Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h11
    je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 . Celle ci serait un terrible retour en arrière sur la santé de tous et de l’environnement ! Ne prenons pas exemple sur les Etats Unis …
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h11
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 16h10
    Autoriser à nouveau l’utilisation du plastique serait un déplorable retour en arrière. Nous savons que le plastique est un perturbateur endocrinien et c’est le devoir des institutions d’en protéger les enfants. C’est une question de santé publique et de préservation de l’environnement.
  •  Non à ce retour en arrière scandaleux., le 14 mars 2025 à 16h10
    Je suis absolument opposée à ce retour du plastique pour ces contenants alimentaires. Un tel retour en arrière serait scandaleux alors que nous connaissons tous aujourd’hui les effets délétères du plastique sur la santé et l’environnement. Il faut au contraire continuer, dès que possible et partout, à mettre en place des alternatives. Le rôle du législateur n’est-il pas de réaliser des textes de loi où l’intérêt général, et donc la santé de la population et de l’environnement, prime sur des intérêts privés ?
  •  Catastrophique, le 14 mars 2025 à 16h10
    Ce texte signerait un retour en arrière catastrophique !
  •  Pas de retour des plastiques dans la restauration des crèches et des cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h09
    Le gouvernement veut réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Merci d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 qui indique « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » On a déjà assez de micro-plastique dans nos organismes, ça serait bien de laisser les touts-petits tranquilles au moins leurs premières années. Aucune bonne raison de revenir en arrière sur cette loi de 2018.
  •  DÉFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 16h09
    Découvrir cette proposition juste après avoir assisté à une conférence de neurosciences (Neuroplanète) sur le sujet est simplement aberrant. Les danger pour la santé son bien confirmé par la communauté scientifique et l’effet de la plupart des additifs sont en ce moment inconnu. Un principe de précaution est nécessaire pour protéger la population depuis le plus jeune âge.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 16h07
    Hors de question de revenir en arrière alors que les études ont démontré la nocivité de ces plastiques pour nos enfants qui y seront exposés. La santé des enfants ne se marchandent pas sur l’hôtel du profit économique.
  •  Non aux contenants plastiques à la cantine, le 14 mars 2025 à 16h07
    Je m’oppose au retour des contenants plastiques dans les cantines. Il faut de cesser de revenir en arrière sur les décisions prises en faveur de la santé et de l’environnement.
  •  Politiques Inconséquentes , le 14 mars 2025 à 16h07
    Il y a tout juste trois mois, lors d’une audition au Sénat en amont du dernier cycle de négociations sur le traité international contre la pollution plastique – tenu en Corée du Sud du 25 novembre au 2 décembre 2024 –, des chercheurs ont tiré la sonnette d’alarme. Microplastiques et substances chimiques envahissent notre organisme par l’alimentation, la respiration et le contact cutané. Ils s’infiltrent jusque dans le foie, le sang, le placenta et le cerveau, avec des effets encore méconnus. Certains plastiques et additifs sont déjà liés à des troubles hormonaux, une puberté précoce et des maladies respiratoires. Pourtant, malgré ces avertissements, le gouvernement choisit de relacher son interdiction de la vaisselle plastique dans les cantines. Allo les politiques? Ici vos concitoyens qui comptent sur vous pour prendre les bonnes décisions.
  •  Stoppons l’usage des plastiques, le 14 mars 2025 à 16h06
    Il n’est plus à démontrer l’omniprésence et la nocivité des plastiques dans notre environnement terrestre et maritime. Il ne faut pas céder aux pressions multiples de marche arrière !
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les cantines des écoles , le 14 mars 2025 à 16h06
    Comment peut-on accepter de revenir en arrière sous la pression de Lobbys qui feraient mieux de mettre leur énergie à réinventer le modèle ! Non au retour des contenants en plastique dans les cantines des écoles , quand on connaît trop bien leur impact sur la santé et l’environnement
  •  NON au plastique pour la vaisselle des enfants en crèche, le 14 mars 2025 à 16h05
    L’Unaf est totalement opposée à ce que le projet de décret déroge à l’interdiction du plastique pour la vaisselle et les couverts. Les effets néfastes du plastiques sur la santé humaine sont bien connus. Il est particulièrement important que de très jeunes enfants ne risquent pas d’ingérer des microparticules de plastique. Les couverts et assiettes en inox ne posent de problème, ni sur le plan de la sécurité sanitaire, ni sur le risque de blessure dès lors que leur usage est adapté à l’âge de l’enfant. L’Unaf estime que sur le plan environnemental, il est très important de réduite la production et la circulation de plastique. Elle n’a pas dit autre chose lorsqu’elle s’est opposée à la création d’une consigne pour les bouteilles plastiques dans le cadre d’un groupe de travail du Ministère de la Transition écologique en 2023 : autoriser l’usage du plastique lorsqu’il est remplaçable par un autre matériau revient à menacer la santé publique et à polluer la planète.
  •  Non et encore non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h05

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans

    C’est une aberration écologique, financière et en terme d’éducation des générations futures c’est zéro pointé alors NON à ce retour en arrière

  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 16h05
    Un scandale de rouvrir la porte aux perturbateurs endocriniens dans l’assiette de nos enfants. Les effets néfastes du plastique ne sont plus à prouver … Depuis la sortie de la loi Egalim en 2018, sept années ont permis aux collectivités de réfléchir au sujet. Des solutions techniques existent, des cuisines centrales ont réussi à mener la transition. Pourquoi faire demi-tour maintenant ? Le profit au détriment de la santé ?
  •  Plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 16h05
    Non a ce décret
  •  Retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 16h04
    Non au retour du plastique dans les cantines. C est un scandale écologique. Pourquoi ce retour en arrière. Il ne faut pas oublier que le plastique est aussi toxique pour nos enfants
  •  Non !!, le 14 mars 2025 à 16h04
    Encore une fois un retour en arrière. Pourquoi !? L’appât du gain supérieur à la santé des enfants ? Vraiment ?
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 16h04
    L’initiative Zero plastique n’est pas une lubie écologique c’est devenu une nécessité pour la santé publique et celle de la planète. Pensez à nos enfants qui dès le plus jeune âge sont exposés aux effets néfastes du plastique et autres polluants. A quoi ça sert d’avoir des menus bio à la cantine si les contenants sont bourrés de choses toxiques ? NON donc au retour du plastique en cantine.
  •  Et la santé alors ?, le 14 mars 2025 à 16h03
    C’est une honte que la pression des lobby permettent d’envisager des mesures qui vont clairement à l’encontre de la santé de nos enfants. Non non et non. C’est absurde. L’effet néfaste pour la santé est prouvé. Ça devrait suffire ! On crie au réarmement démographique pour tuer nos enfants à petit feu par ailleurs en les intoxiquer par ailleurs ? Il faut être logique et faire passer le bien commun en premier. Par l’intérêt économique de quelques uns. La santé n’est pas à brader.
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