Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non, le 14 mars 2025 à 15h52
    C’est une honte de vouloir réintégrer le plastic comme ca… alors qu’on essaye de former la nouvelle generation sans…. Une honte !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Encore un coup de pied à la démocratie !
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, le 14 mars 2025 à 15h51
    Ce projet de modification marquerait un important recul sur les difficiles avancées obtenues en matière de lutte pour le zéro plastique, de lutte pour la préservation de la santé publique et notamment celle des plus jeunes, de lutte pour la prévention des déchets et contre le jetable, ainsi qu’en matière d’exemplarité.
  •  DÉFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 15h51
    La communauté scientifique a prouvé que les effets néfastes du plastique, tant pour l’environnement que pour notre santé à toutes et tous étaient avérés. Les efforts politiques nécessaires pour en réduire l’usage sont aussi absolument nécessaires qu’urgents -il est encore moins question de faire marche arrière. En tant que responsables politiques, il importe que vous résistiez à la pression des lobbies du plastique. En tant que citoyens concernés directement, au même titre que vous, pour des enjeux de santé publique et d’avenir écologique, nous nous opposons fermement à ce projet, projet de cécité à court terme.
  •  Une aberration, le 14 mars 2025 à 15h51
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Une décision absurde et indigne, les effets dommageables du plastique jetable sur l’environnement et la santé étant largement démontrés. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Stop à l’utilisation de récipients en plastique dans cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h51
    je m’oppose fermement à ce projet qui indique une marche arrière importante pour l’environnement
  •  Non au retour ds emballages plastiques dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h51
    “La crise du plastique et des emballages est une catastrophe environnementale et sanitaire qui mérite une réponse politique ambitieuse. La France doit absolument sortir de l’inaction et relancer la dynamique initiée par la loi AGEC pour abandonner le tout jetable. C’est pourquoi je suis absolument opposée à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires qui est une aberration. Ne cédons pas aux lobbyes de l’industrie chimique, protégeons nos enfants des PFAS.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h51
    Le plastique, il faut s’en débarrasser.
  •  Non pas de retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 15h50
    Pour la santé des enfants et la préservation de l’environnnement c’est une vrai bêtise. Les lobbys ne devraient pas rentrer en ligne de compte pour ce type de décision. Le fait que la proposition soit portée par la ministre de la transition ecologique est une honte pour votre gouvernement.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 15h50
    C’est un non sens pour l’avenir de la planète et de nos enfants de revenir en arrière sur le plastique (surtout quand on s’appelle ministère de la biodiversité et de la mer où beaucoup de plastiques finissent). Il ne faut pas céder aux différentes pressions (lobby, industrie) et voir les choses à court terme afin de garantir un avenir à tous.
  •  Non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 15h50
    Il est impossible d’imposer aux enfants de manger dans de la vaisselle en plastique sauf à détruire dans leur tête l’idée que le plastique est nocif pour la vie, la leur et celle de toutes les espèces vivantes.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 15h50
    Non c’est non ! Le plastique est très dangereux et a des conséquences néfastes sur notre organisme et notre environnement n’intoxiquons pas nos enfants. Pas de retour en arrière possible il ne faut en aucun cas reculer. 14/03/2025 à 15h30
  •  décret visant à réintroduire l’utilisation de certains contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et les crèches., le 14 mars 2025 à 15h49
    C’est un pur scandale ! Dire que les assiettes ne sont pas des contenants alimentaires, comment voulez-vous restaurer la confiance dans les institutions avec ces arguments dictés par les lobbys. Stop aux décisions publiques guidées par les intérêts privés. Cette proposition de décret n’a aucun sens si ce n’est celui de favoriser les acteurs de la plasturgie. »
  •  NON, le 14 mars 2025 à 15h47
    Ce projet de décret est une honte ! Les personnes qui en sont à l’origine sont irresponsables et privilégient les lobby du plastique au détriment des enjeux écologiques collectifs et de la santé publique, et plus particulièrement ici celle des enfants, comment peut on tomber aussi bas? !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!!, le 14 mars 2025 à 15h47
    Les méfaits du plastique dans les contenants alimentaires, notamment chez les enfants, est désormais scientifiquement prouvé. Ne vous rendez pas coupable de la mise en danger de nos enfants.
  •  non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h47
    Rien ne justifie le retour du plastique dans les cantines. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h47

    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires ! C’est incroyable : qui ne sait pas aujourd’hui que le plastique est néfaste pour la santé et que nous le retrouvons en bien trop grande quantité dans nos océans, mais aussi dans nos corps !!!
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Les intérêts des industriels du plastique ne peuvent pas être plus importants que la santé de nos enfants !

  •  La santé des enfants a plus de valeur que les intérêts du lobby de la plasturgie, le 14 mars 2025 à 15h46
    L’explication donnée à ce projet de décret est d’éviter un recours de Plastalliance…dont le secrétaire général dit lui même (Le Monde du 12 mars) qu’il l’intentera de toutes façons au nom de l’entrave au marché intérieur. Le signal que l’Etat envoie est qu’il est incapable de protéger la santé des enfants face aux intérêts financiers, et que tout ceci est de la faute des règles du marché européen. Est ce vraiment responsable dans un état de droit, et pro-européen, alors que l’avis de la communauté scientifique est unanime sur les dangers des contenants alimentaires en plastique? Cela donnera t il lieu dans 20 ans à des procès comme l’amiante et le chlordecone? A quoi servent le système démocratique, l’état de droit et le principe du bien commun s’ils ne peuvent pas être défendus par nos gouvernants?
  •  AVIS DEFAVORABLE. Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h46

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Toujours trop de plastique, le 14 mars 2025 à 15h46
    Avant de penser au porte feuille de ceux qui continuent à accaparer les ressources de la planète principalement à leur profit, pensons au moins et d’abord à nos enfants ! Vous voulez qu’ils meurent du cancer ou empoisonnés comme les animaux actuellement ? Il ne faudra pas se plaindre …