Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Comment peut-on décemment envisager d’exclure les plus vulnérables que sont les enfants, de la protection contre les méfaits sur la santé, de plus en plus documentés, des micro et nanoparticules de plastiques que l’utilisation de couverts en plastiques aggrave ?
Il ne faut absolument pas revenir en arrière quant à cette interdiction !
Les effets néfaste sur la santé du plastique ont été largement étudié. Il est essentiel de réduire ce qui peut amener leur ingestion, notamment les couverts en plastique !
Protégeons nous et les enfants.
C’est un non sens.
Les études sont nombreuses sur le relargage des plastiques à la chauffé et en contact avec le gras
Soyez cohérent avec la politique des 1000 er jours et le PNSE
Et si ce bons sens ne suffit, regarder les cuisines de vos resto favoris. Ni plastique ni poêle anti adhésive par ailleurs.
Notre santé à l’âge adulte dépend de notre exposition dans l’enfance. Allez dans le bon sens c’est réduire le budget de la sécurité sociale