Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le retour en arrière de ce projet de décret est difficilement compréhensible, puisqu’il autoriserait à nouveau des éléments plastiques pour lesquels des alternatives pertinentes existent en restauration collective :
- les pots de yaourt, généralement composés de polystyrène (PS). À terme, 80% des pots PS jetés en France et passant en filière de recyclage seront traités à Angers en Belgique par recyclage chimique, procédé par lequel au mieux 20% de la matière pourra être revalorisé en tant que plastique réutilisable en boucle fermé, et le reste pouvant être au mieux valorisé en énergie (incinération) ou en vecteur d’énergie (carburants). Cela suppose déjà que ces pots aient été bien collectées dans les établissements de restauration collective, alors que beaucoup d’entre eux ne sont toujours pas équipés de bac de tri. Alternativement, le service de yaourt à la coupelle réutilisable en matière non-plastique, pré-remplie ou en libre service, est une solution tout à fait opérationnelle et déjà déployée dans plusieurs établissements.
- les couverts en plastiques, généralement aussi en PS, ne peuvent pas être recyclés car ceux-ci sont écartés dès l’entrée des centres de tri par le trommel, cylindre rotatif à mailles d’environ 7cm qui exclut les petits éléments de tout le dispositif de recyclage en aval. Ces couverts seront au mieux valorisés énergétiquement par incinération. De plus, les couverts plastiques étant par nature pas faits pour durer, ceux-ci sont cassants, créant un risque d’ingestion, notamment pour les populations infantiles et vulnérables. La plupart des établissements de restauration collective sont déjà en mesure de laver des couverts reemployables.
Enfin, de récentes études soulèvent la question du risque sanitaire d’ingestion de particules plastiques et microplastiques lorsque ceux-ci se propagent et s’accumulent dans le corps humain.