Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Je suis contre ce projet de Décret !, le 16 mars 2025 à 18h32
    Comment est ce possible? Avec tous les travaux de recherche, toutes les études qui démontrent la nocivité du plastique pour notre santé et pour l’environnement vous envisagez sérieusement ce retour en arrière?? Etes vous bien le ministère de la transition écologique? De la biodiversité ? De la mer? Sur quelle planète vivez vous et sur quelle planète allez vous faire vivre nos enfants? Renoncez à ce projet ! Il faut tenir bon face aux lobbys !
  •  C est non, le 16 mars 2025 à 18h29
    Voter ce décret, c est donner un cancer à chaque enfant mangeant dans les cantines et abîmer une planète qui ne vous appartient pas.
  •  Le plastique, c’est non., le 16 mars 2025 à 18h24
    Non au retour en arrière, non au plastique et au jetable dans les cantines.
  •  Et le 6 ème continent ! , le 16 mars 2025 à 18h22
    Comment le ministère de la transition écologique peut il accepter de contribuer aussi directement à l amplification du 6 ème continent ? Vous le savez. Vous ne pouvez l ignorer. C est inacceptable.
  •  décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 16 mars 2025 à 18h21
    Contre ce décret !non aux lobbies, oui à notre survie sur cette planète ! il faut arréter de se faire condamner ! La santé prime sur le "profit ! le plastique est mauvais pour : l’environnement (exploitation pétrolière, déchets), les enfants, les adultes en devenir (pubèreté précoce, maladies auto-immunes), les femmes (endométriose, trouble de la fertilité…), les humains (cancers, troubles hormonaux), etc. !
  •  Honteux, le 16 mars 2025 à 18h16
    Même au Mcdo il n y a plus de plastique. Comment votre ministère peut proposer un tel recul societal?
  •  Contre cette mesure , le 16 mars 2025 à 18h15
    Cette mesure est un recul pour la santé de nos enfants et pour la planète. Des études montrent la nocivité du plastique dans l’alimentation, cela génère des déchets supplémentaires. Honte au ministère de la transition écologique de porter cette mesure.
  •  vous voulez faire du Trump ou quoi??, le 16 mars 2025 à 18h13
    Le plastique est une substance qui nous est toxique et retrouvée au plus profond de notre organisme , il faut evoluer et passer à autre chose .Vous cummulez les aneries c’est pitoyable , ne cedez pas aux sirenes des lobbyes , soyez meilleurs que ça non??
  •  NON, le 16 mars 2025 à 18h09
    On marche alenvert STOP. On doit arrêter le plastique. Nos enfants non pas à subir les lobbies. NON NON
  •  Des emplois pas du plastique , le 16 mars 2025 à 18h08
    Au lieu de réintroduire le plastique, créez des emplois de cuisinier et de plonge sur site. Vous n avez pas le droit de prendre nos enfants en otage.
  •  Avis défavorable : pas de plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 18h08
    Supprimer le plastique chez les enfants…et en pas le remplacer par autre chose de pire c’est prendre soin de leur santé et ne pas contribuer à banaliser le jetable.
  •  NON, le 16 mars 2025 à 18h02
    Voter ce texte, c est être responsable de la dégradation de la planète et des cancers de nos enfants. C est être irresponsable.
  •  Transition écologique ?, le 16 mars 2025 à 18h00
    De qui se moque-t-on ? De tous sauf des industriels du plastique. Les lobbys ont-ils plus de pouvoir que nos votes (bon ok on connaît la réponse). Vous, le gouvernement, nous tuez à petit feu pour contenter quelques industriels.
  •  retour en arrière lourd de conséquences, le 16 mars 2025 à 18h00
    Pourquoi? est la question que je me pose sans cesse face à l’urgence climatique, ne vivons nous pas sur la même planète? Pourquoi la santé des enfants est-elle bafouer, jeter en pâture aux industriels du plastique? la vie de nos enfants ne vaut- elle pas plus que l’argent acquis à la vente de ce plastique?
  •  CONTRE !, le 16 mars 2025 à 17h59
    Je suis mère de 4 enfants, et je suis CONTRE la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires svp.
  •  Un recul, le 16 mars 2025 à 17h58
    Je ne comprends pas qu avec toutes les connaissances scientifiques dont on dispose l on puisse au 21 ème siècle pondre des idées de texte pareil qui nuisent à la planète. C est un grand NON.
  •  Non au retour du plastique , le 16 mars 2025 à 17h51
    Le plastique est dangereux pour la santé humaine, il pollue l’eau, le sol durablement. Quand est ce que les élus arrêteront de proposer des lois enrichir les multinationales polluantes au détriment de l’environnement et de la santé? Non au retour du plastique dans les cantines scolaires !!
  •  Sans titre, le 16 mars 2025 à 17h50
    Non au retour des contenants plastiques dans les crèches , cantines scolaires et universitaires . La santé prime sur le "profit". Il est urgent de prendre soin de la santé des nouvelles générations
  •  Non au retour du plastique , le 16 mars 2025 à 17h49
    Le plastique est dangereux pour la santé humaine, il pollue l’environnement. Quand est ce que les élus arrêteront de proposer des lois enrichir les multinationales polluantes au détriment de l’environnement et de la santé? Non au retour du plastique dans les cantines scolaires !!
  •   Non à cette modification et au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et universitaires pour réchauffer des aliments, le 16 mars 2025 à 17h43
    Non à cette modification et au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et universitaires pour réchauffer des aliments, non aux plastiques à usage unique pour la vaisselle et les couverts.. Revenons à la raison pour la santé de nos enfants en respectant la, notre décision de la loi Egalim article 28. C’est une honte qu’un ministère de la Transition écologique propose ce retour en arrière.
Haut de page