Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Contre, le 14 mars 2025 à 05h55
    Grotesque ! Préservez nos enfants devrait etre une priorité pour l’état c’est triste de rencontrer de tel projet en 2025 en connaissant les effets néfastes que cela inclut !
  •  Fabienne, le 14 mars 2025 à 05h55
    Que ce soit au niveau écologique, tout autant que l’importance pour les enfants de manger avec des couverts en métal à l’âge ou leur esprit asorbant enregistrer tout sr leur environnement et pour qu’ils savourent leur repars, il est inadmissible de revenir en arrière. Avis défavorable
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 05h54
    Je m’oppose à cette mesure. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Pas de plastique à usage unique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 05h54
    Je rejette le décret qui réintroduit du plastique dans la nourriture des bébés et des enfants
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 05h53
    Pourquoi ce retour en arrière ? C’était une avancée cette interdiction de plastique, ne modifions pas cette loi.
  •  En 2025, le 14 mars 2025 à 05h51
    En 2025, en sommes-nous encore à réellement considérer le retour du plastique ? Pourquoi faire marche arrière sur le peu de régulations allant jusqu’ici dans le bon sens ? Merci de bien vouloir prendre en compte les enjeux écologiques majeurs de notre temps.
  •  Consultation projet , le 14 mars 2025 à 05h50
    Je suis contre cette modification !!!
  •  Le manque de cohérence à l’échelon de l’état nuit gravement aux collectivités., le 14 mars 2025 à 05h49
    Outre que le plastique (même alimentaire) est connu pour avoir un impact sur le système endocrinien, que la production massive de plastique à usage unique va empirer le flux de déchets que nous produisons et que nous devons gérer. Ce qui me choque le plus est le manque de cohérence à l’échelle de l’état. Un jour c’est non, un jour c’est oui, les collectivités n’arrivent pas à s’engager dans des politiques de transition écologique car comment deviendraient elles cohérentes alors que l’état ne l’est pas? Il y a un vrai manque de responsabilité publique mais surtout du bien commun dont l’état devrait être garant. Or on voit bien qu’une petite poignée d’industriels se frottent les mains, ils ont eu plus de voix que le peuple français. Avec ce qu’il se passe aux États Unis ça interroge. Le bien commun devrait être la ligne directrice d’une politique. Et là ce n’est pas le cas.
  •  C’est non ! , le 14 mars 2025 à 05h47
    On est en 2025, le sens des choses c’est de s’éloigner du tout-plastique, pas d’y retourner les 2 pieds en avant, c’est non !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 05h45
    Puisqu’il est permis de donner son avis, esperons qu’il sera entendu… les études scientifiques montrent la dangerosité pour les enfants de l’usage de plastique dans leur alimentation. Les scientifiques crient le danger des micro et nanoplastiques pour la planète et pour l’Homme et vous proposez une loi pour les autoriser à nouveau ? On marche encore une fois sur la tête ! Respectez nos enfants, notre planète et nos avis, merci.
  •  Honteux , le 14 mars 2025 à 05h45
    Je suis contre ce retour en arrière qui est déplorable et qui ne sert qu’à aller dans le sens des lobbies qui se foutent de l’état de la planète qui ne veulent rien d’autre que de s’enrichir. Arrêtez avec vos idées capitalistes irréfléchies.
  •  Honteux ! Inconscient !, le 14 mars 2025 à 05h38
    Ce n’est comme si les urgences de prise en compte de l’environnement et de la santé se multipliaient ! Nous sommes vraiment sur un rétropédalage inconscient de la part de nos politiques. Nous commencions à progresser et sur tous ces sujets marche arrière toute. J’ose croire que ces actes donneront lieu à des procédures pour irresponsabilité à l’encontre des porteurs.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 05h38
    Pour la nature, pour nous, c’est non
  •  Je m’oppose, le 14 mars 2025 à 05h37
    Tenant les effets délétères du plastique sur la santé et l’environnement je ne comprend pas que le gouvernement censé représenter l’intérêt du peuple, envisage de l’autoriser dans les cantines, ou déjeunent nos enfants, ces êtres en pleine croissance que nous aimerions voir grandir en pleine santé . Cette idée de réintroduire le plastique n’a pas de sens.
  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 05h34
    Comment peut on revenir en arrière ! C’est non !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 05h34
    Il est extrêmement important pour des questions de santé publique d’une part, et pour la protection de l’environnement d’autre part, de persister dans nos efforts pour consommer moins de plastique. Nous ne sommes pas chez Mr Trump ! ne revenons pas en arrière vers l’obscurantisme qui nous fait foncer vers la destruction de la planète ! S’il vous plait, ne laissez pas les lobbies du plastique faire abolir des lois qui sont pour le bien de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 05h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 05h27
    Les méfaits du relargage des particules de plastiques lors du réchauffage sont connus. Nous ne devons plus y exposer les écoliers.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 05h22
    Avis défavorable à cette réintroduction
  •  Décret sur les contenants alimentaires., le 14 mars 2025 à 05h11
    Il est inconcevable de réduire les acquits sur la composition des contenants alimentaires. Ceux-ci sont source de pollution qui s’ajoute aux autres pollutions que nous tentons de neutraliser. Il faut être logique en matière de gouvernance, car nous sommes au bord de la catastrophe.
Haut de page