
    Pas de plastique dans nos cantines ! Pas de retour en arrière ! Préservons la santé de nos enfants !
  •  défavorable, le 14 mars 2025 à 04h31
    Encore une régression environnementale proposée, pour une fois que des mesures sont proposées pour protéger les enfants. Les matériaux plastiques doivent être bannis pas seulement pour les effets lors des préparations des plats (pour rappel les matières plastiques contiennent des additifs et que nombres d’entre eux sont considérés comme dangereux dans une étude norvégienne récente), mais parce que les particules de plastiques sont présentes partout dans notre environnement, notamment dans notre alimentation et cause des dommages irréversibles.
  •  Comment ???, le 14 mars 2025 à 04h28
    Comment pouvez-vous imaginer un tel retour en arrière ??? Ca dépasse l’entendement ! Vous n’avez pas été mis en place pour détruire notre environnement, mais le protéger. Les enfants de notre nation ne représentent pas plus que ça à vos yeux ? Réagissez vite. Reprenez le contrôle et boutez ces lobby hors des ministères ! Merci d’avance.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 04h26
    Non au retour du plastique le 14 mars 2025. N’est-ce pas satisfaire les exigences des industriels du plastique ?Ces règles avaient été édictées d’un point de vue plus responsable de l’écologie.
  •  Non au retour en arriere, le 14 mars 2025 à 04h22
    Non au retour du plastique dans nos cantines
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 04h20
    Bonjour, Que ce soit pour la planète elle-même ou pour les enfants, ce projet est absurde. Il faut continuer d’avancer vers moins de plastique, non le réintroduire. Protégeons le futur.
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